[Mon Employeur] Référé prud'hommes pour salaires impayés

[Honey-29]

Bonjour à tous,

J'ai travaillé en CDD jusqu'au 06/08/2011 pour un artisan (entreprise individuelle), à ce jour, mes salaires de juillet et aout ne m'ont tjs pas été réglés.
Après plusieurs mois de tentatives de récupérer mes salaires à l'amiable, j'ai déposé une demande de référé aux prud'hommes en décembre 2011, nous passons en audience la semaine prochaine (jeudi 02/02).

Ca fait une semaine que je ne dors plus tellement je pense à cette audience.
J'ai demandé à ce mon employeur soit condamné à :

- me payer mes 2 mois de salaires (juillet et aout justifiés par les bulletins de salaires qui m'ont par contre été remis)
- 180€ au titre de l'article 700 (frais de courriers recommandés, d'appels téléphoniques, de déplacement au CPH, de timbre fiscal, d'absence à mon emploi actuel le jour de l'audience.)
- 600€ de dommages-intérêts (200€ pour remboursement des frais bancaires engendrés par le non paiement des salaires, j'ai une attestation de ma banque, 400€ pour préjudice moral, j'étais enceinte de 7 mois à la fin de mon CDD, et j'ai donc du supporter les relances de ma banque, les découverts alors que j'étais en fin de grossesse, période déjà suffisamment stressante).
- Remise du certificat de travail et du certificat de la caisse des congés payés du bâtiment sous astreinte de 20€ par jour (que je n'ai tjs pas en main).

J'ai envoyé par courrier recommandé à mon ancien employeur mes prétentions ainsi que les pièces que je compte remettre au conseil (bulletins de salaires, copie des mails envoyés demandant les paiements des salaires, mails restés sans réponses, l'attestation de ma banque récapitulant les frais bancaires supportés depuis le 01/08/2011, ainsi que la copie d'un jugement dans lequel l'audience de référé a condamné un employeur a payer une provision sur dommages intérêts pour non paiement de salaires, je ne peut pas poster le lien, mais il s'agit d'une décision du conseil de Montpellier datant de mars 2011, RG n°R 10/00701), il a réceptionné ce recommandé hier.

Maintenant, je ne cesse de me demander comment les choses vont se passer? Au niveau de l'audience, quand dois-je remettre mes pièces, que dois-je dire pour "défendre ma cause".

Je pense que mon employeur ne prendra même pas la peine de se déplacer, un de mes collègues est passé courant décembre devant la formation de référé pour les mêmes raisons, et il ne s'est pas présenté.

Après l'audience, si le conseil me donne raison et condamne mon employeur, quelles seront mes démarches à faire pour être réglée? (mon collègue est passé le 08/12/2011 et à ce jour, il n'as tjs pas été payé).

J'ai demandé également à ce qu'il soit condamné aux dépens, c'est bien ça qu'il faut faire pour que je n'ai pas à supporter en plus de frais dans le cas ou je devrais faire appel à un huissier?

Bref, je suis complétement perdue, stressée, et j'ai vraiment besoin de conseils...
Si vous pouviez me renseigner et à la fois me rassurer, je vous en serais reconnaissante.

En vous remerciant par avance...

[Milou27]

Bonjour,

Pas de panique ! la section "référé" des prud'hommes condamnera l'employeur au paiement des salaires en retard.
c'est moins sur pour les DI sauf une provision puisque vous produisez des pièces justificatives - Il vous faudra ensuite engager une procédure "au fond" pour obtenir le paiement du solde (12 à ...X mois de délai après la saisine)
article 700 : demandez 300 € lors de l'audience.
En principe quand on fait un référé bien que la procédure prud'homale soit orale, on prépare des '"conclusions" écrites que l'on remet aux conseillers à la suite des explications orales (le plaidoyer ) -Conclusions : rappel des faits , argumentation developpée , demandes chiffrées. ,liste pièces jointes
Si l'employeur ne se déplace pas malgré qu'il ait reçu la convocation du greffe des prud'hommes - l'affaire sera évoquée sans lui !
Si l'employeur ne règle pas les sommes - il faudra faire appel à un huissier en produisant l'ordonnance délivrée par les prud'hommes (tarif autour de 100 €) à la charge de l'employeur mais vous devrez avancer la somme ! bon courage et dormez mieux- ça va bien se passer .

[Honey-29]

Merci pour votre réponse.

