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cheque salaire rejeté +licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
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    mars 2005
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    Bonjour,

    j'ai remis en banque mon cheque de salaire de janvier le 22 février; le 13 mars j'ai il m'est revenu avec l'attestation de rejet; le 10 mars je reclame mon salaire de février ;

    le 13 mars je vais voir l'employeur qui me dit qu'il allait me faire un autre cheque pour janvier en échange de celui ci;mais je refuse. il était inscrit sur l'attestation de rejet ::"le tireur a émis le cheque en violation d'une interdiction prononcée en application de l'article L163-6 du code monétaire et financier"; il me dit que pour février il ne peut pas me payer; je lui demande ce qu'il compte faire; il me repond que s'il la société ne peux pas me payer il va me licencier.
    e 14 mars je lui envoi un courrier pour laisser trace de nos 2 discussions et réclamer le paiement immédiat des salaires de janvier, février, + des heures manquantes en juillet, des heures sup en octobre, des commissions sur ventes prévues à mon contrat mais qu'il n'a jamais payé (que je lui ai déja réclamé en <RAR en décembre. je l'informe que sans paiement immédiat de sa part je porte plainte, saisi les prudhommes et informe le tribunal de commerce
    (à ce sujet, je ne sais pas dans quel délai faire ces actions (pendant le délai de 30 jours ou après?)dois je représenter le cheque pendant le délai de 30 jours ou après ?

    oh surprise,le 14 mars j'ai recu une lettre d'entretien préalable à licenciement pour faute grave,
    et le 17 mars une lettre d'avocat, mandaté par le gérant de la société pour me réclamer des factures d'achat de marchandise que j'aurait effectué auprès de la société entre juin et juillet 2005....montant des achats 1300 euros, que l'avocat me demande de payer sos 8 jours; il est dit sur le courrier que les factures sont jointes, alors qu'elles n'y sont pas; et quand j'appelle le cabinet d'avocat pour les réclamer, il est absent; je n'ai bien sur rien acheté à la société; (je remarque que cette somme correspond quasiment au salaire rejeté et au salaire de février)

    quel est votre sentiment sur ce "bazar" et comment faire valoir mes droits ?
    merci de vos conseils, j'aurais bien d'autres précisions à apporter mais souhaiterai le faire en message privé si cela interesse quelqu'un; j'ai déja contacter quelqu'un du forum en MP mais sans réponse...

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    1 600
    L' avocat vous fait du bluf, de toute fa&#231;on il ne peut pas y avoir de compensation avec vos salaires, et il a une preuve de la commande et de la d&#233;livrance des ces marchandises &#224; titre de consommation priv&#233;? .

    J'ai eu dans un dossier un cas similaire, un salari&#233; avait soi disant acheter un fax , alors que c'&#233;tait l'employeur qui lui avait dit d'en prendre un dans le stock pour pouvoir lui adresser les douments &#224; son domicile, et l'employeur retenait sur le solde de tout compte la valeur du fax prix client&#232;le ttc . Bien entendu la facture &#233;tait dat&#233;e du jour ou le solde de tout compte a &#233;t&#233; &#233;tabli

    Le cph de Paris a ordonn&#233; le remboursement de cette somme au salari&#233;.

    Sur les salaires impay&#233;s avec les ch&#232;ques en bois saisissez le cph en r&#233;f&#233;r&#233;.

    Sur le licenciement lorsqu'il sera notifi&#233;, saisissez imm&#233;diatement le cph au fond, vous avez tous les &#233;lements pour d&#233;montrer qu'il est abusif.

    S'il ne r&#233;gularise pas les salaires faites le " licencier " par le tribunal de commerce , n'h&#233;sitez pas &#231;a appure le march&#233; du travail , et vous ferez intervenir dans votre dossier aux cph le liquidateur et l'AGS.

    Vous devriez peut &#234;tre vous faire assister ( d&#233;l&#233;gu&#233; d'une organisation syndicale ou avocat) ne le prenez pas comme du 'rabatage" mais dans certains dossiers c'est pas superflu.

