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qu'en est-il du secret de correspondance ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Dana1
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    Amiens
    Messages
    230
    bonjour,

    je voudrais savoir ce qu'il en est actuellemen du secret de correspondance ? est-ce officiel , ya t-il une loi, ou est-ce encore une appréciation des juges/jurisprudence qui prime ?

    En gros, je voudrais savoir si mon employeur a le droit de fouiller ma boite email et d'ye trouver certains trucs pour me menacer lors d'une négociation de licenciement ?

    Par exemple, si avec ma boite perso je m'envoyais des emails indiquant des sites internet de musiques vers chez moi (à mon adresse perso) et qu'il trouve ces mails. et me dit "si tu me traines en CPH, je te dénonce pour téléchargement illicite !"

    qu'en est-il du secret ?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Voir ma réponse sur un autre message que vous avez déposé.

    Les mails privés, dans un fichier privé, sont assimlilés à de la correspondance privée, porter atteinte à la correspondance privée de quelqu'un c'est un délit.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Dana1
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    Amiens
    Messages
    230
    bonjour,

    pour conclure mon sujet, voilà ce qui va ce passer.

    comme je l'ai dit ici : http://forum.net-iris.com/showpost.p...7&postcount=13 ,

    Avec un huissier, je vais donc aller en mon lieu de travail afin de récupérer mes affaires personnelles, et aussi d'effacer ma correspondance électronique personnelle (email perso, cookie , historique, agenda, calendrier...) et toutes traces personnelles sur mon ordinateur.

    bonne journée.

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Hln77
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    77
    Je ne sais si les mails venant d'une adresse e-mail interne, propre à la boîte sont considérés comme perso.

    Moi aussi, je n'ai pas eu le tps de tout enlever. Mais en principe, cette adresse mail propre à la boîte est censée ne contenir que des échanges professionnels, qui peuvent servir à la personne qui nous succèdera. J'avais peur aussi qu'en effaçant tout, ce soit un grief de + contre moi.

    A vérifier donc auprès d'une personne experte en la matière, peut-être sur ce forum...

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Je ne sais si les mails venant d'une adresse e-mail interne, propre à la boîte sont considérés comme perso.
    ce qui est protégé par le secret de la correspondance, c'est ce qui a été mis dans un fichier perso.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    ou dont le titre fait apparaître un caractère personnel (source CNIL).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Grishnak
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    1 448
    Je suis passé aux Prud'Hommes il y a un an car ma chef me reprochait d'avoir envoyé des mails persos de mon poste de travail, j'étais en période d'essai.

    J'avais appuyé ma défense (je n'avais pas pris d'avocat ) sur le secret des correspondances en citant les articles appropriés. Je pensais vraiment gagner mais j'ai finalement perdu car mon ancienne entreprise a avancé le fait que dans le règlement interne il était indiqué que l'outil de travail était réservé exclusivement aux travail et non à l'usage personnel. J'avais pourtant prouvé que je m'étais du mail pendant mes heures de déjeuner. Mon ancien employeur n'a pas nié avoir accéder à mon PC pour lire mes mails...

    Enfin bon tout ça pour dire que même s'il existe des lois sur le secret des correspondance, tout cela n'est pas forcèment appliqué à la lettre donc méfiance.

    Pour info, je n'ai pas osé faire appel de peur de devoir un avocat et comme je n'avais pas trop les moyens à l'époque...

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Oui, il faut être prudent , chaque cas est un cas d'espèce.

    Le courrier électronique est un un mode de communication normal, même s'il utilise une technologie nouvelle, beaucoup de règlement intérieur ont une clause interdisant de recevoir du courrier personnel au sein de l'entreprise.

    Le secret des correspondances privées implique aussi que l'échange reste personnel dans son intégralité, si le courrier est mis en copie il perd son caractère privé.

    Si l'employeur n'a pas le droit, a priori, d'intercepter le courrier electronique, il peut en informant préalablement le personnel et les instances paritaires, , mettre en place 'une surveillance justifiée par un intérêt légitime de l'entreprise(prévent ion de secret de fabrication, de stratégie d'entreprise , de concurrence déloyale,ou tout simplement maîtrise des coûts de communication, et surveillance du temps de travail)

    En principe la production d'un message privé sans le consentement de son auteur, à l'appui d'une procédure de licenciement est illicite et irrecevable devant un tribunal, mais si l'employeur démontre que l'utilisation de l'informatique de l'entreprise à des fins personnelles a perturbé la bonne marche de l'entreprise, ou s'est faite en viloation du règlement intérieur rien n'est sûr!

    Tout est une question d'appréciation, passer son temps à envoyer des messages et pas faire son travail c'est risquer, et si on est dans une période de litige , il faut mieux effacer les messages.

    Tout est question de quantité ,un message de temps en temps ça peut passer, des centaines de message, voir la consultation de sites illicites, tendancieux ( la responsabilité pénale de l'entreprise pouvant être engagée) ça risque de casser.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

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