J'ai déjà modifié le montant de l'article 700 (au départ je demandais 50€, juste le montant des recommandés et du timbre fiscal), c'est une amie qui m'as dit que je pouvais demander plus pour les frais de déplacements, de téléphone, etc...

J'ai du coup appelé le conseil qui m'as dit de tout envoyer à mon ancien employeur, car s'il n'est pas présent, je n'ai pas de possibilité de modifier ma demande le jour de l'audience (enfin c'est ce que la personne qui répond au téléphone m'as dit).

D'ou le courrier recommandé...

J'ai déjà rédigé mes "conclusions" qui sont parties avec le courrier, j'ai copié la forme sur un forum sur le net...

Je rappelle les faits, fait la liste des pièces justificatives en les numérotant, et chiffre mes demandes...

Si je comprend bien, je vais devoir expliquer le pourquoi j'ai fait appel aux prud'hommes et justifier mes demandes... En reprenant les infos présentes sur mes conclusions? Et seulement après, je remets les documents aux conseillers?

Mon ancien employeur a dit à une connaissance commune que si je n'étais pas allée aux prud'hommes, il m'aurais payé mais que vu que je l'avais mis aux prud'hommes il ne voulait pas me payer (et aussi que je ne retrouverais jamais de travail, qu'il allait me griller, sauf que ça c'est déjà fait)... Vu que je n'ai aucunes preuves car il ne s'agit que de paroles, pas la peine d'en parler? Même si ça donne bien une idée du personnage...

Encore merci, espérons que je dorme mieux ce soir...

[Anissa]

Bonjour,

N'oubliez pas de signer vos conclusions et bordereau de pièces.
Vous remettez une copie, en double au Président, de vos conclusions avant de plaider, et vos pièces en fin d'audience en signant le registre, mais le greffier vous expliquera.tout ça.

Vos explications devront être claires : date embauche, contrat, salaire....etc, fin de contrat.
Les faits : préparez par écrit si vous pensez ne pas vous rappelez
Vos chefs de demande

Article 700 : 400 euros c'est bien.

cdt

[Honey-29]

Merci Anissa (c'est le prénom de la fille d'une amie, j'adore... )

Je peut alors modifier l'article 700 même si l'employeur n'est pas la? Parce que c'est pas ce que m'as dit la dame du conseil...

Et je justifie le montant, ou c'est un forfait?

Et au passage, j'adore votre signature, je devrais me dire ça tous les jours...

[Honey-29]

Une autre question me vient d'ailleurs :

Comme je vous l'ai indiqué, il ne m'as pas donné le certificat de la caisse des congés payés du bâtiment (j'ai appelé la caisse, il n'as même pas déclaré mon départ encore...), seulement quand il se décidera à le faire et à me transmettre le certificat, je sait d'avance que la caisse ne me paiera pas, mon employeur n'ayant pas payé les cotisations à la caisse.

Je ne peut pas demander le paiement des congés aux prud'hommes vu que je n'ai aucunes preuves que ceux-ci ne seront pas payés, et je ne vais pas retourner aux prud'hommes après...

Quoi faire?

Merci d'avance...

[Tripaliums]

Bonsoir
Pour le certificat , en référé nous avons 2 solutions : soit condamner l'employeur à remettre le certificat à la caisse de congés payés du batiment soit à défaut le paiement des cp si l'employeur ne s'exécute pas. En principe vous devriez recevoir suite au certificat un courrier de la caisse disant le non paiement des cotisations par l'employeur

veuillez également demandez le remboursement du timbre de 35 euros, et oui ça arrive

cdt

---------- Message ajouté à 21h42 ---------- Précédent message à 21h39 ----------

le jour de l'audience, apportez

• relevé de banque si agios
• attestations période indemnisée pôle emploi
• tous documents sur préjudice suite non paiement salaire

[Honey-29]

L'attestation de la banque reprenant tous les agios depuis aout ne suffit pas? Je n'imagines pas les prud'hommes vérifier 6 mois de relevés de comptes...

Le timbre, je le compte dans l'article 700, franchement je trouves ça injuste de devoir payer 35€ juste pour avoir une chance de défendre nos droits, alors que nous sommes victimes...

Pourquoi une attestation des périodes indemnisées par pole emploi? (de toute façon après mon CDD, j'ai été indemnisée 1 mois puis en congé maternité, je viens à peine de me réinscrire à Pole Emploi...)

