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Requalification en CDI.

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    76
    Mes deux collègues ont tout simplement antidaté leurs contrats. Soit le 29 Janvier au 09 Mars ...
    Mes démarches:
    Lettre à la société de télécoms et intérim le 17 Mars demandant la requalification du contrat en CDI sous 15 jours à compter de la reception du courrier, à défaut procédure au Prud'hommes.
    Le syndicat des télécoms (XXPTT) est déjà au courant de l'affaire, et nous représentera si nécéssaire.

    Vos conclusions ?

    Smea

  2. #14
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Pour moi: ça roule !

  3. #15
    Pepelle
    Visiteur
    Maître Bill,
    Vous savez tout comme moi qu'on ne peut faire signer de force un contrat à un salarié. Il y aurait vice du consentement caractérisé par la violence
    Cette salariée ne prouve nullement par une simple enveloppe qu'elle a reçu son contrat avec retard mais montre uniquement qu'elle n'a rien signé. C'est pourquoi messieurs les conseillers vous ne pouvez requalifier ce contrat en cdi dont l'objet est clair et affiché dans le contrat ; surcroit d'activité ce qui montre bien le côté éphémèr e !

  4. #16
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    76
    Donc, pas de CDI !

  5. #17
    Pepelle
    Visiteur
    Maître bill, mon joker !

    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 13 avril 2005 Rejet

    N° de pourvoi : 02-41174
    Inédit

    Président : M. SARGOS



    REPUBLIQUE FRANCAISE


    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



    Attendu que M. X... a été engagé par la société de travail temporaire Oris, devenue société Houba, pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte de la société Cazas Automation du 24 au 28 juillet 2000, puis pour le compte de la société Polymatic Industrie du 31 juillet au 4 août 2000, et du 7 août au 18 août 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation des sociétés Oris et Polymatic Industrie au paiement d'une indemnité de requalification et diverses indemnités de rupture ;




    Sur le premier moyen :


    Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


    Sur le second moyen :


    Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2001) d'avoir rejeté la demande en paiement de l'indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, ayant estimé que la preuve n'était pas rapportée de l'envoi des contrats de mission dans le délai de deux jours suivant le début de la mise à disposition et qu'aucun des contrats de mission n'avait été signé par le salarié, en a légitimement déduit que le contrat de travail était réputé à durée indéterminée ; que cependant, en ne fixant pas à la charge de l'entreprise utilisatrice l'indemnité prévue à l'article L. 124-7-1 du Code du travail, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
    Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que l'entreprise utilisatrice n'avait violé aucune des dispositions de l'article L. 124-7 du Code du travail, a légalement justifié sa décision ;PAR CES MOTIFS :


    REJETTE le pourvoi ;


    Condamne M. X... aux dépens ;


    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;


    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille cinq.

  6. #18
    Pepelle
    Visiteur
    Deuxième joker ( message séparé car trop long sinon, merci madame la modératrice de ne pas fusionner )
    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 29 juin 2005 Cassation partielle sans renvoi

    N° de pourvoi : 03-43940
    Inédit

    Président : M. FINANCE conseiller



    REPUBLIQUE FRANCAISE


    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



    Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 03-43.940 et Q 03-44.047 ;


    Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 03-43.940 :


    Vu l'article L. 124-7, alinéas 2 et 3, du Code du travail ;


    Attendu que M. X... a été engagé par la société de travail temporaire Bis France pour être mis à la disposition de l'entreprise utilisatrice Someta en qualité d'agent de fabrication par deux contrats, le premier du 26 août 1992 au 23 décembre 1992 et le second du 4 janvier 1993 au 23 février 1993 ; que, le 14 janvier 1993, le salarié a été victime d'un accident du travail ; que le 22 février 2001, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier le contrat de travail temporaire conclu le 4 janvier 1993 en un contrat à durée indéterminée et pour obtenir diverses sommes au titre de la rupture ;




