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Cdd sans terme précis + durée minimale

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    Val d'Oise
    Messages
    52
    Bonjour,

    Je me pose des questions quant à mon cdd. Je suis donc embauché en cdd sans terme précis depuis le 1er mars 06 en remplacement d'un congés maternité.
    N'y a-t-il pas une obligation d'une durée minimale de contrat ? ou bien le fait d'écrire dans le contrat :
    "durée : du 1er mars à la fin du congés maternité de X plus cinq jours ouvrés."
    c'est suffisant ?

    Cela ne me garantie rien sur la durée de mon contrat, si la salariée que je remplace revenait bien plus tôt que prévu ! ma sté me mettrai à la "porte" comme ça ??

    Merci de votre aide
    Emma

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    plus cinq jours ouvrés
    L'Article L122-3-7 indique: " Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou au titre des 4º et 5º de l'article L. 122-1-1 il peut prendre effet avant l'absence de la personne à remplacer.
    En outre, le terme du contrat initialement fixé peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi.

    N'y a-t-il pas une obligation d'une durée minimale de contrat ?
    Dès lors que le terme est imprécis oui elle est obligatoire
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    JeanLouis a raison:
    - il manque la période minimum
    - c'est 3 jours et non 5 de plus, une fois la personne revenue
    Maintenant, ce n'est pas pour vous rassurer, mais vous en connaissez beaucoup de salariées qui reviennent avant la fin de leur congé de maternité ?

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Ce n'est pas pour vous contredire Pepelle, mais malheureusement, il existe des grossesses qui n'arrivent pas à terme.
    Cordialement.

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Vous avez hélas raison PM, je n'y avais pas pensé....

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    Val d'Oise
    Messages
    52
    Merci beaucoup pour vos réponses

    Effectivement c'est ce à quoi j'ai pensé !! et si malheureusement sa grossesse n'arrivait pas à terme (malheureusement surtout pour elle )

    Sinon, je sais déjà qu'elle doit prendre des congés payés derrière son congés mater, et qu'elle compte bien se faire prolonger aussi son arrêt (avec le congés pathologique post-natal d'un mois)
    Logiquement sa fin de congé mater est le 8/08/06 + 10 jours de CP (qu'elle posera de toute façon) donc minimum pour moi jusqu'au 21/08 mais elle compte revenir vers le 20/09/06

    Alors, que dois-je faire pour mon contrat ??
    Réclamer un avenant avec une durée minimale, ou y a-t-il autre chose à faire ou bien peut-il être requalifié en CDI ??
    En plus ça fait pas mal de temps que je suis dans cette sté (intéim ou cdd) et j'y suis vraiment très bien, donc je ne veux pas avoir de problèmes

    en tout cas merci beaucoup à vous tous
    Emma

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Réclamer un avenant avec durée minimale me parait être la bonne solution. Par contre juridiquement il ne peut être requalifié en CDI simplement parce qu'il manque la durée minimale.
    Dommage que la personne que vous remplaciez n'envisage pas un congé parental de 3 ans derrière!

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    Val d'Oise
    Messages
    52
    Merci pour votre aide...

    C'est son 1er enfant donc pas de congés parental de 3 ans
    et même pas de 6 mois car son mari est étudiant donc financièrement pas possible qu'elle s'arrête...

    Tant pis pour moi.
    Je vais voir des lundi avec ma drh comment faire, et donc au minimum réclamer un avenant au contrat.

    Encore merci
    Emma

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    Val d'Oise
    Messages
    52
    Bonjour,

    J'ai vu ma drh ce matin, et elle me dit qu'elle n'a jamais vu et fait de durée minimale sur des cdd sans terme précis et que ça ne fait pas parti de la convention collective !
    après vérification c'est bien noté dans la conv collective !!!
    Elle doit cependant me faire une "attestation" indiquant la période où je suis sensée travailler dans la sté.
    Pensez-vous que cela suffise, ou dois-je réclamer un avenant à mon contrat ou autre chose ???

    Merci de m'éclairer
    Emma

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Cette attestation suffit si elle indique bien une durée minimum pour ce contrat. L'entreprise sera alors liée.

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