Vos question à l'Avocat
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Requalification en CDI.

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #85
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    76
    Bonsoir,
    Avis aux gens qui étaient intéréssés par mon affaire. Nous avons donc rencontrés notre avocat ce Vendredi 28/4 qui a pris avec plaisir notre dossier entre ses mains. Le dossier sera transmis semaine prochaine au CPH pour passer devant le bureau de conciliation fin mai.

    Bonne soirée, et bon week-end.

    Smea

  2. #86
    Pepelle
    Visiteur
    Smea, la décision serait très intéressante à connaître. Donc, je compte sur vous pour nous donner la suite

  3. #87
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Je me joins à Pepelle pour formuler la même demande !
    A bientot, donc !

  4. #88
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    76
    Et hop, je fais remonter le post. Notre avocat a demandé ceci:

    - Annulation de la mise à pied à titre conservatoire
    - Paiement immédiat des jours de mise à pied soit 19 jours.
    - Deux mois de préavis
    - Six mois de salaire (exprimés en bruts visiblement) pour rupture abusive du contrat de travail.
    - Remise de l'attestation ASSEDIC, a défaut une amente de 143 EUR par jour de retard

    J'éspère que tout ira pour le mieux, mais ce qui m'embête le plus, ce sont les délais du CPH. Nous procédons par le Bureau de Conciliation, mais qu''est ce donc exactement ?

    Merci

  5. #89
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Bonsoir,
    les demandes semblent cohérentes, pas de commantaires...
    Le bureau de conciliation est une audience ayant pour but de vous inciter à vous arranger avant le jugement proprement dit. Mais, dans votre cas, je serai fort étonné que la partie adverse concilie !

  6. #90
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par Bill d'isère
    Bonsoir,
    les demandes semblent cohérentes, pas de commantaires...
    Le bureau de conciliation est une audience ayant pour but de vous inciter à vous arranger avant le jugement proprement dit. Mais, dans votre cas, je serai fort étonné que la partie adverse concilie !
    Même avis!

  7. #91
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Les grands esprits, etc... Mais restons modeste !

  8. #92
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    76
    Merci, de toute façon, il y'a la licenciement abusif ouvrant droit à dommages & intérêts. Je pense que n'importe quel juge ne laissera pas X INTERIM sans condamnations.
    ------
    L'attestation ASSEDIC transmise par mon employeur n'est pas valable. En effet, l'agent de l'ASSEDIC nous informe que le montant de l'IFM doit être inscrit même si il n'est pas versé. De plus, l'emploeyr n'a pas le droit de dater une attestation ASSEDIC avant le versement du solde de tout compte. Oui, parce que nous touchons notre solde de tout compte le 12 Mai, et l'attestation ASSDEDIC nous a été remise le 03 Mai par [les services postaux].
    L'emploeur n'est t'il pas tenu par un délai concernant la remise de l'attestation ASSEDIC ?

    Merci,

    Smea
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/05/2006 à 12h00.

  9. #93
    Pepelle
    Visiteur
    L'attestation assédic et le certificat de travail doivent être remis au dernier jour travaillé
    Article R351-5 code du travail
    Les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l'article L. 351-2 et de transmettre ces mêmes attestations aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21. Un modèle d'attestation est fixé par les institutions mentionnées à l'article L. 351-21.
    Les entreprises mentionnées à l'article L. 124-1, pour leurs salariés sous contrat de travail temporaire, et les associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 322-4-16-3, pour leurs salariés embauchés sous contrat de travail à durée déterminée en vue d'être mis à la disposition de personnes physiques ou morales, peuvent ne remettre les attestations et justifications visées à l'alinéa premier que sur demande du salarié, à la condition que le contrat de travail mentionne le droit pour le salarié d'obtenir sans délai ces documents dès le jour d'expiration du contrat.
    Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 124-1, les relevés mensuels de contrats mentionnés à l'article L. 124-11 tiennent lieu d'attestation, au sens du présent article, pour leurs salariés sous contrat de travail temporaire, sous réserve de la production, par leur employeur, des informations complémentaires figurant dans le modèle prévu au deuxième alinéa ci-dessus.

    Un solde de tout compte n'a aucune valeur juridique. C'est un simple document qui atteste des somme versées par votre employeur ( article L122-17 du code du travail)
    La JP accepte un délai d'un mois calendaire pour le versement de ce solde. Dans la pratique il est souvent versé au moment de l'établissement des bulletins de salaire
    Donc, une attestation assédic peut tout à fait être remise avant un solde de tout compte ( ce qui est d'ailleurs le cas la plupart du temps )

  10. #94
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    76
    Reçu mon attestation ASSEDIC. Par ailleurs, je suis convoqué devant le Bureau de Conciliation le 23 Juin 2006.

    Bonne fin de journée

  11. #95
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    76
    Bonjour,
    Comme promis, je reviens vers vous. La phase de conciliation du 23 Juin 2005 n'ayant pas abouti, l'affaire est renvoyé au bureau du jugement le 27 Octobre prochain.
    L'agence d'intérim nous accuse maintenant d'avoir volontairement omis de signer le contrat pour tenter en vue d'obtenir une requalification en CDI.

  12. #96
    Pepelle
    Visiteur
    C'était à prévoir...Merci de continuer à donner des nouvelles et la suite ... au mois d'octobre

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