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hiérarchie des textes

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    9
    bonjour,
    voilà, à ma connaissaince, il existe une hiérarchie des textes dans le domaine juridique : ainsi, pour prendre mon exemple concret, le Code du Travail prime sur les conventions collectives, accords de branche et tutti quanti.
    Ce matin, lors d'une discussion avec un défenseur prud'hommal au sujet de l'application à mon dossier de l'article 212-4 (heures effectives de travail), celui ci me soutenait que, si un accord de branche existait, c'est celui ci qui s'appliquait, fut il défavorable au salarié !
    Jusqu' à present, il me semblait, mais je ne suis en aucun cas spécialiste du droit, qu'un texte de hiérarchie inférieure ne pouvait aller au delà des dispositions du Code et qu'en cas de conflit, c'est la disposition la plus favorable qui s'applique ; non ?
    Les faits : je prend mon boulot à 8h00 le matin au siège de l'entreprise. Puis, en tenue de travail, nous montons dans les véhicules de l'entreprise pour rejoindre nos chantiers. Pause repas de 12 à 14 puis reprise du travail jusqu'à 18h (heure de départ du chantier) et retour, par véhicule de l'entreprise en tenue jusqu'au siège où je peux reprendre mon véhicule et rentrer chez moi .
    Or, mon employeur dit que ces deux temps du ma tin et du soir ne sont pas du temps de travail effectif mais fait l'objet d'un accord de branche ou de dispositions dans la conventoin collective qui fixe la règle ainsi : le transport du matin c'est pour le patron, le transport du soir c'est pour l'employé. Bizarre. Je ne suis pas d'accord : étant à partir de 8.00 'à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer à mes occupations personnelles' et pareil pour le trajet du soir, je maintiens que c'est du temps de travail effectif.
    Le défenseur prud'hommal me dit que la tendance des CPH est de ne pas trancher en ma faveur : un, je ne savais pas que les CPH fonctonnaient suivant les tendances du moment mais suivant le code du travail, deux, je m'interroge sur la compétence de ce défenseur sur le fond de mon dossier.
    merci de m'éclairer avant de signer chez cet employeur...un CDI (un vrai)

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Jusqu' à present, il me semblait, mais je ne suis en aucun cas spécialiste du droit, qu'un texte de hiérarchie inférieure ne pouvait aller au delà des dispositions du Code et qu'en cas de conflit, c'est la disposition la plus favorable qui s'applique ; non ?
    Si un texte est en dessous des dispositions du code, c'est le code qui s'applique.

    Ce matin, lors d'une discussion avec un défenseur prud'hommal au sujet de l'application à mon dossier de l'article 212-4 (heures effectives de travail), celui ci me soutenait que, si un accord de branche existait, c'est celui ci qui s'appliquait, fut il défavorable au salarié !
    Tout est dans l'appréciation subjective du caractère" défavorable"

    Or, mon employeur dit que ces deux temps du ma tin et du soir ne sont pas du temps de travail effectif mais fait l'objet d'un accord de branche ou de dispositions dans la conventoin collective qui fixe la règle ainsi : le transport du matin c'est pour le patron, le transport du soir c'est pour l'employé. Bizarre.
    Possible et pas défavorable, cette disposition existe lorsque le salarié part directement de son domicile et se rend sur le chantier sans passer par l'entreprise.

    Puis, en tenue de travail, nous montons dans les véhicules de l'entreprise pour rejoindre nos chantiers. Pause repas de 12 à 14 puis reprise du travail jusqu'à 18h (heure de départ du chantier) et retour, par véhicule de l'entreprise en tenue jusqu'au siège où je peux reprendre mon véhicule et rentrer chez moi .

    Dans votre cas le vous passez par l'entreprise, et de l'entreprise vous allez sur le chantier , il faut bien vérifier si la rédaction de l'accord englobe cet notion de trajet entreprise chantier, qui à mon avis selon la jurisprudence constante est du temps de travail effectif.

    Mais la loi Borloo du 18 janvier 2005 i a modifié l’article L 212-4 du code du travail, pour contrecarrer une jurisprudence de la Cour de cassation de 2004, ayant qualifié de temps de travail effectif, les temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail

    Il est désormais expressément précisé que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du travail n'est pas un temps de travail effectif, si on prend votre cas l'exécution du travail c'est sur le chantier .

