Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Page 2 sur 3 DébutDébut 1 2 3 FinFin
Résultats 13 à 24 sur 32

mon employeur refuse de m'envoyer mes documents de licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Junior Avatar de Dana1
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    Amiens
    Messages
    230
    bonjour,

    sur les conseils de mon avocat, j'ai donc saisi un huissier afin d'aller quérir mes affaires personnelles en mon lieu de travail amienois, ainsi que mes 3 documents (certificat de travail quérable, attestation assedic et solde tout compte).

    D'après cet article http://draf.ile-de-france.agricultur...emettre_V1.htm

    Je peux avoir cela en mon lieu de travail. Mon lieu de travail a toujours été Amiens et non pas le siège social parisien.

    C'est quand même impensable d'en arriver là.

    Dois-je prévenir mon employeur de ma démarche ? ou bien j'y vais à l'improviste en savant éperduement que mes documents ne seront pas là-bas à ce moment là ?

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Rien ne vous interdit de l'informer que suite à son refus de vous adressez les documents qui vous font défaut pour votre inscription aux assédic, vous avez demandé à Maître ....... huissier de justice de les quérir à votre place. Informé préalablement s'il ne délivre pas les documents sa mauvaise foi n'en sera plus qu'évidente, d'autre part saisissez les assédic ( l'attestation assedic n'est pas quérable) de la non remise de l'attestation , ils peuvent mettre en demeure l'employeur de délivrer cette attestation .
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  3. #15
    Membre Junior Avatar de Hln77
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    77
    En quoi ton contrat était-il illégal ? Est-ce que ton avocat ne pense pas que ça puisse aussi se retourner contre toi ?

  4. #16
    Membre Junior Avatar de Elise31
    Ancienneté
    janvier 2006
    Localisation
    Asnières 92
    Messages
    44
    Bonjour,

    1/ Inscription ASSEDIC
    Comme vous l'a dit Pepelle précédemment, téléphonez au + vite aux ASSEDIC avec ou sans vos papiers ! Ils vous envoient un dossier et même s'ils vous donnent un rdv à 7 ou 10 jrs, c'est la date d'appel qui sera votre date d'inscription. Donc les 3 semaines antérieures sont perdues.

    2/ Indemnisation
    Si vous avez obtenu vos papiers, plus de pb.
    Si non, présentez vous au rdv avec leur dossier complété (et les docs qu'ils vous demandent) avec en plus :
    - la preuve que vous avez demandé à votre employeur votre attestation (des RAR ou le constat d'huissier mentionnant la non-remise);
    - votre (vos) contrat(s) de travail;
    - toutes vos FdP;
    - lettre de licenciement;
    - une attestation sur l'honneur de votre part qui reprend les principaux éléments [date(s) entrée(s)/sortie(s), nature du(des) contrat(s),...]

    Avec ses éléments, ils présentent votre dossier à une commission spéciale (ds mon antenne, 1/sem) qui établira une allocation provisoire avec carence de CP estimée. Cela peut être long car il manque tjs un papier ! J'ai commencé mon dossier le 09/06 et j'ai touché fin sept 3 mois d'alloc mais il y avait l'été ...

    Au moment de l'obtention de l'attestation (par vous ou par eux), ils refont le calcul définif avec régul rétroactive, en positif ou négatif.

    Insistez bien pour bénéficier de ce traitement provisoire, toutes les antennes ne font pas de zèle et donc ne le proposent pas d'office !

    J'espère n'avoir rien oublié.

  5. #17
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    En ce qui concerne l'attestation ASSÉDIC , ce document doit vous être remis (la loi l’exige) normalement le dernier jour de préavis.

    Dans la pratique il est toléré que l’employeur attende le calcul des paies du mois suivant pour l’établir en fonction de la dernière paie. Il y a donc une tolérance de 15 jours.

    Vous pouvez exiger cette attestation en recommandé AR, et si ça ne suffit pas, vous pouvez demander à l’ASSÉDIC ou l’Inspection du travail de mettre en demeure l’entreprise, il ne s'agit pas d'une demande "orale" mais d'une demande par AR .

