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Résultats 73 à 84 sur 97

Requalification en CDI.

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #73
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    76
    Selon après entretien avec un organisme de syndicats, le licenciement est abusif ainsi que la mise a pied. Nous allons donc au CPH (j'ai peur du délai).

  2. #74
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    238
    Bonsoir. Dans ce cas il suffit d'appliquer la législation en vigueur qui est très simple. Lorsqu'un salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée (ce qui est le cas), si ce contrat n'est pas signé ou n'est pas prolongé dans les 48 heures à compter de la date d'embauche ou de son expiration, il devient contrat à durée indéterminée. Donc Madame, vous êtes à contrat à durée indéterminée, non pas auprès de l'opérateur téléphonique, mais auprès de l'agence de travail Intérim, c'est elle qui a commis l'erreur. Quant aux éventuelles discussions, ce seront les courriers qui feront foi. Ce qui veut dire que si l'agence Intérim rompt votre "CDI", vous avez droit à des indemnités (rassurez-vous, elles ne seront pas élevée, sauf les éventuels dommages-intérêts dûs à la faute). Mais attention, il faudra retrouver du travail. Dans votre situation, demandez à rencontrer le responsable de l'agence, adjoignez vous un "représentant" (syndical ou adresez vous à la Préfecture, une personne vous sera fournie) et négociez votre affaire. Retenez qu'un mauvais accord est bien meilleur qu'un bon procès, même gagné !

  3. #75
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par maracana
    Bonsoir. Dans ce cas il suffit d'appliquer la législation en vigueur qui est très simple. Lorsqu'un salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée (ce qui est le cas), si ce contrat n'est pas signé ou n'est pas prolongé dans les 48 heures à compter de la date d'embauche ou de son expiration, il devient contrat à durée indéterminée. Donc Madame, vous êtes à contrat à durée indéterminée, non pas auprès de l'opérateur téléphonique, mais auprès de l'agence de travail Intérim, c'est elle qui a commis l'erreur. Quant aux éventuelles discussions, ce seront les courriers qui feront foi. Ce qui veut dire que si l'agence Intérim rompt votre "CDI", vous avez droit à des indemnités (rassurez-vous, elles ne seront pas élevée, sauf les éventuels dommages-intérêts dûs à la faute). Mais attention, il faudra retrouver du travail. Dans votre situation, demandez à rencontrer le responsable de l'agence, adjoignez vous un "représentant" (syndical ou adresez vous à la Préfecture, une personne vous sera fournie) et négociez votre affaire. Retenez qu'un mauvais accord est bien meilleur qu'un bon procès, même gagné !
    Ben alors ça c'est nouveau! la préfecture fournit des personnes pour aider les salariés qui vont devant le CPH maintenant!!! ( vous confondez avec la préfecture qui fournit la liste des conseillers salariés mon cher, mais c'est pas grave! )
    Et alors la conclusion, chapeau bas, fallait oser !

  4. #76
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 870
    Citation Envoyé par maracana
    Bonsoir. Dans ce cas il suffit d'appliquer la législation en vigueur qui est très simple. Lorsqu'un salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée (ce qui est le cas), si ce contrat n'est pas signé ou n'est pas prolongé dans les 48 heures à compter de la date d'embauche ou de son expiration, il devient contrat à durée indéterminée. Donc Madame, vous êtes à contrat à durée indéterminée, non pas auprès de l'opérateur téléphonique, mais auprès de l'agence de travail Intérim, c'est elle qui a commis l'erreur. Quant aux éventuelles discussions, ce seront les courriers qui feront foi. Ce qui veut dire que si l'agence Intérim rompt votre "CDI", vous avez droit à des indemnités (rassurez-vous, elles ne seront pas élevée, sauf les éventuels dommages-intérêts dûs à la faute). Mais attention, il faudra retrouver du travail. Dans votre situation, demandez à rencontrer le responsable de l'agence, adjoignez vous un "représentant" (syndical ou adresez vous à la Préfecture, une personne vous sera fournie) et négociez votre affaire. Retenez qu'un mauvais accord est bien meilleur qu'un bon procès, même gagné !
    C'est tout le contraire : lorsque un contrat d'intérim est irrégulier, et si requalification il doit y avoir, le CDI sera conclu entre l'intérimaire et l'entreprise utilisatrice, pas avec l'agence d'intérim, relisez le code du travail...!!!
    Lorsque vous parlez de préfecture, j'imagine que vous faites allusion à la liste préfectorale de conseillers du salarié ; toutefois, cette liste est accessible à l'inspection du travail....pas à la préfecture où on va vous envoyer certainement balader.
    Maracana, vérifiez vos sources avant d'induire les internautes en erreur.

