CiterJe ne comprends pas votre lettre de démission: vous indiquez en toute lettre ne plus vouloir faire partie des effectifs au 3/02 mais avoir un départ administratif le 18/04. Qu'appelez vous un départ administratif ?
Discussion postée sur le Forum Travail, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
Démission, situation conflictuelle Bonjour,
Je rencontre une difficultée avec mon employeur, je vous brosse le tableau:
Je démissionne de mon poste le 20/01/12, dans ma lettre de démission je propose un départ négocié en employant la formule suivante:
"J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que je suis démissionnaire de mes fonctions de XXX que j’occupe depuis le XXX au sein de votre société.
Ainsi, je vous informe de mon départ administratif de la société le 18/04/12. Vous noterez que je souhaite ne plus faire parti des effectifs à compter du 03/02/12.
Par ailleurs, je vous sollicite en vue de l’attribution d’une prime."
Mon employeur me répond en RAR dès le 24/01/12:
« Vous souhaitez réduire votre période de préavis nous ne pouvons satisfaire votre demande. En conséquence, vous cesserez de faire partie de nos effectifs à compter du 20 Mars 2012. »
Mais la semaine suivante je reçois un RAR qui m'indique qu'ils accèdent a ma demande et m'autorisent à quitter l'entreprise au 03/02/12, cette demande étant à mon initiative il n'y aura pas d'indemnités.
Je réponds imméditement par RAR en indiquant mon refus de quitter l'entreprise à mon initiative et que mon intention est bien d'effectuer mon préavis jusqu'au 20/03/12.
S'en suit un échange de 3 RAR, mon employeur maintenant que je dois quitter l'entreprise le 03/02/12 et moi lui précisant que je ferai mon préavis.
Le 06/02/12 mon employeur désactive carte essence (pour véhicule de fonction), téléphone, messagerie pro, m'envoit un RAR m'indiquant que je ne fais plus parti des effectifs et que je ne serai pas payé, j'y réponds en expliquant que les conditions de départ de ma lettre de démission sont indissociables (ne plus faire parti des effectifs au 03/02/12 mais être payé jusqu'au 18/04/12) et constitue une proposition de départ négocié.
Le 13/02/12 je reçois un huissier sur mon lieu de travail avec une sommation interpellative en vue de récupérer les clés de mon véhicule de fonction, mon téléphone et ordinateur.
Il repart avec mon dernier courrier.
J'ai envoyé un RAR afin d'acter de l'emploi d'un huissier, et un second afin d'acter de la désactivation de ma carte essence, précisant qu'en tant que soutien de famille cette situation me porte préjudice (j'avance les frais d'essence).
Enfin je reçois hier mon solde de tout compte arrêté au 03/02/12.
Voici mes questions:
Puis je saisir les prudhommes dès maintenant?
Je ne comprends pas l'acharnement de mon employeur, je commence a être en colère et je souhaiterai qu'il pait pour le tord qu'il me cause, pensez vous que se soit défendable?
Pensez vous qu'il faille prendre un avocat (je n'ai pas de gros moyen) ?
D'avance merci de vos conseils,
Vinzero
Je ne comprends pas votre lettre de démission: vous indiquez en toute lettre ne plus vouloir faire partie des effectifs au 3/02 mais avoir un départ administratif le 18/04. Qu'appelez vous un départ administratif ?
Bonjour,
Il s'agit de formule employé dans le cas de départ négocié:
vous restez "administrativement" dans l'entreprise donc salaire, mutuel...
mais ne faites plus parti des effectifs c'est à dire que vous n'êtes physiquement plus dans l'entreprise.
Il y a un sérieux problème là. C'est vous qui demandez un raccourcissement de votre préavis tout en demandant à ce qu'il soit payé. Or la règle est que lorsque le raccourcissemnt de préavis est demandé par le salarié, il n'est pas rémunéré par l'employeur. De plus , votre formulation n'était pas claire du tout dans la lettre de démission. Vous en aviez discuté avant avec l'employeur avant d'envoyer votre lettre de démission ?
En effet, je proposais un départ négocié,
celà ce pratique courament (d'anciens employeurs ont précisement employés
ces termes) et je ne pense pas que celà constitue un réel problème.
En tout état de cause, et quant bien même cette formule ne serait pas comprise
du plus grand nombre, mon employeur, lui, l'a comprise et l'a refusé me demandant par ailleurs d'effectuer la totalité de mon préavis.
