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Responsabilité personnelle du Gérant

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    josette
    Visiteur
    Bonjour à tous,

    Dans le cas où une société est en liquidation judiciaire à cause d'une "gestion frauduleuse", un salarié qui veut porter plainte en responsabilité personnelle contre le gérant doit-il adresser cette plainte
    au mandataire liquidateur ?
    au Procureur ?
    au TGI ?

    Merci par avance.
    Cordialement
    Josette

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Tout dépend de ce que le salarié veut réclamer... Pouvez vous nous donner plus de détails..?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    josette
    Visiteur
    Bonjour Marsu,

    A a été mis en redressement judiciaire en décembre 2003 et a obtenu un plan de continuation, puis a déposé le bilan le 1er mars 2006.

    En 2004 et 2005 trois sociétés nouvelles ont été créées (émanant de A) :
    X sur qui A transfère la moitié des contrats ;
    Y (centre de formation)
    Z sur qui A transfère l'autre moitié des contrats (quelques jours avant de déposer son bilan).

    Deux salariés sont aux Prud'hommes :
    le 1er :
    dossier sur le fond jugé en partie (HS = 14 000 €) ; l'autre partie (rupture aux torts de l'employeur) en partage de voix (jugement de janvier 2005)
    ordonnance de référé de juillet 2005 exécutoire : provision de 1 500 € (astreinte de 10 € par jour de retard)
    Aucune de ces sommes n'a été payée à ce jour.

    le 2ème :
    dossier sur le fond en appel annulé provisoirement car audience CA prévue le 1er mars 2006, date du dépôt de bilan.
    ordonnance de référé de juillet 2005 exécutoire : provision de 2 500 €
    (astreinte de 10 € par jour de retard)
    Aucune de ces sommes n'a été payée à ce jour.

    Les deux ex-salariés souhaitent porter plainte afin de sauvegarder leurs intérêts (indemnités diverses mentionnées dans les dossiers de fond dans les 2 cas), A étant probablement devenue insolvable.

    Merci de me donner votre avis.
    Cordialement
    Josette

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