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mon employeur refuse de m'envoyer mes documents de licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Dana1
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    Amiens
    Messages
    230
    bonjour,
    bon je viens de recevoir la lettre de licenciement m'indiquant d'aller chercher les documents de fin de contrat dans l'un des 2 sièges sièges social : Paris ou Lille

    avant d'en dire plus j'aimerai être éclaircie sur ça car ça m'énerve d'entrée :

    a-t-il e droit de ne pas me les envoyer ? car i lveut que je me déplace !

    mon employeur refuse de m'envoyer :
    - les sommes me restant dues au titre de salaire et d'indemnité de congés payés (par chèque)
    - certificat de travail
    - attestation ASSEDIC
    !
    il veut que j'aille les chercher au siège (donc je paye encore le déplacement Amiens-->Paris ou Lille)

    est-ce normal ? a-t-il le droit ?

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Hélas, hélas, hélas OUI
    Ces documents sont quérables ....

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Dana1
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    Amiens
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    230
    ai-je droit d'aller les chercher , sans le prévenir de quand ?

    si on ne peut pas me les remettre à ce moment là et qu'on me sort une excuse bidon (perdu, pas prêt, pas l'autorisation du directeur), que ce passe-t-il alors que je me suis déplacé ? je suis remboursé des frais ?

    ai-je le droit d'envoyer une autre personne les cherchers ? mon avocat ?

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Normalement l'employeur doit vous prévenir de la date de disposition des documents
    Pour le reste, avec un procuration, n'importe qui peut aller les chercher, je pense

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Dana1
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    Amiens
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    230
    merci pour votre réponse,

    mais celle -çi reste sans réponse :

    Si on me dit que je peux venir les chercher car ils sont pret.
    Que je vais les chercher à l'improviste et qu'on ne peut pas me les remettre et qu'on me sort une excuse bidon (perdu, pas prêt, pas l'autorisation du directeur), que ce passe-t-il alors que je me suis déplacé ? je suis remboursé des frais ?

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Comme le dit pépelle le code prévoie que les documents sont quérables, c'est à dire que le salarié doit venir les chercher.

    Si je comprend bien vous habitez Amiens et les locaux sont à Lille ou à Paris, écrivez en recommandé avec accusé de réception à votre employeur que compte tenu de l'éloignement de votre domicile vous lui demandez de vous expédier ces documents et votre solde de tout compte , pour évitez qu'il vous oppose le coût mettez un chèque à son ordre de la valeur d'un AR et vous le signalez dans le courrier.

    Si le code indique que les documents sont"quérables" , mesure protectrice pour le salarié et non pour que l'employeur y trouve un argument pour pénaliser le salarié, rien n'interdit à un salarié de demander qu'ils soient expédiés au domicile.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Dana1
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    Amiens
    Messages
    230
    merci de vos conseils et de votre savoir. je vais donc entreprendre cela.

    Je crains qu'il souhaite me forcer à venir en personne pour négocier un truc pas clair car le solde de tout compte qu'il me donnera entrainera une contestation au prud'hommes inévitable.
    En gros, la situation particulière (et illicite) de mon embauche chez lui fait que si il écrit la vérité dans ce solde de tout compte, il démontrera donc qu'il a bien pris en compte mon embauche illicite. Sinon, il la masque et mon avocat la prouvera facilement car nous avons toutes les pièces. Mon employeur se retrouve en gros coinçé.

    Mon employeur le sait surement, et mon avocat aussi attend cela avec impatience.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Voyez avec votre avocat, s'il ne vous envoie pas les documents après le recommandé , vous pouvez demander dans la saisine du conseil que ces documents (certificat de travail , attestation assedic et solde de tout compte, avec paiement du solde) vous soient remis sous astreinte .

    Le bureau de conciliation peut notamment ordonner de remettre tout document que l'employeur est légalement tenu de délivrer (certificat de travail, bulletin de paie, attestation Assédic...)

    Seul le certificat de travail est quérable, et c'est vrai que l'employeur peut jouer de ce mot pour ne pas l'expédier , mais il montrera aussi sa mauvaise volonté, et les conseillers peuvent l'astreindre pour les autres documents, voir pour le certificat de travail considérer que vous êtes venu au conseil ,en conciliation ou l'employeur doit être présent le "quêrir" il n'est pas dit dans le texte "au siège de l'entreprise"
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  9. #9
    Membre Junior Avatar de Dana1
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    Amiens
    Messages
    230
    je n'ai finalement pas envoyé une enveloppe car mon employeur a prétexté cela afin de ne pas l'envoyer :


    Ce n'est pas une question de tarif d'envoi de courrier, le solde de tout compte est toujours signé et reçu en main propre, c'est le fonctionnement qui prime au sein de LENTREPRISE.
    !

    donc sur les conseils de mon avocats, que je ne verai que dans 3 jours, j'attends et je fais rien.

    c'est embettant car je ne peux pas aller au assedic/anpe pour changer ma situation !

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Vous pouvez vous inscrire à l'assédic avec seulement votre carte vitale!

  11. #11
    Membre Junior Avatar de Dana1
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    Amiens
    Messages
    230
    mais toucherais-je mes allocation chomage ? je suis éjà à 3 semaines sans revenus.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    mais toucherais-je mes allocation chomage ? je suis éjà à 3 semaines sans revenus.
    Sans l'attestation assedic difficile , il faut que vous leur demandiez de mettre en demeure votre employeur de fournir cette attestation, si le certificat de travail est "quérable" l'attestation assedic doit être délivrée par l'employeur.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

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