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Requalification en CDI.

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #37
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    76
    Je fais remonter ce post étant donner la situation qui vient de prendre une tournure dramatique.
    Je reçois un appel juste après avoir fini ma journée, qui m'informe oralement que je suis mis à pied et que je recevrai confirmation par RAR dès demain matin (Dixit le service juridique de X Intérim)
    M'informe également que les responsables de X Télécom, sont prévenus et me refuseraient donc en conséquence l'accès à la société. Un autre intérimaire est également concerné.
    Que faire ? Je me tire une balle dans la tête

    Merci par avance de vos réponses

    Smea

  2. #38
    Pepelle
    Visiteur
    Ils ne valent même pas la balle!
    Est-ce une mise à pied disciplinaire ou conservatoire ?
    De toute façon pour quel motif ? Parce que vous avez osé demander à ce qu'on respecte la loi et qu'on vous donne vos contrats à signer ? Parce que vous demandez à l'entreprise utilisatrice une requalification de votre CDD en CDI ? Ce sont des fautes tout cela à votre avis ?

  3. #39
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    76
    Je ne peux pas vous dire si c'est une mesure à titre disciplinaire (ce qui m'étonnerait, j'ai rien à me reprocher) ou bien conservatoire.
    De toute manière, c'est une information orale, qui n'a pour l'instant aucune valeur juridique... je ne suis pas forcément au courant, qui prouve que j'ai bien receptionné la communication, et que c'était moi au téléphone ?
    De plus, la direction de X Télécom, est soit disant prévenu, mais je n'ai rien entendu dire à ce sujet aujourd'hui, ni même été convoqué.
    Donc, c'est décidé, moi et mon collègues, nous nous présentons dès demain matin, selon notre planning et nous pointerons.
    Qu'en pensez vous pepelle ? Que peuvent t'ils faire une fois que nous serons sur place ?

    Merci

    Smea

  4. #40
    Pepelle
    Visiteur
    Si ce n'est pas une mise à pied disciplinaire, c'est une mise à pied conservatoire qui précède un entretien pour licenciement pour faute grave....
    Vous n'avez rien d'officiel donc demain vous allez avec votre collègue au travail et si refus de vous faire rentrer dans l'entreprise, vous le faites constater ( témoignages, au besoin de gens dans la rue, etc ...)

  5. #41
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Presentez vous à l'horraire habituel, accompagnée par un témoin qui ne soit pas de votre famille et n'habite pas à la mm adresse que vous !

  6. #42
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    car en effet l'Inspection du Travail m'a confirmé que l'utilisateur était dans l'obligation de requalifier mon contrat en CDI..
    Recontacter l'inspection du travail, et celle de l'utilisateur si ce n'est pas celle que vous avez contacté.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  7. #43
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    76
    Bonjour,
    Nous nous sommes donc rendus Samedi à X [T opérateur téléphonique] à l'horaire indiqué sur notre planning, et là ... surprise, la direction de X [T opérateur téléphonique] ne semblait pas du tout surpris de notre arrivée ... Nous avons donc fait notre travail comme d'habitude, sans rien dire ... et il ne s'est rien passé. Il semble donc que la société X Intérim souhaite nous intimider ... En revanche, j'ai bien un RAR dans ma boîte que je dois aller chercher Lundi.
    Nous avons donc pris la décision de nous rendre également Lundi au travail, sans rien dire, et ce comme d'habitude.
    Le délai de 15 jours pour la requalification venant d'expirer, nous allons déposer une demande au Prud'hommes ...

    Merci,

    Smea
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/04/2006 à 15h35.

  8. #44
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Parfait !
    rien à rajouter ! Tenez nous au courant des suites, merci !

  9. #45
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    76
    Au vu des précédents messages, nous ne savons pas à qui demander la requalification, mais nous avons penser de la manière suivante pour notre demande au Pud'hommes:
    Demande de requalification à la société [T opérateur téléphonique] ( Utilisateur )
    Demande de dommages & intérêts à la société X Intérim

    Qu'en pensez vous ?

    Merci,

    Smea
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/04/2006 à 15h35.

  10. #46
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Vu les jurisprudences que nous a fournie Pepelle (que j'avoue avoir découverte à cette occasion), vous devez attaquer uniquement l'entreprise d'interim.

  11. #47
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    76
    Mais pourtant, le code du travail en dit le contraire.

  12. #48
    Pepelle
    Visiteur
    Le code du travail dit cela
    "Si l'utilisateur continue à faire travailler après la fin de sa mission un salarié temporaire sans avoir conclu avec lui un nouveau contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'utilisateur par un contrat de travail à durée indéterminée. Dans ce cas l'ancienneté du salarié est appréciée à compter du premier jour de sa mission chez l'utilisateur. Elle est déduite de période d'essai éventuellement prévue."

    Ou voyez vous que l'entreprise utilisatrice ait à payer les conséquences de la requalification ?
    Maintenant le code du travail dit aussi ceci
    "Il résulte de l'article L. 124-7-1 du Code du travail qu'en cas de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire."

    Maintenant voilà où en est la JP ( c'est à dire la cour de cassation)
    Il résulte de l'article L. 124-7-1 du Code du travail qu'en cas de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification.

    ET,
    Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2001) d'avoir rejeté la demande en paiement de l'indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, ayant estimé que la preuve n'était pas rapportée de l'envoi des contrats de mission dans le délai de deux jours suivant le début de la mise à disposition et qu'aucun des contrats de mission n'avait été signé par le salarié, en a légitimement déduit que le contrat de travail était réputé à durée indéterminée ; que cependant, en ne fixant pas à la charge de l'entreprise utilisatrice l'indemnité prévue à l'article L. 124-7-1 du Code du travail, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
    Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que l'entreprise utilisatrice n'avait violé aucune des dispositions de l'article L. 124-7 du Code du travail, a légalement justifié sa décision ;PAR CES MOTIFS

    Conclusion : si vous attaquez l'entreprise utilisatrice, VOUS DEVREZ PROUVER QU'ELLE A COMMIS UNE FAUTE (elle a violé l'article L124-7) sinon, vous serez débouté. Comment vous allez faire ? Quelle faute a commise l'entreprise utilisatrice ( c'est pas un hasard si elle vous a accepté au travail samedi) ?
    Qui ne vous a pas fait signer de contrat de renouvellement ? Qui est en train d'essayer de vous intimider et pourquoi à votre avis ?

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