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80 % et avenant

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    17
    Bonsoir à tous,

    j'ai suivi votre conseil et j'ai accepté un 80 %.

    Mais une clause à l'avenant m'ennuie:

    HEURES COMPLEMENTAIRES :

    En fonction des nécessités du service et de la production, il pourra être demandé à MMe x d'accomplir des heures complémentaires elle en sera informée avec un préavis de trois jours. Les heures complémentaires effectuées seront affectées au compte-temps de MMe x.

    Mais pour un temps partiel le salarié n'est pas protégé contre les heures compl. ou supp. ?

    Lorsque j'ai lu cette clause, j'ai bondi mais la RH m'a assuré que je n'étais pas tenu d'accepter de faire des heures. Dans ce cas là pourquoi cette clause apparait-elle ?

    J'ai le sentiment désagréable d'avoir été dupée...

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    mais la RH m'a assuré que je n'étais pas tenu d'accepter de faire des heures.
    Il est indiqué : "il pourra être demandé " ce qui sous entend que le salarié peut refuser , mais il y a aussi une notion de préavis , demandez lui de préciser " Mme X pourra durant la durée de ce préavis exprimer son refus"
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    17
    merçi jean-Louis
    mais le hic, c'est que j'ai déjà signé

    aie-je un recours ??

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    j'ai bondi mais la RH m'a assuré que je n'étais pas tenu d'accepter
    Faite lui un courrier lui demandant de vous confirmez ( par écrit) ce qui a été convenu oralement c'est à dire que les heures complémentaires se feraient avec votre accord.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    17
    Etant donné le contexte tendu, la DRH peut refuser de me faire ce complément d'indication par écrit.
    Cependant, je ne comprends pas totalement mes droits.
    Les lois autorisent-elles les employeurs à faire faire des heures supplémentaires à des salariés à temps partiel, si ceux ci ne le souhaitent pas?
    Dans mon cas c'est la société qui m'a imposée un temps partiel.
    Il me semblait que c'était la convention collective qui s'appliquait, et que les règles définies dans l'entreprise devaient être au minimum celles de la convention collective sous peine de nullité.
    Si c'est effectivement le cas, le document que j'ai signé ne doit-il pas être au minimum de la convention collective et respecter ses règles?
    En fait, qu'est-ce qui doit s'appliquer? ce que j'ai signé et qui ne respecte peut-être pas réellement les textes officiels, ou bien la convention collective?
    Pourriez vous également me confirmer la durée maximum qui peut m'être imposé pour un temps partiel.
    Merci de vos réponses.

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Ce qui est indiqué dans votre contrat est tout à fait légal et correspond au code du travail. Lisez cela, vous devriez être éclairée ( c'est long, mais comme je suis gentille, j'ai surligné le + important )

    ARTICLE L212-4-3 du contrat de travail
    Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il définit en outre les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification.
    Le contrat de travail précise par ailleurs les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat. Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat.
    Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.
    Le refus d'effectuer les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues. Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
    Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Il en va de même en cas de changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document devant être transmis au salarié en vertu du premier alinéa. Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé, en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué.

    ARTICLE L212-4-4
    Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 212-4-3, dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail doit être notifiée au salarié. La convention ou l'accord collectif de branche étendu doit prévoir des contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance est réduit en deçà de sept jours ouvrés. Cet accord ou cette convention peut également porter jusqu'au tiers de la durée stipulée au contrat la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires, fixée au deuxième alinéa du même article. Pour pouvoir être étendu, l'accord ou la convention collective de branche doit comporter des garanties relatives à la mise en oeuvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet, et notamment de l'égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation, ainsi qu'à la fixation d'une période minimale de travail continue et à la limitation du nombre des interruptions d'activité au cours d'une même journée. Lorsque la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail, chacune des heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée précitée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.
    Les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures que si une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou agréé en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, le prévoit soit expressément, soit en définissant les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée. A défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir, pour les activités de transport de voyageurs présentant le caractère de service public, les conditions dans lesquelles des dérogations aux dispositions du présent alinéa peuvent être autorisées par l'inspection du travail.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    1 600
    Les lois autorisent-elles les employeurs à faire faire des heures supplémentaires à des salariés à temps partiel, si ceux ci ne le souhaitent pas?
    Il ne s'agit pas d'"heures supplémentaires" mais complémentaires, les heures supplémentaires sont celles effectuées au delà de la durée légale du travail, en temps pariel vous êtes au deça de la durée légale .

    Les heures dites "supplémentaires " en théorie n'existent pas pour un temps partiel, en pratique c'est autre chose.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    17
    Bonsoir,
    Je vous remercie pour vos réponses antérieures qui m'ont été trés précieuses.
    Je suis à 4/5ième de temps depuis mi mars. Sur mon bulletin de salaire,
    j'ai deux cases concernant les congés. Une case "CP A" qui je pense concerne l'acquisition des congés de l'année en cours,
    et une autre "CP A-1" qui je pense concerne les congés acquis l'année précédente ou j'étais à temps complet.
    Mon employeur m'a signifié que je devait solder mes congés avant fin mai et qu'il me restait 16 jours à prendre.
    Après vérification sur mon bulletin de salaire, celà correspond bien à la case "CP A-1",
    et il y a bien 16 dedans.
    Je travaille 3 jours et demi par semaine. J'ai demandé à mon employeur comment poser
    des demi-journées de congés, et il m'a répondu que mon nombre de jour était maintenant de 11 à cause du temps partiel.
    Comment peut-il faire diminuer le nombre de jour de congés acquis à temps plein l'année précédente ?
    A t-il le droit de refuser que je décompte des congés en demi journée, alors qu'il m'a imposé
    de travailler 3 jours et demi par semaine ?
    ------
    Je ne suis pas sûr que mon message ait été pris en considération ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/03/2006 à 09h05.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Je travaille 3 jours et demi par semaine. J'ai demandé à mon employeur comment poser
    des demi-journées de congés, et il m'a répondu que mon nombre de jour était maintenant de 11 à cause du temps partiel.

    Les salariés à temps partiel ont les mêmes droits à congés payés que les salariés à temps plein.

    Comme pour les autres salariés, les congés sont décomptés en jours ouvrables (sauf accord collectif pévoyant le décompte en jours ouvrés) et chaque mois de travail effectif ouvre droit à 2 jours et demi de congés.

    Un salarié qui a travaillé toute l'année bénéficient donc de 30 jours ouvrables comme les autres salariés ,et non un prorata par rapport à leur temps partiel.

    Donc en aucun cas les congés payés ne peuvent être décomptés en demi journées ou en heures.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    17
    Merci de votre réponse.

    Pour les prises de congés, malgré que je travaille 3 jours et demi par semaine, si je souhaite prendre une semaine complète, je dois donc décompter 5 ou 6 jours suivant ma convention, et non 4 jours pour 3 jours et demi travaillé.
    Est-ce exact?

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Oui, puisque l'acquisition se fait en jours ouvrés ou ouvrable sur l'ensemble de la semaine comme pour les autres salariés, la prise des congés suit la même règle.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    14
    C'est tout à fait cela.
    Suivant que votre CC compte les jours de congés payés en jours ouvrables ou jours ouvrés, vous devrez décompter 5 ou 6 jours bien que vous soyez à temps partiel.
    Car, si on ne vous enlevait que 2 jours et demi de congés pour le temps réel que vous travaillez, vous auriez de ce fait plus de congés qu'un temps complet.

    cordialement,

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