Vos question à l'Avocat
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clause de non-concurrence

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    5
    Bonjour a toutes et tous,

    J'étais employée au sein d'une agence d'intérim en CDi avec période d'essai. pendant ma période d'essai j'ai eu des problèmes de santé qui m'ont forcée a arrêter mon travail. Dans mon contrat j'avais une clause de non concurrence.
    Plusieurs mois après je n'ai rien perçu. Est-ce normal?

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Vin106
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    664
    Bonjour

    Vous n'avez pas reçu la contrepartie financière prevue par la clause de non concurrence, est ce bien votre situation?

    Cordialement

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    5
    oui c'est exact. Je ne suis pas restée longtemps là-bas, mais rien ne m'a été versé. En plus, il m'avaient fait une lettre stipulant que si un poste sédentaire se créait, ils me le proposeraient et bien sûr ca n'a pas été le cas.

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    La procédure a t'elle été suivie ? Vous êtes tombé(e) malade pendant votre période d'essai. Celle ci s'en trouve donc rallongée d'autant. Vous auriez dû revenir ensuite après votre maladie et l'employeur pouvait alors, tout comme vous rompre l'essai.
    Les choses se sont-elles passées ainsi ?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    5
    En fait je suis tombée malade, puis je suis revenue. 2 semaines après je suis retombée malade. Après en avoir discuté avec un des responsables, j'ai donné ma lettre de démission stipulant que qu'à la fin de ma maladie mon contrat serait rompu.

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Au final, vous avez travaillé combien de jours dans l'entreprise ?

  7. #7
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    D'abord, votre clause de non-concurrence est-elle licite ?
    Comment est-elle rédigée ?
    Cordialement.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 687
    L'employeur ne respectant pas la contrepartie financière obligatoirement attachée à votre clause de non concurrence ,celle-ci devient caduque automatiquement.Sauf ,si vous voulez absolument l'appliquer ,dans ce cas ,il vous faut saisir le réfèré du conseil des prud'hommes du lieu de votre ex employeur et demander l'application de la clause de non concurrence par le versement de la contre partie financière prévue.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    5
    Merci pour vos réponses.

    Je suis allée a la [permanence syndicale] et ils m'ont dit que si je n'avais rien recu en contrepartie financière la clause ne s'appliquait pas.

    Ils m'avaient aussi fait une lettre précisant que si une place d'administratif sédentaire se créait, il me la proposerait. Chose qu'ils n'ont pas faite. Là aussi, la [permanence syndicale] m'a dit que comme il ne s'agissait pas d'un licenciement économique la lettre ne servait a rien.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/03/2006 à 10h23.

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Ils sont bien gentils à la [permanence syndicale] mais je ne suis pas d'accord avec eux. Cette clause, vous l'avez bien respectée non ? Or une clause de non concurrence respectée entraîne d'office et automatiquement des dommages et intérêts pour le salarié ( dites à la [permanence syndicale] de regarder les arrêts de la cour de cassation du mois de Janvier ) Donc vous êtes en droit de réclamer cette contrepartie financière puisqu'il n'y a eu aucune renonciation expresse par l'employeur
    Trop facile sinon! on ne vous verse rien et hop le salarié n'a pas à la respecter ce qui signifierait que l'employeur décide d'y renoncer sans aucune renonciation expresse ( il faut un écrit!)
    Vous êtes en droit de saisir le CPH en référé pour cette histoire
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/03/2006 à 10h23.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    5
    Ils m'ont dit que souvent les employeurs mettaient cette clause pour "faire peur" au salarié. Vu que je n'y suis restée même pas 4 mois, j'allais engager des frais supérieurs à ce qu'ils vont me donner

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Une clause pour faire peur, ça n'existe pas... Soit on met une clause pour la faire jouer, soit on ne la met pas...

    Une clause dans un contrat, c'est comme une cartouche dans un pistolet. Si on la met pour se faire peur, on prend quand même le risque qu'elle "parte" un jour...

    Le jour où les représentants des syndicats arrêteront de dire des co*******, les salariés seront peut être un peu mieux défendus... hélas...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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