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cdd...et cdi

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    6
    Bonjours.

    Voila, je suis embauche en CDD de 35 heures par semaine depuis un an en remplacement d'un arret maladie.
    A present, mon contrat etant fini, ils me proposent un CDI de 18 heures par semaine. pour cette raison, il refuse de me payer le solde de tout compte...(precarite+conge s payes) pretextant l'obtention d'un CDI...
    hors, il me semble que cela est anormal...
    Le CDI etant different que le CDD, en nombre d'heures et donc en remuneration.
    cependant, dans l'attente du retour d'une autre employee, en accident de travail, j'ai un avenan au contrat pour 35 heures par semaine...
    Dans ce cas la, ai-je droit a ma prime de precarite?

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Pourriez vous donner un peu plus d'explications concernant cet avenant au cdi ? Sur le cdi est indiqué en horaire 18 h hebdo et sur l'avenant comment est-ce rédigé exactement ?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    6
    pepelle,

    merci de votre reponse rapide,
    sur mon CDI est precise 18 heures hebdo
    sur l'avenan, est stipule...
    35 heures par semaine jusqu'au retour le l'employe en accident de travail.
    donc, retour a 18 heures au retour de celle-ci
    j'ai signe le cdi et l'avenan en meme temps.
    ...sans savoir si je toucherai ou pas ma precarite...

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Alors, vos congés peuvent être non payés car reportés sur votre cdi . Cela c'est la théorie mais dans la pratique va se poser un problème pour le paiement de ces congés quand vous les prendrez. Ils devront être payés sur du temps plein et non partiel. Soulevez le problème avec votre employeur et demandez à ce qu'ils soient payés maintenant, cela serait plus sûr.
    Pour la prime de précarité, y'a pas photo! cette prime doit être payée puisque l'horaire HABITUELLE de ce CDI est bien 18 h donc la rémunération n'est pas " au moins équivalente" comme dit la loi

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    6
    encore merci.

    cela me renforce dans mes convictions...
    quel est l'article de loi qui defini le paiment ou le non paiment de la prime de precarite...
    afin que je puisse, de facon irrefutable, la montrer a mon employeur...qui veut une preuve...
    il me semble que c'est l'article L222...mais je ne connais pas l'alinea...

    encore merci

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Suite à votre MP voici l'article du code du travail
    Article L122-3-4


    Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.
    Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus élevé. En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut également prévoir de limiter ce versement à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes, dans cette perspective, à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle. Dans ce cas, la convention ou l'accord collectif de branche étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif, une action de développement des compétences telle que définie à l'article L. 932-2 (1), ainsi qu'un bilan de compétences. Ces actions sont assimilées à des actions de formation ou de bilan de compétences réalisées dans le cadre du plan de formation au titre du sixième alinéa de l'article L. 951-1 et au titre de l'article L. 952-1.
    Cette indemnité, qui s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié, doit être versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.
    Elle n'est pas due :
    a) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus au titre du 3º de l'article L. 122-1-1 ou de l'article L. 122-2, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
    b) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires ;
    c) En cas de refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
    d) En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    6
    oui...mais...

    en ce qui me concerne, je n'ai pas refuse le CDI...alors?
    c'est un peu confus...me semble t'il...
    sinon, il vaudrait mieux que je le refuse...

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    ZUT, mille excuse, j'avais oublié que vous aviez accepté le cdi Alors, non, désolé, vous n'avez pas droit à la prime. Par contre votre ancienneté du cdd doit être reprise en compte et pas d'essai en CDI si même emploi

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    6


    j ai signe mon contrat de travail et mon avenant le 10 mars sur une feuille faxee....j ai fini mon cdd le 11mars et commence mon cdi le 13 mars
    puis je annule mon cdi

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Vous pouvez démissionner mais cela ne vous rendra pas la prime de précarité.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    6


    merci pour tout c est tres gentil de votre part. Je suis tres decue car je pensais vraiement que j y avais droit. si il me l avait dit avant j aurai jamais signe ce contrat faxe
    je suis tres en colere envers eux et envers moi meme

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    Vous perdez une prime mais gagnez un emploi. Qui sait, votre mi temps peut plus tard se transformer en plein temps. Vous n'êtes pas si perdante que vous le pensez...

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