    Cette nouvelle loi indique que si le temps de trajet dépasse le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel, il doit faire l'objet de contreparties sous forme financière ou en repos.Il n'est pas question de "travail effectif", mais de "contrepartie"

    Ces contreparties sont fixées par convention ou accord collectif, ou à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
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    9
    merci de votre réponse. Je viens de regarder la nouvelle mouture de cet article et l'ajout d'un certain flou à la Borloo.
    Cependant :
    Je suis embauché à l'heure actuelle en interim pour emploi dans l'entreprise Z siuée à X. Je me rend donc tous les matins à X où je me met en tenue, charge du matériel et me rend en véhicule de l'entreprise sur le chantier qui m'est désigné. Idem le soir soit une heure de trajet cumulé au total. Dans mon cas,
    1° que signifie 'le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif' .
    d'autant et par ailleurs que
    2° l'article 212-4 stipule que 'le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur, doit se conformer à ses directives et ne peut vaquer à ses occupations personnelles'
    Ce qui est, il me semble mon cas.
    Je met une demie heure pour aller à mon boulot (au siège de l'entreprise) et bien entendu il ne me viendrait pas à l'esprit de considérer ça comme du temps de travail effectif. Mais dès mon arrivée à l'entreprise je reponds bien aux trois conditions qui définissent le temps de travail effectif quelque soit les dispositions Borloo.
    Comment les CPH ou les cours d'appel font elles le grand écart entre l'alinéa premier de cet article et le flou introduit par Borloo ?
    A mon sens, il y a une certaine contradiction.
    J'ajoute que vous parlez du lieu d'exécution du travail et que le texte parle d'exécution du contrat de travail. N'y a t il pas, en droit, matière à discussion ? Est ce la même chose ?
    Ce sujet m'intéresse car il est récurrent dans le secteur ou je bosse (bâtiment)
    merci pour vos précisions.
    philippe
    Dernière modification par Philippe2 ; 23/03/2006 à 14h23.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    1 600
    Dans le bâtiment la jurisprudence constante c'est de considérer que dès lors que le salarié est obligé de passer par le siège de l'entreprise, le trajet domicile travail est celui pour se rendre au siège, ensuite les transports du siège au chantiers sont considérés comme du travail effectif , mais avec la loi de modernisation sociale à voir si ça ne va pas évoluer.

    J'ajoute que vous parlez du lieu d'exécution du travail et que le texte parle d'exécution du contrat de travail. N'y a t il pas, en droit, matière à discussion ?
    en droit tout est discutable comment vous expliqueriez la différence entre "exécution du travail" et "exécution du contrat de travail"?
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    9
    oui la jursiprudence semble constante à ce sujet. J'ai gagné dans ce domaine un conflit au cph dans une autre région ; dans la région où je suis maintenant, j'en ai parlé avec mes collègues d'une autre boite et ils tombent des nues : pour eux, la "tradition" c'est un trajet pour le salarié, un trajt pour le patron ! j'ai donc été obligé de leur montrer le jugement du premier cph.
    Un des salariés anciens a attaqué aux cph sur ce point : le patron, quoiqu'il ait dit avant à ses ouvriers, devant moi et un délégué syndical qui le soutenait par ailleurs (que c'était faux, que la convention collective ceci, que l'accord machin celà) s est arrêté en conciliation..pour une somme rondelette vu l'ancienneté ! mais bon, le problème c'est que je vais pas aller au cph tout le temps d'autant que le cdi que l'on me propose m'intéresse sauf ce point que j'ai déjà soulevé avec le patron....il a fait une moue dubitative ! pour ne pas avoir recours systématiquement au cph, je vais essayer de lui expliquer doucement puisqu'il a l'air ouvert et honnête..mais je sais que s'il persiste, soit je signe un cdi en étant sur d'aller au cph à mmon départ, soit je ne signe pas et nous serons déçus tous les deux. Pourquoi aucun des salariés ne dit quelques chose ? pourquoi ils ne demandent pas, c'est quand même pas un outrage, l'application correcte du CT ?
    On verra comment ça va évoluer mais de toutes façons, les employoeurs appliquent déjà la règle qui les intéresse....
    lieu d'exécution du travail : lieu où le salarié utilise ses compétences, qualifications au bénéfice de l'employeur ( par exemple , je suis plaquiste N3P1, j'utilise ma qualification et mes compétences sur les chantiers)
    lieu d'exécution du contrat : lieu où je dois me rendre et me mettre en tenue de travail à l'heure fixée par le réglement intérieur.(dans mon cas prise de service 8.00-12 13-18)
    Dans mon cas, quoique je ne sois pas juriste le moins du monde mais que j'aime bien comprendre, le lieu d'exécution du travail est différent du lieu d'exécution du contrat : j'exécute mon contrat de travail à partir du moment où je me présente, à l 'heure et en tenue à l'endroit qui m'est indiqué (c'est à dire au siège dans le cas présent) en me mettant à disposition de l'employeur, me conformant à ses directives (va bosser sur le chantier Z-une heure de route) et que je ne suis plus LIBRE de vaquer à mes occupations personnelles sans enfreindre mon contrat ( par exemple si je m arrête faire des courses avec le véhicule de l'entreprise ou si je vais à un rendez vous avec ce véhicule ou plus simplement je ne peux pas me brosser les dents, ou encore plus simplement prendre rendez vous chez mon dentiste à l'heure de la fin du travail c'est à dire 18h. etc..). Enfin, c comme ça que je vois les choses ; je sais pas si c'est la bonne. Le défenseur prud'hommal que j'ai consulté a semé le doute dans mon esprit mais en relisant l'alinéa premier du 212-4, je maintiens ma position.
    C'est pour ça que je sollicite un avis autre.

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