AUDIENCE EN REFERE du 16 février 2012
Pour Demandeur
Mlle X
Contre Défendeur
Mr X / Société X
Faits et Procédure :
Mlle X a été embauchée le 07/02/2011 par l’entreprise X en CDD à temps partiel pour une durée de 3 mois. CDD renouvelé le 07/05/2011 pour une nouvelle durée de 3 mois.
Mlle X occupait la fonction d’assistante de direction (ETAM Catégorie A).
Son salaire mensuel brut s’élève à : 1 010.72 euros brut pour 25h hebdomadaire.
Le CDD qui a débuté le 07/02/11 a pris fin au terme prévu au renouvellement, soit le 06/08/11.
L’employeur ne versait pas les salaires de manière régulière en termes de date (entre le 09 et le 14 du mois suivant).
L’employeur n’a pas réglé les salaires des mois de juillet 2011 et aout 2011 (pièces n°1 et 2, bulletins de salaires juillet et aout).
Malgré plusieurs demandes par mails (restés sans réponses écrites, pièces N°3,4 et 5), ces salaires ne sont toujours pas réglés, le certificat de travail ainsi que le certificat de la caisse de congés payés du bâtiment toujours pas remis.
Demandes :
Condamner l’employeur aux entiers dépens, à :
- Paiement sous astreinte de 30€ par jour de retard des salaires de juillet et aout 2011 = 1182.82€ net.
- Au titre de l’article 700 du NCPC = 350,00€ (timbre fiscal, divers courriers recommandés, frais de déplacement au conseil de prud’hommes, frais d’absence au travail le jour de l’audience, frais de déplacement pour conseil auprès d’un syndicat, frais téléphoniques, forfait pour temps d’établissement du dossier complet).
- Dommages Intérêts = 600,00€ (200€ pour frais bancaires, voir attestation ci-jointe établie par ma banque pièce N°6, + 400€ de dommages intérêts pour préjudice moral, le non-paiement de salaires ayant entrainé de grosses difficultés financières, pièces N°7, 8 et 9 courriers de ma banque prouvant le préjudice financier subi, et pièce N°10, jurisprudence en terme de dommages-intérêts pour salaires impayés en référé)
- Remise du certificat de travail et du certificat de la caisse des congés payés du bâtiment sous astreinte de 20€ par jour.
- Paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés (l’employeur n’étant pas à jour dans ses cotisations à la caisse de congés payés, pièce N°11 lettre de la caisse de congés payés du bâtiment) à hauteur de 10% des salaires bruts perçus soit 621.52€ brut.
Bordereau de pièces :
1 – Bulletin de salaire Juillet 2011
2 – Bulletin de salaire Aout 2011
3 – Mail du 12/09/2011
4 – Mail du 25/09/2011
5 – Mail du 31/10/2011
6 – Attestation de frais bancaires de la Banque X
7 – Lettre préalable au rejet de chèque du 09/12/2011
8 – Lettre d’information compte débiteur du 21/12/2011
9 – Lettre de rejet d’opérations compte courant du 24/12/2011
10 – Jugement de la formation de référé du conseil de prud’hommes de Montpellier en date du 24/03/2011 condamnant un employeur à payer une provision sur dommages intérêts pour non-paiement de salaires au motif que l’obligation de réparation de ce dernier n’est pas sérieusement contestable, l’employeur ayant comme obligation contractuelle essentielle de payer les salaires dus avant le 10 de chaque mois.
11 – Lettre de la caisse de congés payés du bâtiment de X m’informant de leur impossibilité de régler les indemnités de congés payés, l’employeur ne s’étant pas acquitté de ses cotisations.
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Envoyé par Honey-29 
