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delai pour faire appel ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    71
    Délai pour faire appel ?

    Dans le cadre d'une affaire de licenciement abusif, Le conseil des prud'hommes vient de décider de surseoir à statuer à la demande de mon ex-employeur, évoquant une procédure pénale pendante.
    L'audience c'est tenue hier 14 mars 2006.
    Comment et combien de temps pour faire appel de cette décision ?
    Dois-je attendre la notification écrite de cette décision ?
    Merci pour votre réponse.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Bonjour,

    extrait du NCPC :

    NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
    Section I : Le sursis à statuer

    Article 378
    La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

    Article 379
    Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
    Le juge peut , suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.


    Article 380
    La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
    La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue dans la forme des référés. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.
    S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou, comme il est dit à l'article 948, selon le cas.


    Article 380-1
    (inséré par Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 7 et 16 Journal Officiel du 9 décembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980)

    La décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit.


    Et comme art 4 du code de procédure pénale : le pénal tient le civil en l'état... il me semble normal que les conseillers prononce le sursis dans l'attente de la décision pénale.
    Cela ne s'applique peut-être pas à votre litige mais lorsque l'action civile (votre litige au prud'hommes) née d'une infraction est exercée devant la juridiction civile (le conseil des prud'hommes), celle-ci DOIT sursoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été prononcé définitivement sur l'action publique (le pénal) lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

    Mais cela va peut-être changer bientôt :

    Abrogation du principe selon lequel "le pénal tient le civil en l'état"
    ( 15 juillet 2005 )
    (Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

    Travaux préparatoires
    Assemblée nationale 1re lecture
    Assemblée nationale - 1re lecture
    Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN visant à abroger le principe selon lequel "le pénal tient le civil en l'état", n° 2496, déposée le 13 juillet 2005
    et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
    Dernière modification par Gritche_fr ; 16/03/2006 à 14h34.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    71
    Merci Gritche pour cette réponse argumentée....


    A la lecture de l'article 380, il est dit <L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.>
    Que faut-il comprendre par là ? A la lecture du prononcé lors de l'audience du 14 mars ?
    Ou au moment de la notification de la décision écrite, que je recevrai dans 4 mois (si tout va bien ) ?

    merci pour votre réponse

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    bonjour,

    ... alors... il me semble que si la décision est prise en présence des parties ou si la date prévue pour son prononcé a été portée à leur connaissance : le délai d'un mois commence au jour du prononcé.
    A défaut le point de départ du délai est reporter au jour ou le demandeur a eu effectivement connaissance de la décision.
    C'est de la jurisprudence, je ne trouve pas de texte, mais la source n'est pas très bien bien rédigée donc je me trompe peut-être.

  5. #5
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par gritche_fr
    bonjour,

    ... alors... il me semble que si la décision est prise en présence des parties ou si la date prévue pour son prononcé a été portée à leur connaissance : le délai d'un mois commence au jour du prononcé.
    A défaut le point de départ du délai est reporter au jour ou le demandeur a eu effectivement connaissance de la décision.
    C'est de la jurisprudence, je ne trouve pas de texte, mais la source n'est pas très bien bien rédigée donc je me trompe peut-être.
    Bonjour,

    Le délai d'appel commence à courir à compter de la signification par le Greffe du CPH aux parties de la décision rendue.

    Cdt

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    l'article 544 du ncpc indique "les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appael, comme les jugements qui tranchent tout le principal....."

    dès lors que vous avez les références nécessaire, N°d'inscription au rôle, date du prononcé, si vous voulez gagné du temps rien n' interdit de faire appel immédiatement auprès du secrétariat greffe de la cour d'appel du jour du prononcé puisque la décision devient public.



    dans la pratique , c'est le greffe du cph qui envoie la notification aux parties.

    L'article 528 du ncpc indique que "le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement , à moins que ce délai n'ait commencé à courir , en vertu ,de la loi, dès la date du jugement. Le délai court à l'encontre de celui qui notifie"

    la loi ne prévoie pas pour le cph que le délai court au prononcé du jugement, donc c'est la date de notification qui fait courir le délai pour faire appel.


    L'article 538 indique : "le délai de recours par une voie ordinaire est de un mois ...."

    Le délai commence à la remise de la notification qui est faite en LRAR; c'est la date de présentation par le facteur qui démarre le délai,si le délai expire un dimanche il est repoussé au lundi .

