Vos question à l'Avocat
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licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    109
    Bonjour !

    Cela fait depuis le 11 septembre 2000 que je travaillais dans une entreprise.
    Le médecin de travail m'a déclaré hier "inapte" à tous les postes de l'entreprise.
    Si tout se passe bien, je vais donc être licenciée pour "inaptitude médicale".

    JE fais partie de la convention collective du Bas-Rhin 514S. Comme je n'ai pas de contrat de travail ni la convention collective entre les mains, je souhaiterais savoir ce que je peux bénéficier et à quel montant mes indemnités de licenciement s'élèvent. Je demande cela car je n'ai pas confiance en cette boite, rien n'est correct.

    PAr la même occasion, que va-t-il se passer ?
    Quels documents doit-il me remettre ?

    Sur ma fiche de paie, il y a écrit "aide-comptable"... malgré mes réclamations personne n'a jamais rien modifié. JE suppose qu'ils doivent me remettre un certificat de travail. Mais je ne veux pas que cette fonction figure sur ma fiche de paie, je n'ai jamais exercé ce métier. Je faisais les papiers pour les transporteurs et j'effectuais la gestion des stocks (voila en gros mon métier). Quel est le nom de cette fonction exacte ? Est-ce que assistante logistique, ça le vaut ?

    Je vous remercie de tout coeur pour votre aide !

    Bonne continuation à tous sur ce forum, en lisant certains posts, je trouve que les gens sont plutôt bien guidés. Enfin je ne connais pas toutes les lois, donc c'est mon avis personnel !

    A bientôt j'espère !
    -----
    Besoin d'aide SVP ! MErci beaucoup !

    Bonne nuit à tous !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/03/2006 à 10h45.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    1 600
    je souhaiterais savoir ce que je peux bénéficier et à quel montant mes indemnités de licenciement s'élèvent. Je demande cela car je n'ai pas confiance en cette boite, rien n'est correct.
    Vous devriez trouver cette convention collective sur légifrance,

    PAr la même occasion, que va-t-il se passer ?
    Quels documents doit-il me remettre ?
    Vous allez être convoqué à un entretien préalable, ensuite vous recevrez un courrier recommandé vous notifiant votre licenciement, l'employeur doit vous remettre , un certicat de trravail, une attestation assedic, un solde de tout compte.

    .
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    1/ licenciement doit intervenir dans le mois suivant la deuxième visite : le mois = comme dans votre exemple du 15 mars au 15 avril
    2/ indemnités : si inaptitude dûe à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, préavis payé et non effectué et indemnités légales de licenciement doublées ( donc 1/5ème de votre salaire brut mensuel par année d'ancienneté + 2/15ème au delà de 10 ans) La convention collective peut prévoir plus ( mais attention, elle n'est pas doublée en cas d'inaptitude)
    Si inaptitude dûe à maladie non professionnelle, pas de préavis d'effectué ni de payé ( sauf disposition conventionnelle plus favorable). Indemnités légales de licenciement non doublées ( 1/10ème du mensuel brut par année d'ancienneté + 1/15ème au delà de 10 ans)) La convention collective peut prévoir plus.
    3/ Votre certificat de travail indiquera la fonction inscrite sur vos bulletins de paie: soit aide comptable. Votre employeur refusera à mon avis d'indiquer une fonction différente de votre bulletin de paie.
    Dernière modification par Pepelle ; 16/03/2006 à 00h48.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
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    109
    Merci de m'avoir consacré du temps pour répondre à mes questions.

    Pour la convention collective, je ne trouve que l'accord national et non l'accord régional.

    Quels sont les calculs exacts ? 1/5ème du salaire... euh on fait comment le calcul ? Je suis un peu naïve dans ces calculs, je voudrais être sûre que ce que je calcule soit correcte. On part sur le chiffre déclaré aux impôts c'est cela ?

    JE ne peux pas accepter d'avoir sur mon certificat de travail la mention "aide-comptable". JE n'ai jamais exercé ce métier. On m'a promis ce changement de dénomination il y a deux ans, mais rien n'a été fait, donc j'espère qu'au moins sur le certificat de travail ils mettront la fonction exacte. JE veux qu'au moins la fonction logistique apparaisse, sinon on va croire que j'ai tout inventé sur mon cv, non ?

    MErci pour les informations !

    Bonne fin de journée !

    Fifi

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    1 600
    Je ne connais pas cette convention collective, en général il y a une clause qui fixe comment doit être calculée la rémunération moyenne sur laquelle on applique les 1/5

    En principe c'est la moyenne des douze dernier mois avant la notif du licenciement.

