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Licenciement et attestation ASSEDIC fausse

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    64
    Bonsoir,

    J'ai été licenciée pour faute lourde alors que j'étais enceinte et en arrêt maladie.
    J'ai entamé une procédure aux prud'hommes pour licenciement abusif.
    Lorsque je suis allée m'inscrire aux ASSEDIC, on m'a dit de revenir après mon congé de maternité et surtout que mon attestation était fausse (elle comportait la date de licenciement comme dernier jour de travail alors que j'étais en arrêt maladie pour grossesse à risque depuis 2 mois).
    J'ai envoyé un mail à mon employeur pour demander une nouvelle attestation (du point de vue des salaires, elle est fausse aussi puisqu'il m'a versé des sous un mois puis les a retiré le mois suivant... bref, le dernier salaire renseigné est donc négatif). Mon employeur n'a pas répondu à mon mail, et d'ailleurs, il n'en a pas accusé réception.
    Est-il obligé de refaire mon attestatio n ou dois-je me débrouiller avec ce que j'ai ? Dans le cas où les ASSEDIC accepteraient de m'enregistrer avec cette attestation, mes indemnités seront-elles calculées sur la base de cette attestation fausse ?

    De plus, mon employeur ne s'est pas rendu à la conciliation mais a demandé à ce que l'affaire soit jugée dans un autre tribunal. Sa demande a-t-elle des chances d'être acceptée ? Cela fait bien sûr reculer l'affaire car il va y avoir un 1er jugement en mai puis, si sa demande est acceptée, il faudra recommencer toute la procédure (conciliation + jugement + éventuellement appel) dans un autre tribunal.

    Une dernière question et après je ne vous ennuie plus : le mari d'une de mes amies vient de gagner une procédure aux Prud'hommes et elle se demande combien de temps l'employeur a pour faire appel de la décision (ou pour payer ce qu'il doit).

    Merci d'avance de vos réponses éclairées !

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    1/ l'employeur doit vous refaire une attestation juste. L'assédic peut tout à fait réclamer cette attestation à votre employeur
    2/ impossible de vous dire si votre employeur pourra ou non changer de tribunal, je ne connais pas les raisons invoquées par celui-ci
    3/La règle de principe est que l'appel peut être exercé dans le délai de 1 mois à compter de la notification de la décision contestée. Tant qu'il n'a pas été procédé à une notification, le délai d'appel ne commence pas à courir.
    Le Nouveau Code de procédure civile prévoit des cas où le délai d'appel est réduit à 15 jours. Par exemple, tel est le cas de l'appel dirigé contre une ordonnance de référé .

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Elise31
    Ancienneté
    janvier 2006
    Localisation
    Asnières 92
    Messages
    44
    Bonjour,

    Je ne vais pouvoir vous répondre que sur le point 1/ mais je suis en plein dedans, donc cela vous soulagera déjà quand à cette corvée !
    En effet, l'employeur doit vous refaire cette attestation mais vous pouvez "contourner" provisoirement le système :
    1/ Faites un RAR à votre employeur pour lui demander une nouvelle attestation conforme;
    2/ Au retour de l'AR, présentez vous à votre antenne ASSEDIC avec la copie de votre courrier, l'AR, votre contrat de travail, toutes vos FdP, les bordereaux SS de versement d'IJ;
    3/ Ils vous demanderont une attestation sur l'honneur reprenant les principaux éléments (date entrée/sortie, montant du salaire, date d'arrêt, ...)
    4/ Ils présenteront votre dossier à une commission spéciale (dans mon antenne, 1 par semaine) qui établira une allocation provisoire en fonction de vos FdP;

    Quand eux (ou vous) aurez récupéré la bonne attestation, ils feront un nouveau calcul à effet rétroactif qui amènera dans votre cas une modification de l'allocation puisque vous semblez dire que les derniers bulletins étaient erronés.

    Insistez pour avoir cette allocation provisoire, toutes les antennes ne font pas de zèle mais ce qui est certain, c'est que l'alloc sera revue.

    J'espère ne rien avoir oublié ! Bon courage.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    64
    Merci à vous pour vos réponses !

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