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Sos pas content de mon jugement pdh

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    44
    Citation Envoyé par suji san
    oui si vous avez eu l'exécution provisoire d'accordée.Non dans le cas contraire.
    Il serait interessant de connaitre la jurisprudence évoquée,car effectiverment dans certains cas la prescription quinquennale peut être interrompue.
    bonjour
    dans quel cas elle peut étre interrompue?
    Comme je le dis plus haut mon message n'a pas été bien compris il s'agit de jurisprudence concernant mon problème de forclusion pour la prescription quinquennale je n'ai rien trouvé, voir ci-dessous, merci

    I NON CONFORMITE DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

    a) La signature du reçu pour solde de tout compte doit être placée IMPERATIVEMENT sous la mention « pour solde de tout compte »

    La signature de Mlle ne figure pas sous la mention manuscrite « pour solde de tout compte » mais à côté, alors que la signature du salarié doit être placée IMPERATIVEMENT sous la mention « pour solde de tout compte », la cour de cassation se montre, dans l’intérêt du salarié, d’un formalisme pointilleux à ce sujet, à titre d’exemple : Cass. Soc. 7 novembre 1995, Fambard c. Liabot, dans une affaire où la signature du salarié avait été placée après la mention manuscrite « pour solde de tout compte »

    b) Le délai de dénonciation doit être OBLIGATOIREMENT indiqué de manière très apparente

    Le reçu pour solde de tout compte doit mentionner OBLIGATOIREMENT en caractères très apparents le délai de 2 mois dont dispose le salarié pour contester celui-ci, ors le reçu pour solde de tout compte de Mlle ne fait pas apparaître cette mention d’une façon apparente.

    ( Cass. Soc. 29 janvier 1997 , Cluchat c. Sté SEIA relatif à l’obligation d’indiquer, de manière très apparente, le délai de dénonciation de deux mois).

    Ainsi démontré, le reçu pour solde de tout compte de Mlle n’est qu’un simple reçu des sommes versées, la forclusion étant de 5 ans, puisque le reçu n’est qu’une simple quittance.



    II DENONCIATION DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

    a) Mlle n’était pas tenu de dénoncer son reçu pour solde de tout compte

    En effet, dans un arrêt du 9 avril 1996 (Cass. Soc. 9 avril 1996, N° 1730, Juris. Hebdo. N° 7452 du 29 avril 1996), la Cour de cassation a estimé que le reçu pour solde de tout compte qui contient, après une formule rédigée en termes généraux, une énumération des indemnités et autres montants dus au titre de l’exécution du contrat de travail, sans y inclure les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, n’interdit pas au salarié de saisir la juridiction prud’homale pour obtenir réparation d’une rupture abusive. LE SALARIE N’EST ALORS PAS TENU DE DENONCER LEDIT RECU.

    b) Attendu que le salarié peut toujours contester devant le juge la réalité et le sérieux du motif de son licenciement et recevoir, des dommages-intérêts. IL N’EST PAS LIE PAR LE DELAI DE DEUX MOIS qui court à compter de la signature du reçu pour solde de tout compte. Seule la signature d’une transaction peut l’empêcher de le faire (Cass. Soc. 30 juin 1998, N° 96-40.394) et (Cass.soc., 29 nov. 2000 N° 98-45.953)


    c) Les tribunaux admettent que la saisine du Conseil de Prud’hommes produit les effets de la dénonciation par lettre recommandée dans les formes légales. Le délai de deux mois doit aussi être respecté , ce délai s’apprécie à la date où l’employeur reçoit la convocation pour se rendre à l’audience de conciliation du conseil de prud’hommes . Compte tenu des délais inhérents au fonctionnement de certains conseils de Prud’hommes, IL N’EST PAS RARE QUE LE DELAI DE DEUX MOIS SOIT DEPASSE LORSQUE L’EMPLOYEUR RECOIT LA CONVOCATION Dans ce cas, si le reçu n’a pas été dénoncé, la Cour de Cassation admet alors que LE PROCES-VERBAL DE NON CONCILIATION (établit à l’issue de l’audience si les parties n’ont pas concilier leur point de vue), EQUIVAUT A UNE DENONCIATION LEGALE. Ce qui signifie que le salarié retrouve son droit de réclamer ce qui lui es dû (Cass. Soc. 30/05/96, SARL Pays d’auge Bureautique c/ Rohrbach, RPDS 1998 précitée).
    -----
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    Difficile d'apprécier vu le peu d'information, la connaissance de la motivation sera intéressante.

    Si l'ancienneté est de deux ans, et que l'entreprise occupe au moins 11 salariés, la loi fixe le minimum de l'indemnité à 6 mois de salaire, il appartient au juge d'apprécier s'il donne plus , mais c'est un plancher de droit .



    l'appel est suspensif, vous n'aurez pas le paiement immédiatement de cette indemnité.
    MAIS si j'ai eu l'exécution provisoire comme me le précise suji san ?
    Posté par suji san
    oui si vous avez eu l'exécution provisoire d'accordée.Non dans le cas contraire
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/03/2006 à 16h00.
    kkwouette

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Le "reçu pour solde de tout compte a une valeur de quittance

    La prescription pour dénoncer une quittance est de 30 ans d'une manière générale, toutefois ça dépend des éléments contestés.

    En ce qui concerne les éléments à caractère de salaire (salaire, préavis, primes, heures supplémentaires, etc.) c'est 5 ans
    En cas de liquidation judiciaire 1 ans pour les éléments à caractère de salaire
    Pour les éléments à caractère indemnitaires (dommages-intérêts pour licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse, pour préjudice moral, indemnité compensatrice de repos compensateur, etc.) c'est 30 ans.

    MAIS si j'ai eu l'exécution provisoire comme me le précise suji san
    Si elle a été ordonnée, elle peut être poursuivie, elle ne peut être arrêtée en cas d'appel , que par le premier président statuant en réréré et dans des cas
    précis
    - interdite par la loi
    - risque d'entrainer des conséquences malifestement exessives, le président pouvant prendre ds mesures de garanties;idem si la provision est de droit.

    ( article 516 à 525 du ncpc)
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

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