    Attendu que pour requalifier le contrat de travail temporaire conclu le 4 janvier 1993 en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que l'inobservation par l'entreprise utilisatrice du délai de carence de l'article L. 124-7, alinéa 3, du Code du travail permet au salarié intérimaire de faire valoir auprès de cette entreprise les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission soit en l'espèce au 26 août 1992 ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même Code ne permettent pas au salarié temporaire de faire valoir les droits afférents à un contrat de travail à durée indéterminée auprès d'un utilisateur n'ayant pas respecté les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 124-7 précité relatif au délai de carence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
    Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de Cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;



    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois moyens réunis du pourvoi n° Q 03-44.047 qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :


    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a requalifié le contrat de travail temporaire du 4 janvier 1993 en un contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt rendu le 10 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;


    DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;


    REJETTE la demande de requalification du contrat de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée ;


    Condamne M. X... aux dépens ;


    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Someta ;




    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.
    -----
    Mes conclusions
    Il ne faut pas attaquer l'entreprise utilisatrice Si délai de signature pas respecté ou si délai de carence entre deux contrats pas respecté, l'entreprise utilisatrice n'est pas responsable pour la cour de cassation.
    iL FAUT ATTAQUER LA BOITE D'INTERIM

    Maitre bill en dit quoi ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/03/2006 à 11h05.

  7. #19
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Mètre 90 Bill dit:
    quand il y a deux sociètés concernée, il faut toujours attaquer les deux en même temps, aux juges de trier !
    Dans le cas présent, je rappelle aussi que la salariée a demandée elle même le contrat à plusieurs reprise, ce qui change la donne à mon avis !

    J'avoue, Pepelle, que vous feriez une bonne defenderesse patronale !
    -----
    Je rajoutes:
    en attaquant les deux entreprises, vous pouvez en plus compter sur elles pour se savonner mutuellement la planche !
    J'emploi notement cette "technique" face aux problèmes découlant de l'annexe 7 de la CCN du nettoyage...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/03/2006 à 11h04.

  8. #20
    Pepelle
    Visiteur
    En bon avocat patronal , j'ai passé du temps hier soir à peaufiner mon dossier. Plus sérieusement, je me suis penchée près d'une heures sur la JP existante. Les deux arrêts que je t'ai mis Bill sont significatifs. Mais il y en avait d'autres. CHAQUE FOIS qu'un salarié INTERIMAIRE attaquait pour requalification de CDD en CDI, la cour de cassation ne rendait pas responsable l'entreprise utilisatrice. Et là, dramatique pour le salarié qui n'avait attaqué que la boite utilisatrice car il perdait dans les grandes largeurs. Le premier arrêt que je t'ai donné est vraiment parlant et colle tout à fait au cas de notre internaute. Les délais de signature de contrat n'ont pas été respectés: la cour d'appel dit clairement qu'il y a lieu à requalification du CDD en CDI; or elle ne condamne pas l'entreprise utilisatrice et est confirmée dans sa décision par la cour d'appel.
    Pour le deuxième arrêt, délai de carence non respecté ( encore plus flagrant comme illégalité) et là aussi la société utilisatrice s'en tire.
    C'est tout à fait logique pour moi et je soutiens cette position. Qui est l'employeur d'un intérimaire ? Qui passe un contrat avec elle ? Qui est chargée de la légalité ou non de ces contrats ?
    La société utilisatrice n'a aucun lien juridique avec l'intérimaire ( elle passe un contrat avec la boite d'intérim) Elle n'a pas à se soucier si le contrat entre la boite d'intérim et l'intérimaire est valable ou non. Lorsque l'intérimaire vient travailler chez elle,elle ne va quand même pas vérifier si les contrats ont été signé ou pas! ce n'est ni son rôle ni en son pouvoir
    Donc messieurs les conseillers prud'hommaux, vous ne pouvez que juger que notre société de téléphonie n'est en aucun cas responsable des manquements de cette entreprise intérimaire