J'ai par la suite expliquer précisement ma proposition de départ afin qu'il n'y ai pas de confusion.
désolée mais un préavis non travaillé payé , c'ets l'employeur qui le décide, pas l'employé ...
quand on démissione, on négcoe une réduction,mais à la date demandée, tout s'arrête, donc
Vous noterez que je souhaite ne plus faire parti des effectifs à compter du 03/02/12 =ça veut dire fin de contrat ...
préavis non travaillé payé = faire parti des effectifs.
coté salarié : quand on démissione soit on fait son préavis et on est payé, soit on ne le fait pas et on n'est pas payé
coté employeur : soit on accepte de réduite le préavis , soit le salarié effectue son préavis soit on ne souhaite plus voir son salarié dans les murs et on le paye (payé non travaillé )
Vous avez tout mélangé, c'est pas gangé pour vous
écahnges de courrier : vous demandez à partir le 3/2
l'employeur vous propose de couper la poire en 2 : départ le 20/03 : vous n'avez pas répondu à sa proposition donc finalement ils se plient à votre demande initiale ! soit le 3/2
vous auriez du refuser immédiatement leur proposition du 20/3
Bonjour,
Non, pour le 20/03/12 c'est parcequ'ayant moins de 2 ans d'ancienneté je n'ai que 2 mois de préavis au lieu de 3.
et justement j'étais d'accord (c'est la loi).
Par contre la semaine suivante lorsque mon employeur m'a demandé de quitter l'entreprise à mon initiative, j'ai refusé.
comme les 2 autres intervenants, je ne vous donne pas gagnant au cas ou vous voulez battre le fer aux prudhommes.
vous n'avez pas employé les bons mots , et les bonnes précisions , dans votre courrier initial , ou nous lisons tous la même interprétation :
DEMISSION posée le 20 Janvier , avec date de sortie des effectifs fixée par vous au 18 AVRIL , mais avec demande de raccourcissement du préavis au 03 FEVRIER.
L'employeur vous l'accorde, mais il ne s'agit pas d'une DISPENSE d'EFFECTUER le PREAVIS : donc l'employeur n'a pas l'obligation de vous payer les 2.5 mois non effectués.
L'usage de l'huissier n'est pas délirant, vu votre refus de restituer , à la date du 3 FEVRIER , les outils professionnels en votre possession.
Bonjour
j'ai bien relu votre post
votre lettre de démission n'est pas équivoque
ils vous répondent en deux fois et accèdent a votre demande
vous ne faites plus partie des effectifs à votre date que vous avez choisit
voue ne serez pas payé après cette date normalement aux vues de vos écrit et vous devez restituer tous le matériel mis à votre disposition de puis cette date
communiquons avant les conflits
Bonjour,
Pas mieux. C'est une dispense de préavis demandée par le salarié acceptée par l'employeur, donc non rémunérée. Peu importe les échanges contradictoires, l'expression des volontés sont claires et non équivoques. Aucune chance de voir une requête aux prud'hommes prospérer.
Mieux vaut quitter les lieux maintenant.
Cdt
Tout finit toujours bien, si ça ne va pas, c'est que ce n'est pas la fin....
En effet, ma lettre de démission n'est pas équivoque.
Mais mon employeur l'a comprise et a refusé ma proposition.
Puis après m'avoir trouvé un remplaçant, il a juger bon de me faire partir sans indemnité (et sans délai de prévenance).
J'ai pris soin de lui signifier a de multiple reprises mon intension de faire mon préavis.
De toute façon, étant soutien de famille je n'ai pas tellement le choix que d'effectuer mon préavis jusqu'au bout...
---------- Message ajouté à 09h02 ---------- Précédent message à 08h50 ----------
Non l'employeur me refuse la dispense.Envoyé par Zouriteman2
mais comment faut-il vous le dire (et on s'y met à 3 ou 4) ? Votre PREAVIS est juridiquement terminé le 3 FEVRIER ... POINT !
avec les papiers qui vous ont été remis, vous n'avez plus qu'à vous inscrire aux assedic , date de début au 4 FEVRIER , mais comme simple DEMANDEUR d'EMPLOI non indemnisé (puisque DEMISSION) ... Bonne chance de retrouver un emploi rapidement ...
Par ailleurs, et pour vous aider à m'aider, j'ai dans ma convention collective lu
que le raccourcissement de la période de préavis n'est valable
qu'en cas "d'accord express des parties" et je n'ai pas mémoire d'avoir donné
mon accord pour un cas de départ anticipé à mon initiative...
Peut être que celà peut m'aider non?
---------- Message ajouté à 09h14 ---------- Précédent message à 09h05 ----------
Hé bien je ne partage pas votre opinion,
Je vous remercie tout de même de votre avis éclairé, mais je suis venu chercher ici un soutien, je défendrais donc mes droits sans vous!
