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Licenciement négocié – SSII – Menace d’insolvabilité de la société.

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    18
    Bonjour,


    Je travail en CDI dans une SSII en tant qu’ingénieur d’étude informatique avec 6 ans et demi d’ancienneté et un statut cadre.

    Je suis pour la première fois en inter contrat depuis 3 mois, après avoir travaillé chez un seul client pendant plus de 6 ans.

    Mon employeur me suggère de réfléchir à un accord ( ? « Licenciement négocié &#187 à l’amiable donc pour la rupture de mon contrat. Il prêtant que la société a des difficultés financières, qu’il ne peut me payer un licenciement économique d’environ 6 mois de salaire et que le dépôt de bilan de la société dans les mois qui viennent n’est pas à écarté. En tout et pour tout il me propose d’être embauché par son ami et un mois de salaire. Soit, un accord tri partite où je pourrait conserver mes droits : pas de période d'essai, ancienneté, congés payés. Le salaire étant à discuter avec cette société amie.

    Je ne m’y connais pas beaucoup en droit du travail, j’ai une assurance juridique, mais mon conseiller juridique n’est pas très éloquent.

    Pour la rupture de mon contrat de travail je pense tenir compte des points suivants :

    1. Le motif de mon licenciement :

    Suivant le motif de licenciement avec mes indemnités payées (préavis, congés, RTT, prime de départ), quelle est le motif du licenciement qui n’occasionne pas de carence aux Assedic et qui ne pose pas beaucoup de problèmes ?
    Pensez-vous que « le licenciement négocié pour raison économique » soit bon pour moi ?

    2. Le calcul des mes indemnités de départ doit comprendre :

    - Le solde du dernier salaire,
    - un tiers du salaire par année d'ancienneté, suivant la convention collective société de mon secteur (Syntec);
    - préavis de trois mois (je souhaite n’ai pas réaliser mon préavis, mais être payé
    - congés payés non consommés,
    - RTT : jours non consommés,
    - une indemnité de départ (en cas d'accord parce que par exemple je n’ai effectué aucune formation pendant les 6 ans et demi de mon contrat, or il semble que l’employeur à l’obligation de me proposer quelque chose…)

    3. Ma clause de discrétion et de non-concurrence :

    Kanjingao s'engage à observer la plus grande discrétion sur toutes les informations, connaissances et techniques qu'elle aurait connues à l'occasion de son travail dans l'entreprise.
    Elle s'engage de plus à travailler exclusivement pour la société s et à n'exercer aucune activité concurrente de celle de la société pendant toute la durée de son contrat de travail.
    Compte tenu de la nature des fonctions exercées par Kanjingao au sein de la société s, Kanjingao s'engage postérieurement à la rupture de son contrat de travail quelque soit la cause à ne pas exercer directement ou indirectement de fonctions similaires ou concurrentes de celles exercées au sein de la société s. Cet engagement est limité à la clientèle de la société s, et ceci pour une durée de 2 ans.

    Si j’ai bien compris la clause de non-concurrence doit respecter les principes légaux suivant :
    - une limitation dans le temps,
    - une limitation dans l'espace géographique,
    - une contrepartie financière qui peut être versée mois après mois en fonction du respect de cette règle de non-concurrence.

    Pensez-vous que cette clause de « discrétion et non concurrence » signée en 1999 soir toujours bonne ou elle n’est plus complètement légale. Est-ce que dans l’accord en cours de négociation avec mon employeur je peux lui demandé de l’annuler car elle ne prévoit pas de contrepartie financière ? Ce me motive sur ce point, c’est que je prévois de créer ma société et travaillé éventuellement avec certaines des directions du grand compte chez qui j’étais en mission pour ma société actuelle. Est-ce que dans un contexte d’appels d’offres publics cette close tient toujours ?


    Que pourrais-je consentir à mon employeur ? Si ma société dépose le bilan à quoi dois-je m’attendre ? Je ne souhaite pas perdre mes droits sans me battre. Pour l’instant j’ai refusé cet accord tri partite, car mon conseiller juridique, l’inspection du travail et le prud’hommes m’ont dis qu’il est impossible juridiquement de prétendre à mes droits par la suite à la société de son ami (car il ne font pas parties du même groupe et il n’a pas rachat de ma sociét&#233.



