[Mon Employeur] question contrats employée de mairie

[ValAnne]

bonjour

j'ai 40 ans, je suis employée de mairie depuis avril 2003...en CDD ! donc bientôt 9 ans... toute petite mairie, quelques heures, je m'occupe de la médiathèque, c'est pas vraiment alimentaire évidemment (mais bon c'est toujours ça) et j'aime beaucoup ce que je fais même si les conditions ne sont pas parfaites ( 8h sur 4 jours, ordi qui rame inertie dans tout...), c'est un lieu de vie, la mairie donne un bon budget d'achat de livres, les classes reviennent enfin à la médiathèque depuis 2 ans 1/2, c'est petit mais chaleureux et les gens sont sympas

y a 2 ans, je suis restée sans contrat d'avril à décembre (mon nb d'heures hebdo passant de 5 à 8...ça prend du temps pour le rédiger...mais feuilles de paie et une amie m'a dit que dans ce cas si je vais aux prud'hommes mon contrat est automatiquement changé en CDI, surtout que ça fait plus de 6 ans, durée max de CDD en mairie parait-il)
cet automne j'ai demandé à être titularisé : reconnaissance de mon travail...(au bout de 8 ans 1/2 je suis toujours au smic comme si j'avais commencé la veille car pas d'évolution de salaire à part quand le smic augmente avec l'inflation) , retraite (même si c en'est pas beaucoup, c'est toujours ça...) et ils ont dit ok à partir de janvier 2012, mon cdd finissant le 30 novembre, j'ai dit ok.
mais là toujours rien, donc j'ai relancé par mail la responsable du personnel qui m'a répondu "tu fais bien de remettre ton contrat sur le tapis, vois avec la secrétaire"... !
et donc la secrétaire vient de me répondre par mail que ma titularisation est prévue, que je serai stagiaire et en CDI au bout d'1 an...et que je pouvais signer ça en mars sinon de nouveau 1 cdd ...!!!

stagiaire ?!!! après 9 ans de cdd ...!! je veux bien être sympa, ils n'ont pas de sous,c'est une toute petite commune, mais y a des limites aux respect des gens et de leur travail ! lequel parmi les conseillers municipaux et adjoints accepterait ça pour eux même ou leur famille ?!

donc j'aimerai me renseigner un peu sur ce qui est autorisé ou pas avant de les rencontrer. je ne veux pas faire des histoires et casser l'ambiance mais bon faut rester correct, il me semble, les droit du travail existent quand même...

voilà donc si vous savez quelque chose sur ce genre de problème ou à qui m'adresser, je vous remercie par avance et vous souhaite une belle journée
Val

[Je Rigole]

Déjà vous laissez tomber les conseils d'amies qui vous parle droit du travail et prud'hommes. On est ici en droit public et s'il faut attaquer, c'est devant le tribunal administratif ; vous oubliez aussi les cdd non signés dans les 48h permettant de les requalifier en cdi, ça c'est le code du travail dont vous ne dépendez pas. Vous dépendez de décrets et notamment de celui sur les contractuels de la fonction publique territoriale. On peut vous faire travailler sans que le cdd soit signé de suite et il est courant ( je n'ai pas dit normal humainement parlant) que le cdd soit signé avec des mois de retard.
Par contre, il est tout à fait vrai que vos cdd ne doivent pas dépasser 6 ans. Au bout de 6 ans, ou on vous vire ou on vous embauche. Donc vous devriez avoir un cdi depuis un paquet d'années
Concernant ce projet de titularisation avec stage, il faudrait m'expliquer car pour être réellement titulaire, au vrai sens juridique du terme, c'est à dire fonctionnaire, il faut passer un concours ( suivi obligatoirement d'un stage) . Donc demandez déjà des éclaircissements: veut-on vous faire un cdi de droit privé ( vous ne serez pas fonctionnaire) et dans ce cas, pas de stage,vous auriez dû l'avoir depuis longtemps, ou veut-on réellement vous faire devenir fonctionnaire et comment ?

[ValAnne]

bonjour

alors en fait, après m'avoir dit que bien sûr, il n'était pas question que je sois stagiaire... maintenant, en fait si ! c obligatoire de passer par 1 an de stage pour être titularisée mais bien sûr ça ne change rien ni à mon salaire ni à mes compétences (depuis plus de 8 ans de CDD renouvelés si j'étais incompétente...) et que la titularisation ne pourrait se faire qu'en cas de motif grave. bref, l'incohérence de l'admin française...

juste pour préciser à la réponse précédente, ce n'était pas 48h de retard de signature de contrat mais décembre au lieu d'avril et même si c courant, ce n'est pas correct. l'admin se permet ce qu'aucun privé ne ferait...

et non, pas forcément de concours pour être simple employée municipale. je ne serais pas fonctionnaire mais en CDI.

enfin, c'est ce que j'ai compris...

et ça semble flou pour tout le monde, y compris les responsables du personnel.

bref...
belle journée !