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conges maternite et cne

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    2
    pouvons nous attendre un enfant lorque l'on signe un CNE, pendant la "période d'essai de 2 ans"?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 870
    Oui, rien ne l'empêche, le CNE étant un CDI, vous aurez les mêmes droits. Pendant le congé maternité, le contrat de travail sera suspendu.

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    J'aimerais en être sûre Anissa, car pour le moment ce que tu dis n'est pas fiable à 100%; je sais que des salariées ayant annoncé une grossesse en CNE ont vu leur contrat rompu et ont saisi le CPH . Mais à ma connaissance, aucun jugement n'est encore sorti...

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 870
    Je sais bien Pepelle, il y a plusieurs affaires en cours aux prud'hommes de Paris. La position est simple : le texte du CNE ne comporte pas le terme période d'essai, mais "période de consolidation", par ailleurs, le texte dispose explicitement que le CNE est un CDI ; aussi, en l'absence de dispositions excluant spécifiquement la protection des femmes enceintes ou en couche, on applique le droit commun. Mais j'avais tendance à pense comme toi avant.

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Je suis tout à fait ton raisonnement ( ce n'est pas une période d'essai donc la protection doit s'appliquer) MAIS les employeurs rétorquent : c'est une période de consolidation de l'emploi. Cette notion est inconnue en droit du travail et il va falloir que les juges disent si cette période de consolidation est ou non assimilable à une période d'embauchée : les employeurs disent non, les salariés disent oui. Donc j'attends les jugements...

  6. #6
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par pepelle
    Je suis tout à fait ton raisonnement ( ce n'est pas une période d'essai donc la protection doit s'appliquer) MAIS les employeurs rétorquent : c'est une période de consolidation de l'emploi. Cette notion est inconnue en droit du travail et il va falloir que les juges disent si cette période de consolidation est ou non assimilable à une période d'embauchée : les employeurs disent non, les salariés disent oui. Donc j'attends les jugements...
    Bonjour Pepelle et Anissa,

    Une circulaire du Ministère de la Justice du 8 mars dernier apporte quelques précisions.
    Je cite" Hormis les cas de procédure disciplinaire, de pratique discriminatoire,ou d'atteinte aux salariés bénéficiaires de protection d'ordre public ,l'employeur ne peut être sanctionné, en principe, qu'en cas de volonté de nuire, de légèreté blamable ou d'abus dans l'exercice du droit de résiliation "

    Or l'application des art L 122-25 à L 122-39 du CT n'est pas exclue pour le CNE.
    Peut-on en déduire que la protection des femmes enceintes prévue par ces art,étant d'ordre public, la rupture d'un CNE dans ces conditions serait considérée comme un abus dans l'exercice du droit de résiliation ?
    Vaste programme!...

    Amicalement.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 870
    Bonjour Biniou,

    C'est bien la thèse que je défends. Dès lors que l'employeur a été informé de la grossesse de la salariée, il ne peut se dispenser d'appliquer les règles d'ordre public qui édictent une protection spécifique concernant les femmes enceintes ou en couches sans violer leurs droits et excluant le licenciement sans faute grave ou pour motif économique. Pepelle le dit très bien, la "période de consolidation" est une notion juridique inconnue en droit du travail, l'assimiler au régime juridique de la période d'essai serait à mon sens un abus qui serait contraire aux droits des salariés, à la sécurité juridique des contrats, mais également serait contraire au texte même de la loi de 2005.
    Maintenant, je fais le souhait que les juges prud'homaux sanctionnent par leurs décisions une loi aussi imparfaite, et cadre la matière strictement.

    Vaste débat, vous avez raison...

    Cdt

    Anissa

  8. #8
    cedi
    Visiteur
    Bonjour,

    Trouvé sur le site questions réponses CNE

    Les femmes enceintes bénéficient de la même protestion que dans un CDI classique. Aucun employeur ne se risquera à rompre pour ce motif. Et dans le cas contraire les conseillers prud'homaux sanctionneront. Il faudra bien sûr que la rupture soit liée à la grossesse et non à un autre motif.
    Maintenant on a toujours des surprises avec les CPH, j'en sais quelque chose je suis avocat spécialisée dans la défense des employeurs. Ca va pas plaire ça mais il en faut

    7.5 Y a-t-il des limitations aux possibilités de rompre un CNE pendant les deux premières années ?
    OUI - Les dispositions de l'article L.122-45 du code du travail qui interdit les mesures discriminatoires ou le harcèlement sont applicables au CNE. Cet article prohibe notamment les licenciements fondés sur l'état de santé, les mœurs ou la race ou le sexe ou encore sur la participation à une grève.