Les documents que j'ai prévu de fournir sont les bulletins de salaires (étant à temps partiel, je recevais mon bulletin chaque fin de mois bien avant le chèque de salaire, afin de l'envoyer à pole emploi pour bénéficier de mon complément d'ARE), les copies de tous les mails envoyés lui demandant le paiement des salaires et la fourniture des documents (j'ai reçu mon attestation assedic en décembre, c'est tout...), l'attestation de ma banque concernant les frais bancaires.

Puis-je aussi fournir les lettres envoyées par ma banque (lettre murcef préalable à rejet de chèque (le salaire de l'ass mat qui garde mes enfants en plus, heureusement après négociation avec la banque, ils ont accepté de le régler), lettre d'avertissements suite à dépassement de découverts, etc...)?

Pour la caisse, une fois qu'ils m'enverront un refus de paiement, comment cela va-t-il se passer? D'ailleurs la caisse m'as dit que de toute façon, mes congés n'étaient pas payables avant mai 2012, ce qui me semble illégal, étant demandeur d'emploi après la fin de mon CDD, je dois pouvoir demander le paiement dès maintenant...

[Tripaliums]

L'attestation de la banque reprenant tous les agios depuis aout ne suffit pas? Je n'imagines pas les prud'hommes vérifier 6 mois de relevés de comptes...

attention vous êtes en référé, juste la pièce suffit

Le timbre, je le compte dans l'article 700, franchement je trouves ça injuste de devoir payer 35€ juste pour avoir une chance de défendre nos droits, alors que nous sommes victimes... non les 35 euros c'est dans les dépens

Pourquoi une attestation des périodes indemnisées par pole emploi? (de toute façon après mon CDD, j'ai été indemnisée 1 mois puis en congé maternité, je viens à peine de me réinscrire à Pole Emploi...) photocopie de votre carte d'inscription


Les documents que j'ai prévu de fournir sont les bulletins de salaires (étant à temps partiel, je recevais mon bulletin chaque fin de mois bien avant le chèque de salaire, afin de l'envoyer à pole emploi pour bénéficier de mon complément d'ARE), les copies de tous les mails envoyés lui demandant le paiement des salaires et la fourniture des documents (j'ai reçu mon attestation assedic en décembre, c'est tout...), l'attestation de ma banque concernant les frais bancaires. oui parfait

Puis-je aussi fournir les lettres envoyées par ma banque (lettre murcef préalable à rejet de chèque (le salaire de l'ass mat qui garde mes enfants en plus, heureusement après négociation avec la banque, ils ont accepté de le régler), lettre d'avertissements suite à dépassement de découverts, etc...)? très bien pour prouver le préjudice

Pour la caisse, une fois qu'ils m'enverront un refus de paiement, comment cela va-t-il se passer? D'ailleurs la caisse m'as dit que de toute façon, mes congés n'étaient pas payables avant mai 2012, ce qui me semble illégal, étant demandeur d'emploi après la fin de mon CDD, je dois pouvoir demander le paiement dès maintenant...

dans ce cas dans la demande il faut demander au conseil le paiement des congés payés, ce serait bien d'avoir un courrier ou un mail de la caisse

---------- Message ajouté à 22h02 ---------- Précédent message à 21h58 ----------

pour les 35 euros je suis entièrement d'accord c'est parfaitement injuste donc demande de condamnation aux entiers dépens et remboursement de l'aide juridique de 35 euros

attention si l'employeur ne vient pas il faudra envoyer en recommandé toutes les nouvelles demandes, sinon les juges ne retiendront que celle dont l'employeur a connaissance

[Honey-29]

J'ai essayé d'avoir un courrier de la caisse attestant du non paiement des cotisations, mais ils ne veulent pas me le faire, dans la mesure ou ils n'ont même pas connaissance de mon départ, et que d'ici à ce que mon départ soit déclaré, le certificat établi et mes congés payables, il peut se remettre à jour dans ses cotisations (ils rêvent je pense...)

---------- Message ajouté à 22h06 ---------- Précédent message à 22h03 ----------

J'ai bien noté sur mes "conclusions" envoyées à mon employeur que je souhaitait qu'il soit condamné aux dépens...

Pour les nouvelles demandes, ça rejoint ce que m'as dit le CPH, je vais donc rester sur les demandes actuelles, puisqu'il en a eu connaissance via mon recommandé, je pense que maintenant les délais sont trop juste pour lui renvoyer un nouveau recommandé vu qu'on passe dans une semaine...