    Moyenne mensuelle brut :5 X par l'ancienneté

    donc j'espère qu'au moins sur le certificat de travail ils mettront la fonction exacte. JE veux qu'au moins la fonction logistique apparaisse, sinon on va croire que j'ai tout inventé sur mon cv, non ?
    En principe on met la qualif qui a sur le bulletin de salaire qui n'a pas été contesté.

    Pour le CV l'appellation est moins importante si vous décrivez sommairement les tâches réalisée et les compétences développées.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    109
    REbonjour !

    Euh je n'ai pas trop bien compris cela : 5 X par l'ancienneté ! Je ne comprends pas, je dois être naïve

    J'avais contesté la dénomination du poste qui figurait sur la fiche de paie. D'ailleurs lorsque j'avais demandé une augmentation, je leur avais demandé un contrat et une autre dénomination. Ils m'ont répondu par mail (que j'ai gardé !) que j'allais recevoir le contrat et cette autre dénomination le 15 décembre (c'était en 2004!).

    En quoi le certificat de travail est-il important ? Pour quoi l'utilise-t-on ? Est-ce que la fonction aura une importance ? Pour moi, perso oui, car je veux être reconnue d'avoir travaillé dans la logistique et non dans des chiffres. CE n'est ni plus ni moins dévalorisant mais c'est une question de principe que je n'ai pas fait de compta dans cette boite... d'ailleurs dans aucune vu que c'est ma première expérience.

    Merci beaucoup pour votre aide...

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Puisque c'est 1/5 de mois par année de présence, vous divisez le salaire moyen brut par 5 et vous multipliez par l'ancienneté qui sera acquise à la fin du préavis.
    -----
    Ils m'ont répondu par mail (que j'ai gardé !) que j'allais recevoir le contrat et cette autre dénomination le 15 décembre (c'était en 2004!).
    En leur montrant ce mail demandez qu'ils indiquent la fonction réellement exercée sur le certificat de travail.

    En quoi le certificat de travail est-il important ?
    Il peut vous êtes demandé car il atteste que vous êtes libre de tout engagement, sinon il sert éventuellement à apporter la preuve que vous avez bien été employé par la société pour les dates indiquées, je nevois pas grand chose de plus.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/03/2006 à 10h41.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
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    109
    Ok merci beaucoup pour cette information.

    Passez une bonne soirée ! C'est génial de pouvoir se faire aider par un tel forum.
    -----
    Euh attendez, je ne sais pas si j'ai bien compris. ... Partons sur une base de 1000 € par mois

    1000 € / 5 = 200 €

    200 € x 5 (5 ans d'anciennet&#233 = 1000 €

    C'est ça ?

    Mais cela fait plus de 5 ans que j'y suis... est-ce qu'ils comptent aussi les mois ou cela se passe-t-il par année ?

    Si jamais ils me posent problème pour le certificat de travail je peux toujours leur montrer ce mail.

    MErci pour vos réponses
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/03/2006 à 10h42.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    109
    Un petit up... MERci !

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Oui les mois sont comptés
    Donc si vous avez 5 ans et 8 mois d'ancienneté, cela fait 5.67 ( on fait 8/12=0.67)
    Si votre moyenne de salaire sur les 12 derniers mois précédent le licenciement est de 1000 euros, cela donnera
    -1/10ème de 1000 multiplié par 5.67 =567 euros si maladie non professionnelle
    - 1/5ème de 1000 multiplié par 5.67 = 1134 euros si maladie professionnelle ou accident du travail
    Attention, ça c'est la loi. La convention collective peut être plus avantageuse

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
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    Bonjour Pepelle et merci pour les informations... si je réfléchis, ce n'est pas grand chose après tout ce que j'ai souffert... mais bon, peu importe, ce ne sont pas les sous qui comptent c'est le fait d'être partie de là-bas !

    Bonne journée !

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    109
    Bonsoir !

    Je reprends mon post, j'espère que j'aurais une réponse...

    Voila... la maison mère vient de m'envoyer un mail. voici son contenu :

    "Nous avons commencé la procédure légale (qui prend environ 1 mois de temps) suite au courrier que nous avons reçu du médecin de travail.
    Vous m’avez demandé par téléphone pour justifier votre absence de prendre des jours de vacances.
    J’ai remarqué (voir bulletin de paie de février 2006) qu’il vous reste encore 1,5 jours à prendre. Vous avez déjà acquis pour la nouvelle période 18,75 jours de vacances.
    Je veux bien encoder ces jours comme vous m’avez demandé par téléphone, mais je ne peux que le faire quand j’ai reçu une demande écrite en signée.
    Voulez-vous envoyer ou faxer une lettre pareille ?
    "

    Comment puis-je écrire la lettre ?

    MErci beaucoup

    Bonne soirée à vous tous !


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