  5. #77
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    76
    Ce qui est le plus amusant c'est que sur la lettre de licenciement, il est indiqué : Comportement excessif injustifié; refus réitérés de signer le contrat.
    Mais avec tout ça, y'a une bonne nouvelle, c'est que les autres intérimaires qui avaient signés le contrat à la date de reception (donc le 11 Mars) viennent de nous faire une attestation de reception le 11 Mars, et qu'ils ont eux aussi travaillés sans contrat du 29/01/06 au 11/03/2006. Les juges vont se régaler je pense.
    A bientôt devant le CPH !!!!!

    Par ailleurs, # Service de courrier # vient de nous confirmer que un courrier non arrivé est retourné automatiquement à l'expéditeur ... Or X INTERIM n'a rien reçu ... nous avons ouvert une enquête auprès de # Service de courrier # pour savoir si un courrier leur avait été retournés. C'est quand même bizarre que sur 4 intérimaires, aucun n'avait reçu le courrier simple ....

  6. #78
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    22
    Dans ce cas il suffit d'appliquer la législation en vigueur qui est très simple. Lorsqu'un salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée (ce qui est le cas), si ce contrat n'est pas signé ou n'est pas prolongé dans les 48 heures à compter de la date d'embauche ou de son expiration, il devient contrat à durée indéterminée. Donc Madame, vous êtes à contrat à durée indéterminée, non pas auprès de l'opérateur téléphonique, mais auprès de l'agence de travail Intérim, c'est elle qui a commis l'erreur."
    De tels propos m'étonnent toujours, bien sûr qu'un CDD non renouvellé devient un CDI, mais entre nous, quel interêt peut bien avoir un salarié à profiter de la faiblesse de l'employeur en faisant requalifier son CDD en CDI ? Certes, il sera en CDI, mais l'entreprise ne lui pardonnera pas et lui fera une vie d'enfer, lui cherchera probablement des poux dans la tête, cela ne s'appelle t'il pas s'imposer tout simplement ? De plus, j'avoue ne pas comprendre comment une agence de travail temporaire pourrait proposer un CDI puisque par définition elle est une agence de travail temporaire. A part cela, bravo pour la qualité de vos interventions, c'est fou ce qu'on apprend ici. MERCI

  7. #79
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    146
    Citation Envoyé par Ranette
    De tels propos m'étonnent toujours, bien sûr qu'un CDD non renouvellé devient un CDI, mais entre nous, quel interêt peut bien avoir un salarié à profiter de la faiblesse de l'employeur en faisant requalifier son CDD en CDI ? Certes, il sera en CDI, mais l'entreprise ne lui pardonnera pas et lui fera une vie d'enfer, lui cherchera probablement des poux dans la tête, cela ne s'appelle t'il pas s'imposer tout simplement ?
    Si je ne m'abuse, il ne s'agit pas de reprendre le poste en CDI mais plutôt de contester un licenciement abusif (ce qui sera possible s'il y a requalification en CDI)...

    D'autre part, à la lecture du témoignage de smea, je ne crois pas que l'on puisse parler de "faiblesse" de l'employeur... Je parlerais plutôt de "légèreté"...

