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les délégués du personnel: leur rôle leurs droits leurs devoirs

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    62
    Toutes les catégories du personnel doivent-elles être représentées?
    Les salariés qui travaillent à l'étranger doivent-ils être représentés?

    Les élus ont-ils des devoirs vis à vis des salariés?

    Dans le cas où il y a violation des dispositions de la convention collective, que seuls les salariés exerçant à l'étranger sont concernés
    les élus sont-ils tenus d'utiliser leur droit d'alerte?
    ou peuvent-ils attendre que les victimes s'en rendent compte et leur demande d'intervenir?

    merci de vos réponses, malko

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Toutes les catégories du personnel doivent-elles être représentées?
    Les salariés qui travaillent à l'étranger doivent-ils être représentés?
    Oui

    Les élus ont-ils des devoirs vis à vis des salariés?
    comme tout titulaire d'un mandat de représentation , c'est "moral"

    Dans le cas où il y a violation des dispositions de la convention collective, que seuls les salariés exerçant à l'étranger sont concernés
    les élus sont-ils tenus d'utiliser leur droit d'alerte?
    le droit d'alerte c'est autrre chose, vous voulez demandez s'ils ont le droit d'intervenir auprès du chef d'entreprise pour faire respecter la ccn, c'est oui dès lors que le contrat de travail est resté français et que la ccn s'applique.

    ou peuvent-ils attendre que les victimes s'en rendent compte et leur demande d'intervenir?
    C'est mieux, car les détachements c'est compliqués, il faut avoir les conditions du détachement.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    62
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    Oui



    comme tout titulaire d'un mandat de représentation , c'est "moral"

    vous voulez demandez s'ils ont le droit d'intervenir auprès du chef d'entreprise pour faire respecter la ccn, c'est oui dès lors que le contrat de travail est resté français et que la ccn s'applique.


    C'est mieux, car les détachements c'est compliqués, il faut avoir les conditions du détachement.
    Chez mon ex-employeur, il semble que les délégués du personnel ne soient pas étouffés par leur devoir moral
    Ils savent que les salariés de l'étranger ne sont pas représentés mais ne se préoccupent pas de leurs droits.
    Ils acceptent sans mot dire les positions de l'employeur,n'ont même jamais cherché à savoir si la CCN était ou non applicable;
    Il semble exister une certaine rivalité, voir de la jalousie.
    Si j'en crois une autre discussion dans ce forum (validation activité à l'étranger), le cas n'est pas isolé, un délégué s'inquiète de ce qu'il faudrait faire pour permettre aux salariés exerçant à l'étranger de partir en retraite à 60 ans dans des conditions normales, alors que de son propre aveu, certains ont saisi la justice et que 3 d'entre eux arrivent en Cassation!!!



    Qui de l'expatrié ou du représentant syndical est le mieux placé pour faire respecter la CCN?
    dans le cas qui me préoccupe, j'ai contacté l' employeur afin de lui faire valoir mes droits,(un contrat français et une CCN applicable);il n'a rien voulu entendre.
    A la suite de cette démarche, j'ai rencontré les représentants du Personnel, et, à ma grande surprise, j'ai du constater que non seulement ils avaient épousé étroitement les positions de l'employeur, mais qu'ils les défendaient âprement, comme le respect de mes droits diminuaient les leurs , ou leur ferait perdre leur emploi.
    A leur décharge, je dois reconnaitre qu'ils ne sont que tolérés, que plutôt qu'élus par les salariés, ils sont choisis par l'employeur qui se concocte ainsi un "syndicat maison". Je ne serais pas étonné d'apprendre l'existence de pressions (ou de promesses d'avenir, ce qui revient au même).

    Merci de votre réponse, Malko;

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    On a jamais que les élus que l'on mérites....

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Qui de l'expatrié ou du représentant syndical est le mieux placé pour faire respecter la CCN?
    Les deux, rien n'interdit à un salarié expatrié de saisir l'inspection du travail de l'entreprise qui l'emploie pour défaut d'application de CCN.

    L'expatriation est un sujet pointu en droit du travail, qui nécessite souvent l'appel à d' avocats spécialisés, c'est sûr que les délégués peuvent ne pas être très au fait de cette législation compliquée.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    62
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    Les deux, rien n'interdit à un salarié expatrié de saisir l'inspection du travail de l'entreprise qui l'emploie pour défaut d'application de CCN.