    On peut en obtenant le jugement au greffe pour accélérer la procédure faire une signification de jugement à la partie adverse par huissier ( demi-tarif pour les significations prud'hommales).
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    71
    Merci pour toutes ces précisions,
    Afin d'être sur d'avoir tout compris, je récapitule.
    1°Je prends le temps d'attendre la notification du jugement (4 mois d'après la greffière du CPH). Dès la réception de la lettre recommandée, je mandate un huissier pour signifier à mon ex-employeur, mon appel devant le Pt de la cour d'appel pour un motif grave et urgent.
    2° Je me procure les références nécessaires, N°d'inscription au rôle, date du prononcé. Je mandate un huissier pour signifier à mon ex-employeur le prononcé "sursis à statuer" et mon intention de faire appel . Je dépose auprès du secrétariat du greffe de la cour d'appel une demande "conservatoire" dans l'attente de la notification écrite du jugement de surseoir à statuer.

    Question : Y a t-il une différence de traitement par le PT de la Cour d'Appel entre les deux démarches ?

    merci pour vos réponses

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Le conseil des prud'hommes vient de décider de surseoir à statuer à la demande de mon ex-employeur, évoquant une procédure pénale pendante.
    Le délai pour saisir le premier président d'une demande d'autorisation de faire appel de cette décision de sursis à statuer , court dès lors que la décision a été prononcée en présence des parties ou que la date à laquelle celle-ci devait être rendué a été portée à leur connaissance. ( cassation civile 2ème chambre 30 septembre 1998)

    Lors du bureau de jugement la date du prononcé a été portée à connaissance des parties? est ce que lors du prononcé votre employeur ( ou son avocat) était présent?

    Je pense qu'il faut saisir le président de la cour d'appel d'une demande d'autorisation de faire appel, en indiquant que les parties ont été informées lors du bureau de jugement que le prononcé aurait lieu à la date du 14Mars 2006, et surtout argumenter sur le motif grave et légitime, qui pourrait être par exemple que cette demande est dillatoire du fait que le résultat de la procédure pénale n'aura pas de conséquence sur l'objet du litige soumis au cph.

    Vous adressez par recommandé copie de votre demande à votre adversaire ( par huissier ça blinde mais c'est pas indispensable).
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    71
    Merci Jean-Louis pour cette réponse précise,
    Pouvez vous me donner la ref du jugement de cassation que vous citez.
    Pour répondre à votre question
    C'est lors de l'audience du 14 mars, suite à la demande de mon ex-employeur d'un sursis à statuer sur l'ensemble du dossier, que le Pt après un long délibéré (40 minutes) à simplement averti lors de la reprise de l'audience qu'il décidait de surseoir à statuer. Au moment de cette annonce, je n'étais pas dans la salle d'audience, occupé à regarder une affaire concernant mon ex-employeur (grosse entreprise) dans la salle d'a coté. C'est mon avocat, qui m'a fait signe à travers la vitre pour que je revienne dans la salle. Aucune signature à été demandée par la greffière du conseil.
    merci pour vos réponses.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    N° de pourvoi : 96-19404
    Publié au bulletin

    Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
    Rapporteur : M. Pierre.
    Avocat général : M. Monnet.
    Avocat : M. Parmentier

    Il s'agit d'un délibéré sur le siège et d'un prononcé en présence des parties ou de leur conseil, donc le délai court, qu'est ce qu'on dit votre avocat? vous lui avez posé la question?
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    71
    Mon avocat est un "pénaliste" pas tres branché "social" donc pour l'instant il me dit qu'il faut attendre les motivations du pt du CPH afin de savoir si cela vaut la peine de faire appel. En clair il prefere lire la notification quand elle arrivera par recommandée.
    merci pour vos réponse

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Pourtant en p&#233;nal, avec un d&#233;lai d'appel fix&#233; &#224; 10 jours il doit avoir l'habitude de ne pas attendre la notification de la d&#233;cision pour faire appel des jugements.

    Dans le cas pr&#233;sent il s'agit de faire une demande d'autorisation d'appel, donc si &#233;ventuellement il y a autorisation vous pouvez ensuite &#224; la lecture de la motivation du jugement d&#233;cider de ne pas faire appel.

    &#233;voquant une proc&#233;dure p&#233;nale pendante
    cette proc&#233;dure p&#233;nale pourrait apporter une vue diff&#233;rente sur l'examen de votre dossier par le cph?
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

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