    Merci de votre aide.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 20/03/2006 à 15h49.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 836
    Bonjour,

    Un licenciement "négocié", qui comporterait ce terme dans l'acte de rupture, ne vous ouvre pas droit à l'indemnisation assedic, simplement parce que dans ce cas, on considère que ce n'est pas une perte involontaire d'emploi. Seul l'accord transactionnel, intervenant une fois la lettre de licenciement réceptionnée, vous ouvre droit à l'assedic. Dans tous les cas, vous aurez 7 jours de carence + congés pasyés + toute somme que vous aurez perçues (primes, RTT...etc...), dans la limite de 75 jours.
    La clause de non concurrence : il faut lui demander d'y renoncer PAR ECRIT avant, cela évitera tout contentieux ultérieur.
    Pour l'entreprise de son ami : à tout le moins une promesse d'embauche écrite, voire un contrat de travail avec une date de début.
    Vous pouvez lui demander de vous faire grâce du préavis, mais PAYE bien entendu.

    Si dépôt de bilan : l'assurance générale des salaires vous versera salaires en retard, primes, CP, RTT...etc...+ indemnités pour licenciement économiques ; donc il essait de vous faire peur.

    Cdt

    Anissa

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    18
    Merci Anissa de cette réponse rapide.

    Pour vous, un licenciement économique + l'accord transactionnel, serait la solution. Toute fois, il me faut en un accord préalable à n’est pas brandir aux Assedic bien sur, car mon employeur n’est pas très fiable. Cet accord servirait au cas où, mon employeur ne respecterait pas ses engagements.

    Une autre solution me dit-on, peut être : "licenciement pour faute ( ??? grave éventuellement : refus d’une mission très distante de mon domicile, sachant que je n’ai aucune clause dans mon contrat concernant la mobilité géographique) + indemnités (avec une partie non déclarée, mais valable au titre d’un accord qui lui peut être valable pour le juge)".

    La clause de non concurrence : pour que je lui demande d'y renoncer PAR ECRIT avant, afin d'éviter tout contentieux ultérieur, il faut que mes arguments à ce sujet soient juste. Ai-je bien raison de dire que cette clause n'est plus valable ?

    Merci encore.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 20/03/2006 à 15h51.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 836
    1) La clause de NC est nulle et non écrite de toute façon faut de contrepartie financière.

    2) Un licenciement pour faute vous prive de vos indemnités de licenciement (et même de vos congés payés si faute lourde) ; donc à éviter, et s'il vous donne quand même vos indemnités, cela sentira le souffre lorsque vous irez vous inscrire à l'assedic....Je me fais bien comprendre ?

    3) Le licenciement + ensuite l'accord transactionnel me paraît être la meilleure solution. En plus l'indemnité transactionnelle n'est soumise qu'à CSG/CRDS (donc pas de charges sociales) et net d'impôt (pas mal hein ?)...

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    18
    Pardon Anissa, j'avis oublié de répondre à cette question.

    "Pour l'entreprise de son ami : à tout le moins une promesse d'embauche écrite, voire un contrat de travail avec une date de début."

    En fait, mon employeur est en voyage en Amérique du sud depuis environ deux ans. Tout porte à croire que je suis le seul salarié de la société aujourd’hui, en dehors de lui en tant que gérant (peut être).

    Je connais un peu la société de son ami, lequel ami s'occupe des affaires courantes de ma société entre autre. Je communique avec mon employeur par mél et par téléphone. Je ne sais pas d’ailleurs comment se passerait la procédure de licenciement (lettre recommandée et autres...) avec lui à l'autre bout du monde.

    A+,

    Kanjingao.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 20/03/2006 à 15h52.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    18
    Décidément, je ne répond toujours pas complètement a cette question ...cette fois-ci, je me suis laisser distraire par quelqu'un.

    "Pour l'entreprise de son ami : à tout le moins une promesse d'embauche écrite, voire un contrat de travail avec une date de début."

    J'ai refusé pour l'instant de rencontrer son ami à ce sujet, pour mieux négocier mon départ et parce que comme je l'ai indiqué dans mon message de départ, je compte créer ma propre société.


    A+,

    Kanjingao.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 20/03/2006 à 15h52.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 836
    Même si l'employeur est au Tibet, ça ne change rien à la procédure.

    Si vous voulez créer votre société ensuite, un seul mot d'ordre : tirer le maximum d'argent avant le départ, négocier un accord transactionnel, toucher l'assedic, bénéficier des aides aux jeunes créateurs....
    Donc, licenciement économiques + transaction...

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    18
    En faite, mon problème avec l’absence de mon employeur dans le pays réside du fait que je ne sais pas si son ami est habilité juridiquement à conclure « la procédure de mon licenciement » et que mon employeur ne viendra pas me taxer de démission, de non respect de la clause de non-concurrence, etc.

    Par exemple : avec qui je passe l’entretient préalable…

    Dois-je demander à mon employeur par exemple un fax qui stipule quelque chose … ?
    • Que son ami est un des représentants de la société,
    • Qu’il délègue je ne sais quelles tâches…,
    • Etc.

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