Notre soutien ? Je pensais que vous étiez venu chercher un avis éclairé sur un forum juridique, avis que vous avez d'ailleurs obtenu. Pour information, si tant est que vous vouliez l'entendre, vous avez un professeur de droit du travail depuis 25 ans, un conseiller prud'hommes qui siège actuellement, et un défenseur syndical qui viennent de vous répondre entre autre.
Vous avez sans doute pu noter par ailleurs que sur ce forum travail nous prenons, autant que faire se peut, le parti des salariés, mais dans la limite du droit positif. On ne va pas vous dire que vous avez raison pour abonder dans votre sens. Vous aller sans nul doute vous casser les dents aux prud'hommes. Ce ne serait pas si grave si vous ne risquiez pas d'être condamner à payer l'article 700. Ce n'est pas une certitude, mais une forte probabilité.
J'en suis désolée pour vous, croyez le bien.
Cdt
Tout finit toujours bien, si ça ne va pas, c'est que ce n'est pas la fin....
Bien évidement, je ne doute pas de votre impartialité et de votre sincérité.
Je suis juste peiné d'un avis tranché en ma défaveur et me refuse à croire
que la justice donne liberté à mon employeur de choisir ce qui l'arrange sur la base
d'une mauvaise formulation de ma lettre de démission! (il est vrai que je n'ai pas d'expèrience en la matière), d'ignorer mes courriers ultèrieurs précisant mon intention etc...
D'ou ma présence ici même, car si il existe un mince espoir je veux le saisir.
Je suis de ceux qui se batte et je sais ma situation injuste.
J'étais venu chercher un avis éclairé pour gagner, pas pour me résigner
Comme le dit votre signature: ce n'est pas la fin.
Par ailleurs, mes premiers conseils (association recommandé par les prudhommes) me donnaient vainqueur et m'appuyaient dans ma démarche!
Cdt
Dernière modification par Vinzero ; 17/02/2012 à 09h52.
je pense que quand les prud'homes auront le même avis tranché, vous serez encore plus peiné !
malheureusement, nul n'est censé ignorer la loi, et écrire une lettre qui demande sans équivoque une fin de contrat anticipé / préavis, et une mauvaise formulation fait que votre employeur a la loi pour lui ...
d'ou l'intéret pour certains courriers de demander de l'aide avant de l'envoyer ...
Ils ne l'auront pas, car contrairement à vous, ils veront que mon employeur cherche a me faire
quitter l'entreprise à moindre frais parcequ'elle a trouvé un remplaçant.
Par ailleurs, si l'employeur a le droit de changer d'avis (me refuse le départ anticipé dans un premier temps
et me demande de faire le préavis, puis change d'avis) il me semble que j'ai dès lors le droit d'en changer également!
enfin je vous répète ce que mon conseil m'a expliquer cet AM.
Merci à vous.
Hé bien
suivez votre conseil
dans mon conseil vous seriez débouté
communiquons avant les conflits
dans le CPH d'HALIAS , Halias étant je suppose un CP "employés" , il peut effectivement donner un avis tranché.
dans mon CPH , je n'en suis pas tout a fait aussi sur , mais , au vu de l'exposé du cas, il est clair que VINZERO part perdant à 10 contre 1.
Maintenant, si son spécialiste qui le conseille (ASSOC ou Avocat) lui dit que le droit est de son coté de façon quasi - sure , ou bien ces gens là ont d'autres éléments que nous n'avons pas, ou ce sont de joyeux plaisantins, ou pire des gens intéressés.
En conclusion, j'espère que VINZERO menera sa plainte au CPH jusqu'a la fin , et qu'il nous fera connaitre (dans environ 1 an) , le résultat quel qu'en soit le sens ; et si le CPH a jugé en sa faveur, qu'il veuille bien, pour notre propre éducation, nous en faire connaitre les "attendus" principaux.
Il me semble que l'embauche d'un nouveau salarié à la place de VINZERO pèserait dans la balance d'une éventuelle décision de saisine du CPH. Mais cela ne change pas mon analyse de la situation puisque, à la base, la démission non équivoque, exprime une demande, non moins équivoque, de dispense de préavis, à laquelle l'employeur oppose tout d'abord un refus, certainement qu'il pourra expliquer que c'était faute de remplaçant, puis à laquelle il fait droit, parce que, justement, il a trouvé un remplaçant.
C'est imparable.
Tout finit toujours bien, si ça ne va pas, c'est que ce n'est pas la fin....
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