    Et si l'employeur résiste vous devrez saisir le Conseil des Prud’hommes en référé (procédure d’urgence) avec astreinte par jour de retard de délivrance.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  6. #18
    Membre Junior Avatar de Elise31
    Ancienneté
    janvier 2006
    Localisation
    Asnières 92
    Messages
    44
    Petite précision :

    "Vous pouvez exiger cette attestation en recommandé AR, et si ça ne suffit pas, vous pouvez demander à l’ASSÉDIC ou l’Inspection du travail de mettre en demeure l’entreprise ..." (citation)
    --> Vous devez l'exiger car les ASSEDIC demandent la preuve de cette démarche pour ouvrir des droits provisoires : ils veulent le récépicé du RAR avec copie du courrier (ou ici le constat d'huissier). C'est à vous de "prouver" que vous ne l'avez pas eue par ce(s) justif(s) de demande. Cela démontre aussi votre bonne foi pour la suite ...

    Pour le référé, pas besoin d'avocat. Vous pouvez le faire seul.

    Sachant que j'irais au fond, j'ai voulu faire le mien par un avocat par le biais de ma protection juridique : lic fin 05/05, ouverture de dossier PJ en 06/05. 7 mois de "pré-instruction" et communication des coordonnées d'un avocat en 01/06 ... Nous nous sommes vus fin 02/06 et suis dans l'attente d'une date !

    Je suis donc toujours en indemnisation provisoire ...

  7. #19
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    le mien par un avocat par le biais de ma protection juridique
    Bien lire les clauses du contrat , car il n'y a pas toujours obligation de passer par l'avocat choisi par la protection juridique qui est souvent débordé . L'assurance "sous traite" sous forme d' un contrat de groupe global forfaitaire, l'avocat a tout intérêt à "minimiser " son intervention.

    On peut souvent choisir son avocat, par contre souvent il y a un plafond au niveau des honoraires , mais investir un peu d'argent pour avoir une assistance de qualité ça peu s'avérer plus "payant" à l'arrivée.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  8. #20
    Membre Junior Avatar de Elise31
    Ancienneté
    janvier 2006
    Localisation
    Asnières 92
    Messages
    44
    à Mr TOUCHOT,

    J'ai préféré "perdre" du temps dans mon dossier actuel car, ayant eu besoin d'eux il y a + de 10 ans, c'est cet avocat "commis d'office", si vous me permettez l'expression, qui a réussi à faire rajouter un "0" à ce que je demandais. Pas devant ... après ! Ce n'étaient que des Frs mais quand même, grand merci à lui d'avoir pris mon dossier sous un autre angle que le tout petit que je lui donnais au départ !

    Quand on n'en connait pas personnellement, il me paraît plus raisonnable de s'en remettre à des professionnels recommandés par une assce ! S'ils travaillent ensemble, c'est qu'ils se reconnaissent mutuellement !

    Avoir un minimum de garantie (bien que nul dossier soit gagné d'avance) sur les compétences justifie à mon sens de savoir attendre un peu et même s'ils sont surbookés, ils traitent leurs dossiers avec beaucoup de sérieux !

    Je ne critiquais pas, loin de là ! J'exhortais Danao à la patience, rien de plus.

    Quant à mon dossier actuel, là aussi, il part sur un angle bien + favorable pour moi que celui que je lui ai soumis au départ et ce, dès notre 1er entretien ! Tout en étant moi-même juriste, il y a des choses que la colère vous fait oublier ...
    Dernière modification par Elise31 ; 20/03/2006 à 12h45.

  9. #21
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    S'ils travaillent ensemble, c'est qu'ils se reconnaissent mutuellement !
    c'est aussi pour l'assurance une question de coût, mais il m'est arrivé dans certains cas de faire jouer ma protection juridique en prenant l'avocat de l'assurance et j'ai été satisfait sur le "sérieux";

    Lorsque je dis assistance de qualité j'entend une assistance plus abordable ce que ne sont pas toujours des avocats "surbookés", avec lesquels il faut prendre son mal en patience, et tout le monde n'est pas patient lorsqu'il y a des enjeux financiers.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  10. #22
    Membre Junior Avatar de Elise31
    Ancienneté
    janvier 2006
    Localisation
    Asnières 92
    Messages
    44
    "Petite nouvelle" et ne croyez pas que je veuille polémiquer !