    Bonne journée...

  8. #80
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Dura lex, sed lex !
    L'interêt pour la salariée est de pouvoir prétendre aux indemnitées de rupture abusive de son contrat...
    Elle ne profite de rien du tout, l'employeur est un incompétant notoire, la salariée lui fait donc payer le prix de cette incompétance. Tout comme un employeur licencie un salarié qui ne satisfait pas à son emploi, un salarié peut aussi faire sanctionner un employeur que ne satisfait pas à ses obligations !
    Nul ne pouvant se prévaloir de ses propres turpitudes, l'emplooyeur devrait logiquement se voir condamné...

  9. #81
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    146
    J'ai trouvé ceci par hasard :

    "Des amendes de 3 750 € et une peine d'emprisonnement de 6 mois sont prévues pour :

    les entrepreneurs de travail temporaire qui :

    - mettent un salarié à la disposition d'un utilisateur sans avoir conclu dans les délais un contrat de mise à disposition,
    - n'adressent pas dans les délais le contrat de travail ou qui concluent un contrat de travail ne comportant pas l'ensemble des mentions obligatoires,
    - concluent un contrat de mission comportant des mentions volontairement inexactes,
    - méconnaissent le principe d'égalité de rémunération entre un salarié temporaire et un salarié sous contrat à durée indéterminée,
    - méconnaissent le dispositif protecteur des salariés exposés à des rayonnements ionisants,
    - exercent leur activité sans avoir fait les déclarations nécessaires à l'autorité administrative,
    - exercent leur activité sans avoir obtenu de garantie financière ;"

    Source : http://www.travail.gouv.fr/informati...raire-982.html

    La boîte d'intérim risque gros si smea gagne, non ?

  10. #82
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    22
    Citation Envoyé par Bill d'isère
    Dura lex, sed lex !
    L'interêt pour la salariée est de pouvoir prétendre aux indemnitées de rupture abusive de son contrat...
    Elle ne profite de rien du tout, l'employeur est un incompétant notoire, la salariée lui fait donc payer le prix de cette incompétance. Tout comme un employeur licencie un salarié qui ne satisfait pas à son emploi, un salarié peut aussi faire sanctionner un employeur que ne satisfait pas à ses obligations !
    Nul ne pouvant se prévaloir de ses propres turpitudes, l'emplooyeur devrait logiquement se voir condamné...
    Dans ce cas d'accord mais ce n'est pas le but poursuivi, j'ai compris que l'employé souhaite rester dans l'entreprise en CDI, et là, reconnaissez le, pour lui, ce sera le début des enmerds non ?

  11. #83
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    76
    Un CDI sera le souffre douleur. Ils feront tout pour trouver un prétexte pour me virer. A quoi bon ?
    Mon souhait est d'aller devant le CPH, et de réclamer des dommages & intérêts pour licenciement abusif. Les preuves de la mauvaise foi de X INTERIM sont maintenant toutes réunis. Avec impatiente, j'attend la date du jugement.

    Smea
    -----
    Peut t'on utiliser le référé ? Car cette procédure pourrait bien durer des années ?!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 26/04/2006 à 15h11.

  12. #84
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    146
    Citation Envoyé par Smea
    Peut t'on utiliser le référé ? Car cette procédure pourrait bien durer des années ?!
    Bonjour,

    J'ai trouvé ceci :

    "La procédure accélérée
    Comprise dans le formulaire de procédure normale. Cette procédure ne comporte pas de phase de conciliation. Cette procédure n’est applicable que dans les cas expressément prévus dans le Code du travail, à savoir :
    requalification de CDD (L122-3-13) ;
    requalification d’un contrat d’intérim (L124-7-1)."

    Source : non communiquée car site syndical...

    Mais ce n'est pas la procédure de référé.. . Je n'en sais pas plus, mais cela me semblait être une piste...

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