De toute façon, je pars du principe que j'attend mes salaires, je suis quasi sure de gagner sur ce point la, le reste n'est que du plus (article 700 + DI)...

[Tripaliums]

non il n'est pas trop tard, si vous avez des demandes à modifier, faîtes le dès demain, aucun souci

Lors de l'appel des causes en référé, s'il ne vient pas, ce sera les demandes échangées avec l'employeur qui seront retenues

c'est très fréquent que les salariés rajoutent des demandes à la demande initiales et envoie un recommandé (respect du contradictoire)

si je peux me permettre je rajouterai

• assortir les condamnations au taux légal à compter de la date d'exigibilité pour les salaire et à compter de l'ordonnance pour les autres sommes
• les condamnations étant assorties des intérêts au taux légal , ledits intérêts produisant eux même des intérêts conformémement à l'article 1154 du code civil
• astreinte de 30 euros par jour de retard

[Honey-29]

S'il ne va pas chercher le recommandé avant l'audience, comment ça se passe? Parce qu'il a mis plusieurs jours à aller le récupérer le dernier...

Merci bcp pour votre aide...

[Tripaliums]

Bonsoir

En principe on n'en tient pas compte sauf si vous avez fait une citation par huissier. Sinon il faut que vous récupériez l'accusé de réception

[Honey-29]

Oui donc c'est même pas la peine, il n'ira même pas le chercher....

Merci quand même... Je vous donnerais des nouvelles après l'audience...

[Tripaliums]

Oui merci de nous tenir informé de l'évolution de votre affaire. Bon courage

[Honey-29]

Me revoila avec une question complémentaire, j'ai reçu ce matin un courrier de la caisse de congés payés, m'informant que la caisse ne pouvait procéder au règlement de mes indemnités de congés, l'entreprise n'étant pas à jour dans le règlement des cotisations et qu'une procédure contentieuse était actuellement en cours dont ils ne pouvaient préjuger de l'aboutissement.

J'aimerais donc ajouter cette lettre au dossier et demander par la même occasion le règlement de mon indemnité de congés payés à mon employeur, seulement je dois lui faire un nouveau recommandé pour ça? Il va le recevoir au mieux mardi (dans le meilleur des cas, ce qui m'étonnerait), jeudi je n'aurais pas l'accusé de réception donc. Que puis-je faire?

---------- Message ajouté à 14h25 ---------- Précédent message à 14h15 ----------

Je viens de trouver ça comme info :
Lettre recommande lectronique - Fiche pratique

Est-ce que cela peut être valide au conseil? (couplé à une lettre recommandée classique).

Ou alors une simple lettre suivie?

[Tripaliums]

Bonjour

La lettre électronique c'est bien, la lettre suivie non. Apportez le courrier de la caisse de congés payés lors du référé, l'idéal serait effectivement que l'employeur l'ait avant mais si le référé est mercredi prochain c'est un peu court. En tout cas le courrier de la caisse démontre bien que l'employeur n'a pas été diligent dans le versement des cotisations, à ce titre il pourra être condamné directement au paiement des congés payés

[Honey-29]

Bonjour et merci pour votre réponse,

Je pense donc envoyer le courrier en lettre recommandée électronique, ainsi qu'en lettre recommandée classique.

Je sait qu'il consulte ses mails tous les jours...

Merci encore pour tout...

[Honey-29]

Re bonjour,

Je ne pensais pas revenir aussi vite, mais j'ai déjà des nouvelles.

Mon ancien employeur a pris un avocat (c'est assez drôle pour quelqu'un dont la défense consiste à dire qu'il n'as pas le moyens de me régler) suite à l'envoi de mes nouvelles demandes (congés payés), et l'avocat a demandé le report de l'audience...

Je ne vais pas m'y opposer, mais je pense à prendre un avocat également, est-ce que si j'ai gain de cause, mon ancien employeur devra me le rembourser? Parce que si c'est le cas, je peut me permettre d'en prendre un mais sinon ça ne sera pas possible...

Merci d'avance..

[Tripaliums]

Bonsoir

Ne pas accepter le report d'audience sauf si vous prenez un avocat, mais à mon avis c'est la dernière chose à faire. Dites vous bien que les juges vont tenir compte du fait que vous vous défendiez seule.............après c'est à vous de voir, mais vous pouvez refuser le report, ils essayent de gagner du temps, ne vous laissez pas faire