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démission transformée en licenciement

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    22
    Bonjour
    Mon prudhommes a eu lieu mercredi dernier et ma démission pour rétrogradation a été modifiée en licenciement. Le jugement sur les indemnités de licenciement est exécutoire. J'ai l'attestation du jugement et recevrait le jugement pas avant 5 ou 6 mois selon la greffière. Les assedic me demande une nouvelle attestation assedic. Quel est le délai pour mon ancien employeur pour me l'envoyer avec le montant des indemnités. Que se passe-t-il s'il fait appel quand on aura le jugement c'est à dire dans 6 ou 7 mois ?
    Merci de votre aide.

  2. #2
    Membre Benjamin Avatar de Juravigilantibus
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    17
    En ce qui concerne l'appel , il est suspensif en matière civile ! C'est à dire que l'exécution du jugement ne pourra se faire que la Cour d'Appel rend sa décision. C'est effectivement une "arme" à la disposition de votre ancien employeur pour gagner du temps !

    Mais il existe aussi une autre possibilité : le juge de l'exécution ! En effet, si le jugement n'intervient que dans 6 ou 7 mois vous pouvez demander l'exécution provisoire du jugement : c'est à votre employeur ensuite de demander un sursis à l'exécution du jugement en cas d'appel mais en tout état de cause, il lui faudra de solides raisons pour l'obtenir du juge ....

    Question : pourquoi les assedics vous demandent une nouvelle attestation ??

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    22
    Merci de votre réponse. Le jugement est exécutoire pour la partie licenciement et prime de licenciement mais j'ai eu 3 mois de salaire en plus et pour eux ce n'est pas exécutoire donc je pense que l'employeur peut faire appel s'il le souhaite mais la somme bloquée concerne les 3 trois et pas les indemnités de licenciement qui sont exécutoires... correct ou pas ? Dela je me demande ce que signigie réellement exécutoire, dans 1 semaine, 2 semaines, 1 mois ?

    Les assedic me demande une nouvelle feuille assedic qui indiquera le montant des indemnités j'imagine.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Bonjour,

    en cette matière l'exécution provisoire est de droit !

    Donc l'exécution forcée est possible et l'appel non suspensif.

    Le gros probleme à mon avis c'est le délai annoncé par le greffe ! inadmissible !
    On donne aux greffes de plus en plus de décisions à notifier... si c'est ça le résultat...
    Mais je n'ai peut etre pas bien saisi : vous etes en possession du jugement ? d'une copie exécutoire ? si oui en dernière page y a t il la formule executoire "la république française mande et ordonne etc etc" ?

    A vous lire.

    Cordialement.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    22
    Bonjour
    non je n'ai pas le jugement mais une simple attestation de décision que l'a fait la greffière mercredi dernier après la décision rendue par le président . L'attestation indique : l"a présente attestation est délivrée à la demande de l'interessé à titre strictement informatif et ne constitue pas une expédition conforme à la minute ni un titre exécutoire".
    J'ai vu le document rempli par la greffière (surement celui qui permet d'écrire le jugement par la suite) et le président l'a aussi dit, la prime de licenciement est éxécutoire et pas le surplus si on peut dire.

    Donc je ne sais pas si l'employeur doit payer cette prime dans un cours délai d'une part et concernant les assedic l'attestation est à fournir ainsi que la nouvelle feuille assedic indiquant licenciement et prime -ce qui change le calcul par rapport à une démission- mais je ne sais pas non plus quand l'employeur est tenu de ma la donner

    Merci de m'éclaicir si vous le pouvez.
    Cordialement.

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