    Ancien agent d'assce (les marques sont interdites), je me suis vendu un contrat PJ spécifique, cher mais efficace.

    C'est triste à dire mais je ne suis pas sûre que dans le cadre de ce contrat nous soyons aiguillés vers les mêmes cabinets que la PJ de base ! Et, aujourd'hui, quel avocat en droit du wl n'est pas surbooké ?

    Mais, être avocat "commis" ou choisi, relève d'une conscience professionnelle personnelle qui ne peut être remise en cause, juste les moyens peut-être, comme vous le disiez !

    Pouvoir attendre ... c'est le gros pb ! Et je pense que la procédure que j'ai donnée pour l'allocation provisoire pourra aider. Elle existe mais elle est peu diffusée par les antennes car cela leur demande du boulot supplémentaire. Cependant, avec le nombre de dossiers semblables, ils y viennent. Doucement, patiemment, ...

  11. #23
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 687
    Le plus important ,c'est de vous inscrire immédiatement aux assedic pour que le délais de carence court immédiatement.Vous expliquez ce qui se passe;avec votre carte vitale ,votre carte d'identité,et votre lettre de licenciement.
    Entre nous ,votre avocat ne me parrait pas très efficace;en effet,il y a longtemps qu'il aurait du envoyer une lettre de mise en demeure.
    A défaut saississez immédiatement le juge des référés du conseil des prud'hommes du lieu de votre ex lieu de travail ou de Paris ou de Lille.
    Demandez des dommages et intérêts justifiés par votre note de déplacement et éventuellement des frais que vous avez subis en raison de ce retard et plaidez la mauvaise foi de votre employeur.
    Devant le référé ,pas besoin d'avocat,(cela vous fera des frais en moins),l'affaire etant très simple.Bien que certains documents soient quérables,le référé peut en décider autrement au vu de vos arguments parfaitement acceptables.Quant à la signature du solde de tout compte ,elle peut très bien se faire en présence du juge des référé le jour de l'audience et la remise du chéque et de l'ensemble des documents ,le même jour.La procédure de référé ,n'empèche nullement l'action sur le fond où là effectivement votre avocat vous sera utile.

  12. #24
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    L'article R351-5 indique :

    " Les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l'article L. 351-2.
    Un modèle d'attestation est fixé par les institutions mentionnées à l'article L. 351-21.
    Les entreprises mentionnées à l'article L. 124-1, pour leurs salariés sous contrat de travail temporaire, et les associations intermédiaires visées à l'article L. 128, pour leurs salariés embauchés sous contrat de travail à durée déterminée en vue d'être mis à la disposition de personnes physiques ou morales, peuvent ne remettre les attestations et justifications visées à l'alinéa premier que sur demande du salarié, à la condition que le contrat de travail mentionne le droit pour le salarié d'obtenir sans délai ces documents dès le jour d'expiration du contrat."

    Il est nullement indiqué dans cet article que l'attestation assedic est quérable comme le certficat de travail, appuyez vous sur cet article du code du travail pour saisir l'inspection du travail, si il veut bien agir c'est souvent à ce niveau que c'est plus percutant pour l'exécution.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

Discussion fermée
Page 2 sur 3 DébutDébut 1 2 3 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 10
    Dernier message: 19/04/2011, 21h47
  2. Réponses: 2
    Dernier message: 22/06/2010, 06h58
  3. Réponses: 6
    Dernier message: 20/02/2008, 10h18
  4. Réponses: 5
    Dernier message: 17/09/2007, 14h23
  5. licenciement refusé par mon employeur
    Par Nanou75018 dans le forum Travail
    Réponses: 53
    Dernier message: 01/10/2004, 23h02

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum