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demission cdd pour suivre conjoint

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    37
    Suite à la mutation de mon conjoint je souhaite demissioner de mon poste d'agent contractuel en cdd ( qui prend fin en decembre 2007). en ai-je la possibilité ? aurai-je droit aux assédic (l'organisme dont je dépends a signé une convention avec l'Unédic)?
    Merci de bien vouloir me renseigner, et si possible de me donner les textes de référence, car dans mon contrat il est fait référence à "l'annexe portant conditions generales d'emploi des agents contractuels des Chambres consulaires", et dans ce texte il n'y a rien qui précise si la démission en cours de CDD est possible.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Les agents contractuels qui ont donc des CDD de droit public, ont le droit, à l'inverse des CDD privés, de démissionner, sous réserve de respecter un préavis.
    Par contre vous dites que votre organisme cotise à l'unédic. Cela sous -entendrait donc que vous bénéficiez de la convention unédic comme les salariés du privé donc que cet article vous soit applicable

    § 1er - Est réputée légitime, la démission
    ;
    b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi.
    Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
    il peut être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
    il peut correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;

    Mais j'avoue être étonnée du fait que vous dépendiez du secteur privé pour votre chômage
    Vous devriez donc téléphoner à l'assédic de votre région pour être sûre que vous dépendez bien d'elle

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    37
    Merci pour votre réponse.
    Mon SG a fait volte face. Il accède à ma demande de démission et confirme que je dois effectuer 3 mois de préavis et non 6 mois comme il me l'avait affirmé. Par contre j'ai verbalement annoncé ma demission et je lui ai ecrit dans la foulée. Il m' a demandé de lui remettre cette lettre en main propre (il a signé l'avoir reçue) lors notre entretien qui a suivi quelques jours après. Lors de cet entetien il m'a dit que je devrai confirmer ma démission par un courrier au Président en LRAR dés que les modalités de mon départ seraient fixées (date de départ, réglement des details concernat les RTT...). à ce jour nous ne sommes toujours pas d'accord sur ces éléments. Maintenant il me dit que ma date de démission retenue ne peut être que la date de réception de la lettre LRAR au Président. Bref si j'en crois ses dires le lettre remise en main propre contre signature au Secrétaire Général n'a pas valeur de démission. Qu'en pensez-vous?
    Par ailleurs, je dois selon lui prendre l'ensemble des RTT et des heures de modulation accumulées, avant la fin de mon préavis. Je pense que cela repousse d'autant mon préavis.
    Est-ce que si nous signons un accord qui indique que :
    mon préavis s'arrête le 30 juin par exemple, et qu'a l'intérieur de celui-ci,
    je prends les jours de RTT suivants (avec indication des dates)
    je suis en congé (de telle date à telle date),
    Je serai à l'abri de toute surprise ultérieure quant à ma date de départ effective ?
    Merci d'avance, je me sens un peu manipulée à vrai dire.

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    1/ etes vous sûre du préavis de trois mois. Cela me parait beaucoup ( les 15 jours maximum pour les cdd privés ne s'appliquent pas aux cdd publics, mais 3 mois me parait abusif)
    2/ vous avez donné une lettre de démission avec décharge ( signature) donc délai à partir de ce jour et vous en avez la preuve ( répondez à votre directeur qu'on ne démissionne pas d'une personne précise, mais d'une entreprise ! )
    3/ les rtt ne rallongent pas le préavis, mais les congés si!

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    37
    Merci pour la réponse et l'astuce concernant la démission d'une entreprise et non d'une personne.
    J'ai pu avoir un contact avec Le Président élu de la Chambre. Il m'a assuré de son soutien face au Secrétaire général.
    La dernière demande en date étant de réclamer à ce que je remplisse tous les objectifs annuels avant mon départ. (il s'agit d'un nombre de diagnostics d'entreprises) ce que j'ai bien entendu refusé.
    J'avais des périodes de formations prévues ( 2 fois 2 jours) sur mars et juin. Est-ce qu'il peut les annuler, sachant que j'ai la confirmation écrite des organismes de formation de mon inscription ?
    Ma situation m'ouvre-t-elle droit aux heures de recherche d'emploi ?
    Merci, je me sens un peu seule et surtout perplexe de la réaction engendrée par ma démission.
    Au plaisir de vous lire !
    ophelie


    J'ai un statut cadre, qui effectivement est de trois mois et ce quelque soit la durée du contrat, (cela est stipulé dans l'annexe 2 des condtions d'emploi des agents contractuels de chambre de Métiers )

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Votre employeur ne peut annuler vos formations. En période de préavis, le salarié se doit de continuer à remplir ses obligations, mais l'employeur aussi
    Pour les heures pour recherche d'emploi, la loi ne prévoit rien. Cela n'a été mis en place que par les conventions collectives.Mais dépendant du public, il faut regarder dans votre statut, si cela est prévu

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