[Mon Salarié] Comment prouver l'indépendance juridique et économique d'un prestataire auto entrepreneur ?

[Appreneur75]

Bonjour.

Supposons la situation suivante :

- Une société de service démarche une clientèle pour souscrire un abonnement.

- Cette société rémunère régulièrement un prestataire auto entrepreneur en lui versant une commission à chaque travail effectué.

Supposons après cela deux possibilités :

- Soit un contrat entre la société et le prestataire et entre la société et le client. L'abonnement est dès lors contracté entre la société et le client. Il n'est pas fait mention du prestataire auto entrepreneur.

- Soit un contrat entre le prestataire auto entrepreneur et le client. L'abonnement est dès lors contracté entre le prestataire auto entrepreneur et le client. Il n'est pas fait mention de la société.



Deux questions :

- Le montage de la seconde possibilité est-il légal ?

- Permettra t-il d'éviter de façon une requalification en contrat de travail ?


Cordialement.

[Vanille]

Bonsoir,

Si c’est la société qui assure la prestation, il faut nécessairement un contrat entre cette société et le client qui souhaite bénéficier de cette prestation ; l’auto-entrepreneur n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire pour faire souscrire le contrat au client.

J’attire votre attention sur le fait que la requalification d’un pseudo contrat de sous-traitance en contrat de travail est indépendante des clauses prévues dans le contrat. Ce contrat ne lie pas le juge qui peut considérer que certains éléments de fait étant réunis, il y a lien de subordination (même si les clauses du contrat prévoient le contraire).

C’est un sujet souvent abordé sur le forum. Je vous conseille de faire une recherche. Voir notamment ces discussions :
http://forum-juridique.net-iris.fr/travail/145914-requalification-contrat-de-travail-contrat-de-prestation.html
http://forum-juridique.net-iris.fr/travail/184514-auto-entrepreneur.html

Vous pouvez aussi prendre connaissance de cette synthèse rédigée par l'APCE.

[Appreneur75]

Merci beaucoup de ces liens et de votre réponse très utile.

Le problème de cette possibilité d'être requalifié c'est qu'il m'est difficile de savoir si malgré les contres mesures que l'on pourrai prendre, on sera oui ou non requalifié. Il faudrait une manière de vérifier par soi même cela. Je vais contacter un avocat du travail, je pense que c'est la manière la plus sage de continuer mes recherches.

D'ailleurs, sur Paris je cherche un bon avocat du travail sur ce genre de questions mais j'ignore vers qui me tourner. Si quelqu'un en connait un bon, j'aimerai bien qu'il me le dise en MP (si c'est autorisé par votre règlement intérieur !).

A part ça, croyez-vous, que je puisse tout simplement me tourner vers l'URSAF à l'avance et leur poser ces questions ? Après tout, c'est normal de se tourner vers ceux qui d'entre tous sont les plus au courant du fonctionnement interne du système.

[Vanille]

Vous pouvez bien sur solliciter l’URSSAF pour obtenir un avis sur votre projet.

J’attire néanmoins votre attention sur le fait

• Que le risque de requalification d’un contrat de prestation en contrat de travail n’est pas spécifique à l’auto entrepreneur ; il peut concerner n’importe quel entrepreneur individuel quel que soit son régime fiscal (AE / micro / réel)
• Que, quel que soit l’avis de l’URSSAF, rien ne peut empêcher votre sous-traitant de vous assigner en justice en demandant la requalification de son contrat. Dans ce cas, c’est le tribunal qui décidera s’il y a contrat de travail ou pas.

[Zouriteman2]

depuis quelques années, il existe un systeme dont le nom est "resti..." (je ne retrouve plus) , qui consiste à poser une question précise à l'URSSAF , laquelle , si elle ne répond pas dans un délai X , est considérée comme ayant approuvé votre interprétation.

L'URSSAf n'est pas toute puissante, et ne procède pas systématiquement en une requalification , elle le fait quand elle a des indices sérieux.
Evitez donc tous ces indices de travail salarial déguisé ; voici entre autres ce qui faut éviter :
* l' AutoEntrepreneur travaille tous les jours dans les locaux de son client
* il est astreint à un horaire , voire pire (pointage)
* il doit rendre des comptes assez souvent
* il utilise uniquement ou principalement le matériel du client

[Vanille]

depuis quelques années, il existe un systeme dont le nom est "resti..." (je ne retrouve plus) ,

C'est le rescrit social !

Le sous-traitant de Appreneur75 pourrait utiliser cette procédure décrite ici.

[Zouriteman2]

C'est le rescrit social !

Le sous-traitant de Appreneur75 pourrait utiliser cette procédure décrite ici.

MERCI VANILLE , mais quel nom barbare "RESCRIT" !!!!

[Soleil51]

il existe aussi le rescrit fiscal

[charles 75]

bonjour apprenneur 75,

Je répond à ta demande, je n'ai pas la réponse à ta question et effectivement par contre je connais un avocat compétent en droit du travail qui m'a défendu lors d'un licenciement abusif contre mon ancien employeur, je sais pas si j'ai la possibilité de donner son nom par le biais de la messagerie générale, je viens seulement de m'inscrire.
Si c'est le cas, je pourrai te transmettre ses coordonnées avec plaisir, il prend pas énorme en frais honoraire et il m'a permis de gagner des interets sur mon ancienne boite.

[Appreneur75]

Merci à tous de vos réponses !

Après recherche et sollicitations de ci et delà, je pense que le risque de requalification pour la situation évoquée, est très faible, car la dépendance juridique est très faible, or un inspecteur des impôts m'a dit que la dépendance économique seule, dans l'activité et selon le contexte de l'emploi, ne suffirai pas à impliquer une requalification.

Charles75,

J'accepte avec plaisir les coordonnées de cet avocat, par MP. Si cela est autorisé par le règlement forum.

A tous,

J'ai téléphoné à deux centres d'impôts. J'ai expliqué la situation. Là, j'ai paniqué car mon interlocutrice m'a demandé mon nom, mon numéro de téléphone et mon entreprise. Je n'ai rien donné et heureusement le téléphone que j'utilisais n'étais pas à moi.

Énervée au téléphone, elle m'a dit qu'un inspecteur des impôts allait me rappeler. Cela ne s'est pas encore produit.

Ensuite, j'ai téléphone à un autre centre et cette fois un inspecteur des impôts m'a donné les informations sollicitées, avec cordialité, à savoir comme je l'ai dit, que le risque dans mon cas, est très faible.