    Plus sérieusement, il ne faut donc attaquer QUE la boite d'intérim. Notre internaute sur le fond, a de grandes chances de succès par rapport au motif ( contrat non signé dans les 48 h) Mais attaquer de front les deux entreprises compliquera la chose et aura une influence sur le montant des indemnités de licenciement abusif
    Autre chose aussi: si notre internaute a touché la prime de précarité pour ces contrats, une récente JP lui octroie le maintien de cette prime + indemnités de requalification en CDI; il y a eu revirement de JP à ce sujet car la cour de cassation estime maintenant qu'il n'y a pas incompatibilité comme avant à toucher ces deux indemnités. Mais je m'arrête là car je donne des billes à cette dame, ce qui n'est pas le rôle d'un avocat patronal
    Il y a quelques jours Cedi m'a traité de syndicaliste salariée. Maintenant Bill, vous trouvez que j'aurai bien défendu la société de téléphonie. Cela me réconforte dans mon idée que ce qui compte c'est tout simplement la règle de droit et uniquement la règle de droit et que la personne en cause ( employeur ou salarié) n'a pas d'importance à avoir
    Bon, je vous laisse, je vais envoyez ma facture à la boite de téléphonie

  9. #21
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    En dehors des arrêts de C/Cass qui sont à mon sens explicites.

    Comment considérer qu'il s'agirait d'un CDI requalifié, dès lors que dans l'avenant de renouvellement on précise "qu'il est lié à l'augmentation de la dde d'ADSL de fin d'année".
    Le motif ainsi défini ne peut à mon avis concerner un CDI.

    Cordialement

  10. #22
    Pepelle
    Visiteur
    Attention BINIOU

    Article L124-7


    Si l'utilisateur continue à faire travailler après la fin de sa mission un salarié temporaire sans avoir conclu avec lui un nouveau contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'utilisateur par un contrat de travail à durée indéterminée. Dans ce cas l'ancienneté du salarié est appréciée à compter du premier jour de sa mission chez l'utilisateur. Elle est déduite de période d'essai éventuellement prévue.

    Lorsqu'un utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation caractérisée des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4, ce salarié peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.

    A l'expiration du contrat de mission d'un salarié intérimaire, il ne peut être recouru pour pourvoir le poste à un salarié sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration renouvellement inclus si la durée de ce contrat, renouvellement inclus, est au moins égale à quatorze jours et avant l'expiration d'une période égale à la moitié de la durée du contrat, renouvellement inclus, si la durée de ce contrat, renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours. Pour l'appréciation du délai devant séparer les deux contrats, il est fait référence aux jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concernés.
    Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables, lorsque le contrat de travail temporaire est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé. Il en est de même lorsque le contrat de travail temporaire est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et au titre des 3º, 4º et 5º de l'article L. 124-2-1 ou au titre de l'article L. 322-4-15-4.
    Elles ne sont pas non plus applicables en cas de rupture anticipée du fait du salarié, et en cas de refus par le salarié du renouvellement de son contrat, pour la durée du contrat non renouvelé.

    Donc même avec motif temporaire, cet article s'applique MAIS les arrêts que j'ai cité prouve que c'està l'entreprise temporaire d'assumer l'indemnisation dûe à la salariée pour requalification de CDI

  11. #23
    Biniou
    Visiteur
    Exact.
    Je dois avoir la vue qui baisse.

    Cependant je pense comme vous que ce n'est pas une bonne idée pour le salarié de faire citer les deux sociétés, car même avec le savonnage évoqué , le dossier ne va pas glisser plus facilement , et c'est selon moi, avec les reports possibles et successifs ddés par les parties, le meilleur moyen d'enliser le dossier.

    La sté la plus concernée est bien à mon avis la boite d'intérim.

  12. #24
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    76
    Bonjour,
    Merci pour vos réponses, je me sens complètement perdu.. car en effet l'Inspection du Travail m'a confirmé que l'utilisateur était dans l'obligation de requalifier mon contrat en CDI..
    De plus, il y'a véritablement augmentation du travail, beaucoup d'appels ...
    A savoir aussi que la Sté de Téléphonie recrute actuellement de CDD de 12 mois au même poste ...

    Donc en clair, je dois me retourner contre la Sté Intérim, et pas l'utilisateur selon vous ?

    Merci

    Smea

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