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Obligation De Partir En Retraite A 48 Ans

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
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    1 244
    BONJOUR,


    Un ami fonctionnaire ( fonction public)en accident du travail depuis 2000,
    vient d'être convoqué pour remplir des papiers de mise a la retraite, cause inapte a toutes fonctions 48 ans, on lui demande également de signer un papier

    ""J'ai l'honneur de demander mon admission à la retraite pour invalidité a compter du 1 septembre 2006 ""

    En lui précisant ne vous inquiétez pas ce n'est qu'une formalitée

    Que feriez-vous puis-je signer en toute confiance ???

    merci d'avance pour des réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    A gauche en sortant
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    29 509
    Euh, ça me paraît un capillotracté cette affaire... L'âge légal de la retraite, c'est 65 ans en France pas 48... Ca fait quand même 17 d'écart... Même dans la fonction publique où le nombre de trimestres à cotiser est inférieur, ça m'étonnerait que ça suffise pour avoir droit à une retraite à taux plein cette affaire...

    Je laisse quand même les spécialistes du droit de la fonctoin publique s'exprimer...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
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    1 244
    Bonsoir, Marsu

    exact mais en cas d'accident du travail si, ils ont le droit de mettre un fonctionnaire en retraite,
    Il suffit d'aller voir sur la caisse des dépots et consignations,
    Mais ce qui m'intrigue c'est ce fameux papier sans importance ????qu'ils veulent, qu'il signe

    Cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Il faut déja qu'il soit passé devant les commissions pour évaluer son taux d'invalidité afin en effet de savoir ce qui l'attend comme retraite !
    Il faut prendre conseil avant de signer quoique ce soit auprès de la FNATH ou aussi s'il y est affilié àl'Autonome de solidarité

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par Marsu
    Euh, ça me paraît un capillotracté cette affaire... L'âge légal de la retraite, c'est 65 ans en France pas 48... Ca fait quand même 17 d'écart... Même dans la fonction publique où le nombre de trimestres à cotiser est inférieur, ça m'étonnerait que ça suffise pour avoir droit à une retraite à taux plein cette affaire...Je laisse quand même les spécialistes du droit de la fonctoin publique s'exprimer...
    Heu Marsu t'es gentil mais maintenant je cotise aussi longtemps que toi pour la retraite. Tu te rappelles pas qu'on a perdu nous aussi nos 37.5 de versements pour passer à 40 ans comme vous et bientôt 41 et 42 ?
    C'est vrai que le privé n'a pas bien soutenu sur ce coup là ... ( pitié, je plaisante et j'ai eu ma dose de contrariété pour aujourd'hui! )

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    C'est vrai, j'avais oublié, pardon oh dame pepelle...

    Mais tu n'aurais pas des infos plus précises sur le problème de la mise à la retraite anticipée et de force???
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    pffffffffffff, faut regarder dans les statuts ( pas de la tarte les statuts!)
    Je dirais comme Marieke, mais je consulterais aussi la MGEN

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
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    1 244
    Bonsoir,

    Oui son dossier est passé en commission de réforme, c'est accepté,
    Mais se qui inquiète et la méfiance,
    C'est qu'il y a eu beaucoup de coup fourré
    que j'avais l'intention de mettre sur un autre post
    - Au départ demande de passer une expertise pour savoir si il pouvait y avoir reprise ou pas, si non de donner un TAUX ( normal de la part de l'employeur) donc
    - 1ère EXPERTISE taux 50%
    ça passe en commission il trouve que c'est trop, demande au médecin expert de refaire ses papiers de rechanger le taux en 20%, ( un faux) car il demande d'avoir le rapport 2ème visite le -- 20% ( il n'a jamais été convoqué pour une 2ème visite ) CONTESTATION de sa part
    Courrier de son employeur, "" a votre demande et exeptionnellement nous vous demandons de vous présentez pour une autre expertise,, bien que cela ne change rien pour vous
    Il se présente avec son médecin généraliste, l'expert dit qu'il vient de recevoir un courrier de l'employeur, "" ne vous formalisez pas sur le taux pour M-- cela ne change rien )
    - 2ème expertise 50% ( 30%+20 sur les conséquances ) (octobre 05)
    Il reçoit un courrier pour lui dire que la commission se réunie le 2 décembre 05,,, le 24 novembre 05 coup de Tél; M-- pouvez-vous passer signer vos papiers, ??? mais la commission se réunie le 2,, c'est pas grave vous avez obtenu 50% non a l'expertise,, il répond qu'il préfère attendre la décision de la commission avant
    Le 5 décembre courrier le médecin expert n'a pas été assez explicite nous vous demandons de repasser une autre expertise,
    Résultat 50%
    mais ce qui l'inquiète aussi sur le résutat de la commission
    C'est noter 30% sur une ligne le 01/01/05
    20% mais 1/ 1/05

    c'est très vicieux dans l'attribution des taux pour le calcul
    A - infirmités simultanées résultant d'un même évènement
    B - infirmités successives résultant d'évènement différent

    Donc les taux se calcul différement
    30:100= 70p
    70p: 20p
    Cela ne fait plus 50%

    Il n'arrête de se demander ou ils vont le pièger

    Pour Marsu et merci www.cdc.retraites.fr/invalidite

    Bon en espérant que l'on me lise bien dans ma bafouille

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    52 104
    Les taux se cumulent donc c'est bien 50% ce que je ne comprends pas c'est qu'il ait refusé les 50% du départ c'était dans son intéret, ils n'ont pas du comprendre eux non plus ... !
    Maintenant il faut qu'il calcule sa pension de retraite exacte pour voir...
    Comme dit PEPELLE il y a aussi sa Mutuelle (pas forcément MGEN) qui peut l'aider...

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Mais non Marieke, lui na jamais refuser, c'est son employeur qui refuser le taux de 50% donc il a demandé au 1er expert de le changer en 20% en faisant croire qu'il avait passé une 2ème visite donc il a contester la 2ème des 20% surtout qu'il na jamais été convoqué a cette 2ème
    C'est fou!!!!!!!

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
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    Pour pepelle

    Je passe mon temps sur les statuts mais ils n'y a rien sur les arnarques

    pour Marieke ,
    Pour le taux c'est le 2ème expert il a voulu trop bien faire même, en confimant que le taux des 50% étaient largement justifié, est il la définit en disant la blessure c'est 20% est les conséquances liés a la blessure 30% je justifie donc le TAUX a 50%

    mais l'employeur lui met 30% + 20% ce qui change tout, alors que ça fait partie de la même pathologie puisque le taux globale est de 50%

    C'est un peu plus clair

    Dur DUR mais c'est une galère,
    Je pense que cela finira devant les tribunaux, il est bien décidé de ne pas se faire avoir,
    En plus si il accepte sa mise en retraite, a 60 ans il ne touchera 1/2 solde donc autent se battre

    MERCI SI VOUS AVEZ D'AUTRE INFOS

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Marieke,

    Pour la FNATH il a sa carte, mais je trouve qu'il piétine sur sur le statut des fonctionnaires, et la la pratique est visieuse, mon ami a rencontré beaucoup d'ancien qui bien sur ce son fait avoir en beauté,
    Et la ça coince donc ils se mettent a faire des faux,

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