    Par ailleurs, les règles particulières des articles L.122-25 et suivants qui protègent les salariées en état de grossesse ou les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont également applicables.
    Au-delà de ces dispositions spécifiques, la jurisprudence sanctionnant l'abus de droit s'appliquera aussi au CNE. A ce titre, un licenciement qui révèlerait par exemple une intention de nuire sera considéré comme abusif et ouvrira donc droit à des dommages et intérêts.

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    "Les femmes enceintes bénéficient de la même protection que dans un CDI classique. Aucun employeur ne se risquera à rompre pour ce motif."
    C'est déjà fait et pas que par un!

    "Et dans le cas contraire les conseillers prud'homaux sanctionneront" Ne soyons pas devin,on l'espère mais pour le moment encore rien

    "j'en sais quelque chose je suis avocat spécialisée dans la défense des employeurs. Ca va pas plaire ça mais il en faut"
    Moi cela me plait, cela fait un forum équilibré avec des syndicalistes, des conseillers prud'hommaux employeurs, des conseillers prud'hommaux salariés et donc des réponses bien plus fiables pour le questionneur qui aura des avis de tous bords

    "Par ailleurs, les règles particulières des articles L.122-25 et suivants qui protègent les salariées en état de grossesse ou les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont également applicables. "
    Ne règle pas le problème : la protection de la femme enceinte n'existe pas en période d'essai. La période probatoire est-elle assimilable à un essai. Certaines antennes assédics disent non pour ne pas indemniser des chômeurs ! Certains employeurs pensent que oui pour rompre une période probatoire de femme enceinte. J'aurais tendance à penser comme Anissa que ce n'est pas un essai ( on l'aurait indiqué en toute lettre sinon dans l'ordonnance) Mais que les juges nous éclairent sur cette " période probatoire "

    "Au-delà de ces dispositions spécifiques, la jurisprudence sanctionnant l'abus de droit s'appliquera aussi au CNE. A ce titre, un licenciement qui révèlerait par exemple une intention de nuire sera considéré comme abusif et ouvrira donc droit à des dommages et intérêts"
    C'est évident! de la même façon, tout comme un essai de CDI, une période probatoire de CNE rompue peut permettre la saisie du CPH pour rupture abusive ( maintenant la difficulté c'est de prouver...)

  10. #10
    cedi
    Visiteur
    Je ne savais pas que c'était un forum syndicaliste excusez du dérangement.

    Sur les sanctions des cph, ne soyons pas devins mais s'ils ne sanctionnent pas ils n'exécutent pas leur mission (et pourtant j'y vais tous les jours). Maintenant c'est vrai que c'est peut être une juridiction à revoir et que si l'on avait des professionnels devant nous (ce qui n'est pas le cas) et qu'heureusement il y a une cour d'appel et une cour de cassation pour restifier certaines orientations.

    Le risque d'abus dont vous parlez n'est pas spécifique au CNE, il suffit de regarder les arrêts de cours de cassation pour se rendre compte des abus de droit à l'encontre de CDI malheureusement. il y a en effet des employeurs abusifs comme des salariés peu motivés.

    Des clients qui ont une salariée enceinte et qui veulent s'en séparer m'appllent tous les jours. Et comme par hazard l'employée modèle devient pestiférée, il importe juste à chacun de ne pas cautionner ce genre de comportement, je vous rassure je ne le fais pas.



    La protection de la femme enceinte est une règle d'ordre publique qu'il faut absolument faire respecter le projet sur l'égalité salarial renforce d'ailleurs cette protection. Car pour moi ce qu'on rencontre le plus, et je parle d'expérience, en matière de grossesse ce n'est pas le licenciement, trop risqué, mais la mise au placard. Le risque de la femme enceinte est là, en effet la jeune maman qui rentre se rend compte que tout le monde a été augmenté sauf elle que des dossiers lui ont été enlevés... démissionne et il n'y a plus de pb pour l'employeur.


    De plus il est très clair que la période probatoire n'est pas une période d'essai

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 870
    Citation Envoyé par cedi
    Je ne savais pas que c'était un forum syndicaliste excusez du dérangement.
    Vous tirez des conslusions hâtives....Disons que vous retrouvez des non professionnels, mais aussi des professionnels de tous les horizons du monde de la justice....

  12. #12
    cedi
    Visiteur
    Ce qui m'effraie c'est qe le contenu des messages sous entend qu'il est déconseillé à une jeune femme en CNE d'avoir des enfants sérieusement au nom de quoi ?

    Il ne faut pas préjuger des décisions qui seront prises par les CPH, leur mission,et j'ai confiance car je crois en notre système judiciaire même s'il n'est pas parfait, est de sanctionner les abus. Laissons les faire leur job, et qu'en matière de grossesse le penchant (le terme est mauvais) va toujours vers la salariée et je trouve ça normal.

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