    Ne faites rien au p&#233;nal, &#231;a compliquerait votre dossier au civil , &#233;ventuellement attendez que ce soit r&#233;gl&#233; sur le plan des salaires et indemnit&#233;s.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  3. #3
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    Infractions
    1/0 (0)
    Je ne suis pas spécialiste, mais gardez bien précieusement le chèque refusé avec l'attestation du refut, et toutes vos correspondences reco avec bien entendu les preuves de dépot et d'avis de réception.

    Ceci attestera qu'il subsistait bien un probleme avec votre patron avant la dite date du 14 mars, où vous avez recus votre lettre d'entretien préalable à licenciement pour faute grave. Et qu'il découlerait de vos demandes de paiement, cet attitude à vouloir vous mettre une faute sur votre dos.

    D'autre part, pour toute accusation, il doit être fait preuve de cette accusation.

    Je m'arrête là, car je ne suis pas le plus spécialisé dans le domaine, et je laisserais la place à ceux et celles qui sauront mieux que moi vous orienter et vous conseiller.

  4. #4
    Pilier Junior
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    mars 2006
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    Bonjour,

    si vous en êtes au stade du licenciement... pas de cadeaux ! Si le chèque est rejeté la situation financière de la société est peut-être catastrophique et annoncer un redressement ou une liquidation judiciaire.

    Dans ce cas, bien que votre créance de salaire soit privilégiée, je vous conseille fortement d'allez lundi matin chez un huissier avec votre chèque impayé. Il vous demandera d'obtenir, ou s'en chargera, "un certificat de non-paiement". Pour l'obtenir il suffit de présenter à nouveau le chèque 30 jours après la date de l'avis de rejet. S'il n'y a pas de provision, vous obtenez un certificat de non-paiement.

    Avec ce certificat, que l'huissier va signifier, s'il n'y a pas de régularisation dans les 15 jours de la signification, l'huissier délivre lui même un titre exécutoire. Pas besoin de passer par un juge ni un avocat et ce titre, c'est comme un jugement si vous voulez.

    Après l'huissier se charge de récupérer ce qui vous est du.

    Si vos relation avec votre employeur sont vouées à se terminer, faites très très vite. La procédure de recouvrement de chèque impayé par l'huissier est simple et rapide mais si un redressement ou une liquidation est ouverte... vous finirez par toucher votre argent mais ce sera beaucoup plus long et surtout plus compliqué...

    pour ce qui est du licenciement... ce n'est pas ma partie...

    bon courage.

  5. #5
    Membre Junior
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    mars 2005
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    merci infiniment de votre attention à tous
    pour le cheque rejeté, merci pour le conseil par rapport à l'huissier; j'ai remis le cheque à la banque le 22 fevrier; il faut donc que je le represente à partir du 25 mars, pour obtenir le certificat de non paiement;

    j'ai des précisions qui ont leur importance dans cette affaire par rapport au relations avec le gérant mais souhaiterai le faire par MP.
    puis-je vous l'envoyer mr Touchot ?

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
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    mai 2005
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    Agissez rapidement, car les garanties ags ont bien changé:

    http://www.ags-garantie-salaires.org...T&idarticle=38
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  7. #7
    Membre Junior
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par mehatenduque
    Agissez rapidement, car les garanties ags ont bien changé:

    http://www.ags-garantie-salaires.org...T&idarticle=38
    dois je attendre que le delai de 30 jours soit passé c'est a dire le 25 mars pour m'adresser au tribunal de commerce ?

  8. #8
    Membre Junior
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    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    L' avocat vous fait du bluf, de toute façon il ne peut pas y avoir de compensation avec vos salaires, et il a une preuve de la commande et de la délivrance des ces marchandises à titre de consommation privé? .

