Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

Licenciée éco et non paiement des indemnités de licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    ploemeur
    Messages
    2
    J'ai été licenciée pour motif économique après 6 ans et un peu plus de 4 mois de présence dans l'entreprise.
    Lors de mon entretien évoquant les motifs de mon licenciement, mon ex-employeur m'a remis les documents concernant la Convention de reclassement personnalisée (CRP) à laquelle j'ai décidé d'adhérer. En adhérant à cette convention, mon contrat de travail a été rompu le 7 février 2006 (au soir - dernier jour travaillé) (au terme des 14 jours de réflexion) et je suis devenue stagiaire de la formation professionnelle dès le lendemain, soit le 8 février 2006. Or, mon employeur ne m'a remis aucun document le 7 février et il m'a fallu "pleurer", téléphoner X fois et passer plusieurs fois au siège sans obtenir quoi que ce soit pour finalement récupérer mon certificat de travail (daté du 13/02 alors que j'ai terminé le 7/02) ainsi qu'un bulletin de paie intégrant à la fois le salaire sur les quelques jours travaillées en février ainsi que mes indemnités de licenciement et congés payés et un chèque correspondant au prorata de mon salaire de février. Or mon ex-employeur ne m'a pas payé mes indemnités de licenciement qui figurent sur ce bulletin de paie. Lors de notre dernier entretien téléphonique, ce dernier m'a expliqué qu'en réalité, il ne pouvait pas me payer et qu'il avait 3 mois pour le faire. Je me suis rendue à l'inspection du travail qui m'a dit que mes indemnités m'étaient dues et qu'il n'existait pas ce "délai" de 3 mois étant donné que mon contrat de travail avait été rompu, donc pas de notion de préavis etc... J'ai depuis saisi les Prud'hommes et suis convoquée fin mars (en référré) pour le paeiment de mes indemnités ainsi que pour demander des indemnités de retard.
    Ma question : je n'ai rien trouvé sur le net concernant les délais de paiement et je voudrais savoir s'il existe quelque chose à ce sujet. Par ailleurs, est-ce que des difficultés financières évoquées par mon ex-directeur peuvent justifier le non paiement de mes indemnités ????? lorsque le contrat de travail est rompu, ne doit-on pas toucher ces indemnités de licenciement ? Pour info, cette société est en plan de continuation depuis 1997 ou 1998 pour une durée de 10 ans. Puis-je également demander à l'administrateur judiciaire nommé des informations concernant la situatin financière ? d'ailleurs, je pense que ce dernier n'est même pas au courant d'un licenciement économique. Mon employeur fait ce qu'il veut en outrepassant les droits des uns des autres. Je souhaite simplement récupérer ces indemnites en en finir avec cette affaire.
    Merci pour votre aide.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    L'inspecteur du travail a raison. Il n'existe aucun texte permettant à un employeur d'attendre trois mois avant de vous régler vos indemnités. Le CPH d'ailleurs, dans sa décision vous le prouvera

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    ploemeur
    Messages
    2
    Bonjour Pepelle,
    Suite à mon message sur le forum et à votre réponse, voici le résulat de mon passage au tribunal des prud'hommes hier matin (référ&#233 dans le cadre du paiement de mes indemnités de licenciement éco. Nous avons fait une conciliation et mon ex-employeur s'engage à m'en payer la moitié pour le 5/04 et le solde pour le 7/05 (je vous rappelle, rupture contrat de travail le 7/02 et adhésion à la CRP. En fait, il faut tout d'abord bien consulter sa convention collective (dans mon cas, celle de la chmie) et effectivement il y est indiqué que le paiement de ces indemnités peut se faire en plusieurs fois, dans un délai de 3 mois... Par contre, les juges lui ont dit qu'il aurait du commencer à m'en payer une partie, ils lui ont demandé si d'ailleurs, il avait le chéquier avec lui (il ne l'avait pas bien-sûr) et c'est pourquoi le premier paiment interviendra la semaine prochaine.
    Voilà, en tout cas, merci pour vos conseils, j'ai obtenu ce que je souhaitais même si ce n'est pas immédiat. Enfin, je crois que la CRP est quelque chose de peu connu encoire et même au niveau des Prud'hommes. Car normalement en adhérant à cette convention dans le cadre uniquement d'un licenciement éco, le contrat est réputé rompu d'un commun accors, il n'y a pas de préavis, le contrat est rompu et dès le lendemain, on devient stagiaire de la formation professionnelle.
    Bonne continuation, tetex

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. delais legal indemnités licenciement eco
    Par Xav0 dans le forum Travail
    Réponses: 11
    Dernier message: 03/03/2010, 00h02
  2. délai de paiement des indemnités de licenciement ?
    Par Dany60 dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 16/04/2009, 11h25
  3. paiement des indemnités de licenciement
    Par Ckenzo64 dans le forum Travail
    Réponses: 7
    Dernier message: 28/01/2009, 18h56
  4. Réponses: 13
    Dernier message: 28/10/2008, 16h52

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum