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Autorisations d'absences pendant grossesse ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    2
    Bonsoir,
    Etant en période de grossesse, je me suis absentée pour différents examens (écho,prise de sang entres autres ...) mais mon employeur ne veut pas prendre en compte la législation qui stipule ses autorisations sur le temps de travail et me déduit ceux-ci sur ma paie !

    Ayant fournie pour chaques absences des attestations , est-il en droit de ne pas tenir compte de ces autorisations ?
    Il me répond que ses examens ne rentrent pas dans le cadre des autorisations d'absences selon lui !et qu'ils auraient pu être fait en dehors du temps de travail sachant que mes horaires sont 8h30/12h15 et 13h30/17h .
    Mais quels temps d'absence est autorisé ?
    Le temps réel chez le spécialiste avec le trajet ou la demie journée prise à ses moments là ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Mais quels temps d'absence est autorisé ?
    Si conventionnellement rien n'est prévu,ou qu'aucun usage est en vigueur dans l'entreprise, l'employeur n'a pas d'obligation. Vous ne pouvez pas négocier une récup?
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    Bonjour,

    Je ne suis pas d'accord avec ce qui vient d'être écrit, ces règles sont par ailleurs d'ordre public.


    CODE DU TRAVAIL

    Article L122-25-3

    (Loi nº 93-121 du 27 janvier 1993 art. 52 Journal Officiel du 30 janvier 1993)
    (Ordonnance nº 2000-548 du 15 juin 2000 art. 4 I Journal Officiel du 22 juin 2000)
    La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
    Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard des droits légaux ou conventionnels que la salariée tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.


    CODE DE LA SANTE PUBLIQUE


    Chapitre II : Examens de prévention durant et après la grossesse

    Article L2122-1

    (Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 101 Journal Officiel du 11 août 2004)
    Toute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme. La déclaration de grossesse peut-être effectuée par une sage-femme. Lorsque, à l'issue du premier examen prénatal, la sage-femme constate une situation ou des antécédents pathologiques, elle adresse la femme enceinte à un médecin.
    Le nombre et la nature des examens obligatoires ainsi que les périodes au cours desquelles ils doivent intervenir sont déterminés par voie réglementaire.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    En effet s'il s'agit des examens prénataux qui sont au nombre de 7 :
    - le premier examen prénatal doit être effectué avant la fin du 3 ème mois de grossesse,
    - les autres examens prénataux ont une périodicité mensuelle à partir du 4ème mois de grossesse et jusqu'à l'accouchement ou des actes médicaux tels que le dépistage du virus de l'immunodéficience humaine, le dosage de la glycémie les séances de préparation à l'accouchement psychoprophylatique, le caryotype foetal, l'interruption non volontaire de grossesse, l'interruption volontaire de grossesse pour un motif thérapeutique, les échographies (trois échographies, une par trimestre ) amniocentèse

    le texte cité peut être opposé à votre employeur si les examens rentrent bien dans le cadre des examens prénataux obligatoires.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    2
    Je vous remercie pour vos réponses !

    Mais, comment puis-je "officialiser" , c'est à dire trouver un texte officiel qui répertorie les examens obligatoires et qui les font rentrer dans le cadre des absences autorisées ?
    Afin d'apporter une preuve à mon employeur ! car une réponse sur un forum ce n'est pas vraiment le légal !!

    @+ merci

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Vous avez les textes cités par anissa qui sont dans les codes et sur ce lien http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...o=SANP9102747D
    vous trouverez le décret des examens .
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 20/03/2006 à 15h35.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

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