    L'expatriation est un sujet pointu en droit du travail, qui nécessite souvent l'appel à d' avocats spécialisés, c'est sûr que les délégués peuvent ne pas être très au fait de cette législation compliquée.
    Saisir l'inspection du travail quand on se trouve à 6000km, n'est pas chose facile, je l'ai fait , quatre courriers adressés à l'inspecteur du travail sont restés sans réponse!

    L'expatriation n'est un sujet pointu en droit du travail, qu'en raison du flou juridique qui l'entoure et je ne peux comprendre que des délégués admettent sans mot dire que leurs collègues soient privés d'un droit fondamental:la retraite SS;

    Malko

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Concernant l'expatriation il faut se référer à la directive communautaire N°96/71du 18 décembre 1976. Le code du travail parle de "mise à disposition internationale" ( L122-14-8) qui met le contrat de travail entre parenthèse , c'est à dire qui le suspend.

    La règlementation communautaire oblige l'employeur à informer le salarié par écrit sur les conditions applicables au contrat ou à la relation de travail , ainsi que sur les éléments essentiels modifiant le contrat de travail.

    Un contrat de travail local est conclu avec la filiale étrangère, il y a donc deux contrats de travail distinct.

    Il peut y avoir aussi transfert , avec clause de réemploi en France à la fin du transfert , le contrat en France est rompu, avec nouveau contrat à l'étranger.

    L'important c'est de rédiger avant l'expatriation , un contrat de travail international précis qui aborde tous les sujets liés au travail hors de France, ce qui évite ensuite des litiges.

    En ce qui concerne les CCN le principe étant un champ d'application territorial elles ne s'appliquent que si elles n'entrent pas en contradiction avec la règlementation locale, et bien sûr si un texte comporte des dispositions concernant les garanties des salariés mutés à l'étranger.

    En ce qui concerne la SS le principe c'est d'inclure l'étranger résidant enFrance, et d'exclure le français résidant à l'étranger ( livre VII du code de la sécurité sociale, titre VI " français travaillant à l'étranger et aux travaileurs migrants" article L 761-1 et suivant)

    L'employeur peut s'engager à s'acquiter des cotisations dues ,et les prestations demeurent, à défaut le salarié peut s'affilier à titre volontaire
    ( article 762-1 maladie et 742-1 pour l'assurance vieillesse)

    Une caisse spéciale , la caisse des français à l'étranger gère ces situations.

    C'est un rapide "raccouci" tant ce droit de l'expatriation est complexe car il touche l'international, et je vous assure que même des juristes ont du mal à l'appréhender s'ils ne sont pas spécialistes, alors des délégués, il faut pas leur en vouloir!
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    62
    Comment ne pas leur en vouloir ?

    Je trouve scandaleux que des "délégués du personnel" continuent à défendre la position de l'employeur,quand des Conseils de Prud'hommes et des cours d'Appel affirment que la CCN était applicable, et que ces salariés devaient être affiliés à la SS en France;
    Ces mêmes délégués n'ont jamais voulu reconnaitre qu'un salarié ne pouvait être privé de sécurité sociale, sous prétexte de travailler à l'étranger, il existe des régimes obligatoires dans pratiquement tous les pays du monde, ils sont ce qu'ils sont mais existent et l'employeur était tenu de nous y affilier.

    Comme l'employeur, ces délégués n'ont jamais voulu tenir compte des Conventions bilatérales de Sécurité sociale quand elles existaient.
    Il est évident que l'employeur entendait se dispenser de verser ces cotisations.

    Je ne connais pas le monde syndical, mais je suppose tout délégué du personnel est en mesure de saisir le syndicat et d'obtenir son aide;

    Je tiens également à vous dire que j'ai monté moi même mon dossier,
    les textes de la CCN et de l'accord d'entreprise fournissent,à eux seuls, les éléments permettant d'affirmer que nous devions être affiliés SS;

    Ce que j'ai fait pouvait être fait par n'importe quel délégué digne de ce nom, et en très peu de temps;
    les notres ont préféré et préfèrent encore ne pas faire de vagues..... et brosser l'employeur dans le sens du poil pour avoir ?????

    Malko

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