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cumul de 2 travails possibles?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    165
    Bonjour! Une p'tite question: est-il possible de cumuler 2 activités professionelles en sachant que l'une d'entre elles est à 35h? Merci

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Si vous cumulez une activité salariée et une activité indépendante, aucune condition n'est nécessaire hormis le fait de ne pas faire de concurrence déloyale à votre employeur avec votre activité indépendante.
    Si vous cumulez deux activités salariées, les conditions sont les suivantes
    - 48 h maximum avec une moyenne de 44h par semaine sur 12 semaines
    - 10 h par jour
    - minimum un jour de congé par semaine
    - 11h entre chaque journée
    - pas de clause d'exclusivité dans un des deux emplois
    - pas de concurrence déloyale par rapport aux deux emplois

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Le cumul de plusieurs activités salariées » est possible (Soc. 14 juin 1979 )

    Ce principe de cumul d'activité trouve plusieurs limites , la durée du travail est limitée, le Code du travail prévoit l’impossibilité de travailler plus de 60 heures par semaine , 10 heures par jour (cas extrême et exceptionnel prévu article L.212-7 du C.trav.), sachant que la moyenne sur 12 semaines ne doit pas dépasser 46 heures et la pluriactivité ne doit pas générer une situation de concurrence déloyale envers les employeurs.

    En ce qui concerne le dépassement d'horaire , ce n'est pas obligatoirement une illégalité cela peut constituer qu’un dépassement de la durée maximale de travail résultant de l’accomplissement de travaux au-delà de la durée autorisée, le second contrat restant valable en soi ( Cass sociale 7 avril 1989)

    La Cour de cassation a indiqué qu’un contrat de travail signé parallèlement à un autre n’en demeurait pas moins valide (Soc. 5 mars 1986 : Bull.civ., V, n°67), le salarié pourra être sommé de choisir l’emploi qu’il souhaite conserver (Soc. 27 avril 1989), ou à aménager les horaires, son inertie pouvant constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement(Soc.25 octobre 1990).

    Le statut général des fonctionnaires est régi par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dont l’article 25 pose pour principe que « les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leurs sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».

    Des exceptions sont prévues par l’article L.324-2 du Code du travail, pour des travaux d’ordre artistique, littéraire, scientifique…). Par ailleurs, des régimes particuliers sont prévus pour les personnels universitaires et hospitaliers qui peuvent, sous certaines conditions, exercer une activité professionnelle dans le secteur privé.

    Bien sûr si une clause d’exclusivité, est prévue par le contrat de travail, voir la CCN elle peut empêcher l'exercice d' une autre activité si ça va à l'encontre des intérêts de l'entreprise.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    Le cumul de plusieurs activités salariées » est possible (Soc. 14 juin 1979 )

    Ce principe de cumul d'activité trouve plusieurs limites , la durée du travail est limitée, le Code du travail prévoit l’impossibilité de travailler plus de 60 heures par semaine , 10 heures par jour (cas extrême et exceptionnel prévu article L.212-7 du C.trav.), sachant que la moyenne sur 12 semaines ne doit pas dépasser 46 heures et la pluriactivité ne doit pas générer une situation de concurrence déloyale envers les employeurs.

    En ce qui concerne le dépassement d'horaire , ce n'est pas obligatoirement une illégalité cela peut constituer qu’un dépassement de la durée maximale de travail résultant de l’accomplissement de travaux au-delà de la durée autorisée, le second contrat restant valable en soi ( Cass sociale 7 avril 1989)

    La Cour de cassation a indiqué qu’un contrat de travail signé parallèlement à un autre n’en demeurait pas moins valide (Soc. 5 mars 1986 : Bull.civ., V, n°67), le salarié pourra être sommé de choisir l’emploi qu’il souhaite conserver (Soc. 27 avril 1989), ou à aménager les horaires, son inertie pouvant constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement(Soc.25 octobre 1990).

    Le statut général des fonctionnaires est régi par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dont l’article 25 pose pour principe que « les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leurs sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».

    Des exceptions sont prévues par l’article L.324-2 du Code du travail, pour des travaux d’ordre artistique, littéraire, scientifique…). Par ailleurs, des régimes particuliers sont prévus pour les personnels universitaires et hospitaliers qui peuvent, sous certaines conditions, exercer une activité professionnelle dans le secteur privé.

    Bien sûr si une clause d’exclusivité, est prévue par le contrat de travail, voir la CCN elle peut empêcher l'exercice d' une autre activité si ça va à l'encontre des intérêts de l'entreprise.
    Ce que j'ai mis en gras est périmé depuis un moment Jeanlouis !

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Article L212-7

    "... La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures. Un décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord collectif de branche peut prévoir que cette durée hebdomadaire calculée sur une période de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-six heures. Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures .

    A titre exceptionnel dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, des dérogations applicables à des périodes déterminées peuvent être apportées à la limite de quarante six heures, fixée ci-dessus.
    En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent être autorisées à dépasser pendant une période limitée le plafond de quarante-huit heures fixé au deuxième alinéa du présent article, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine."
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Vous trichez Jeanlouis
    Entre les décrets qui doivent être pris,les dérogations à titre exceptionnels, les circonstances exceptionnelles, c'est sûr que vous n'avez pas tort. Mais bon, faut pas pousser mémé dans les orties quand même

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