    J'ai eu dans un dossier un cas similaire, un salarié avait soi disant acheter un fax , alors que c'était l'employeur qui lui avait dit d'en prendre un dans le stock pour pouvoir lui adresser les douments à son domicile, et l'employeur retenait sur le solde de tout compte la valeur du fax prix clientèle ttc . Bien entendu la facture était datée du jour ou le solde de tout compte a été établi

    Le cph de Paris a ordonné le remboursement de cette somme au salarié.

    Sur les salaires impayés avec les chèques en bois saisissez le cph en référé.

    Sur le licenciement lorsqu'il sera notifié, saisissez immédiatement le cph au fond, vous avez tous les élements pour démontrer qu'il est abusif.

    S'il ne régularise pas les salaires faites le " licencier " par le tribunal de commerce , n'hésitez pas ça appure le marché du travail , et vous ferez intervenir dans votre dossier aux cph le liquidateur et l'AGS.

    Vous devriez peut être vous faire assister ( délégué d'une organisation syndicale ou avocat) ne le prenez pas comme du 'rabatage" mais dans certains dossiers c'est pas superflu.

    Ne faites rien au pénal, ça compliquerait votre dossier au civil , éventuellement attendez que ce soit réglé sur le plan des salaires et indemnités.
    je n'ai jamais fait aucune demande sous quelque forme que ce soit de marchandise pour mon usage personnel; mais le gérant est tout a fait capable de produire des faux;

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
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    mai 2005
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    Le délai de 30 jours est déjà bien dépassé pour vos salaires antérieurs.
    Il faudra produire à votre employeur, commande et bon de livraison signé de votre main. Envoyez un LRAR à l'avocat qui conteste cette dette, ce sera à lui de prouver tout celà, et menacez le de poursuites éventuelles pour harcèlement.
    Il devrait se calmer. Que voulez-vous que votre employeur produise si vous n'avez rien signé?
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par mehatenduque
    Le délai de 30 jours est déjà bien dépassé pour vos salaires antérieurs.
    Il faudra produire à votre employeur, commande et bon de livraison signé de votre main. Envoyez un LRAR à l'avocat qui conteste cette dette, ce sera à lui de prouver tout celà, et menacez le de poursuites éventuelles pour harcèlement.
    Il devrait se calmer. Que voulez-vous que votre employeur produise si vous n'avez rien signé?
    puis je vous envoyer un message prive ?

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    oui sans problème.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  12. #12
    Membre Junior
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    L' avocat vous fait du bluf, de toute façon il ne peut pas y avoir de compensation avec vos salaires, et il a une preuve de la commande et de la délivrance des ces marchandises à titre de consommation privé? .

    J'ai eu dans un dossier un cas similaire, un salarié avait soi disant acheter un fax , alors que c'était l'employeur qui lui avait dit d'en prendre un dans le stock pour pouvoir lui adresser les douments à son domicile, et l'employeur retenait sur le solde de tout compte la valeur du fax prix clientèle ttc . Bien entendu la facture était datée du jour ou le solde de tout compte a été établi

    Le cph de Paris a ordonné le remboursement de cette somme au salarié.

    Sur les salaires impayés avec les chèques en bois saisissez le cph en référé.

    Sur le licenciement lorsqu'il sera notifié, saisissez immédiatement le cph au fond, vous avez tous les élements pour démontrer qu'il est abusif.

    S'il ne régularise pas les salaires faites le " licencier " par le tribunal de commerce , n'hésitez pas ça appure le marché du travail , et vous ferez intervenir dans votre dossier aux cph le liquidateur et l'AGS.

    Vous devriez peut être vous faire assister ( délégué d'une organisation syndicale ou avocat) ne le prenez pas comme du 'rabatage" mais dans certains dossiers c'est pas superflu.

    Ne faites rien au pénal, ça compliquerait votre dossier au civil , éventuellement attendez que ce soit réglé sur le plan des salaires et indemnités.
    quand vous conseillez de ne rien faire au pénal: cela veut dire qu'il ne faut pas porter plainte ?
    en quoi cela compliquerait il le civil ?
    merci de vos éclaircissements

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