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Validité du contrat de travail des salariés après rachat de la société

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    4
    Bonjour,
    Ma société vient d'etre rachetée par un groupe Américain. J'étais sur le point de démssionner, j'avais droit à une clause de non concurrence me permettant d'obtenir une indemnité intéressante. Si je souhaite bénéficier de cette indemnité, pensez vous qu'il soit préférable de démissionner avant que le rachat soit officiel (ce rachat est soumis à diverses autorisations des autorités compétentes de la concurrence et cela devrait prendre environ 1 mois) ?
    Autrement dit, le contrat de travail est il caduque après rachat ? est ce que je conserve mes avantages contractuels avec la nouvelle société dans le cas où un nouveau contrat n'a pas été signé avec la société acheteuse ?
    Merci beaucoup pour toute information à ce sujet
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/03/2006 à 15h49.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Votre contrat de travail est repris en l'état par le nouvel acquéreur.
    Il se peut malgré tout qu'il y ai une réorganisation, voire un changement d'orientation de l'activité conduisant à un changement de convention collective.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    4
    Merci de votre réponse. Par contre le repreneur ne doit il pas absolument me refaire signer un nouveau contrat de travail ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 865
    Non, aux termes de l'article L.122-12 du code du travail, les relations contractuelles se poursuivent avec le nouvel employeur avec exactement les mêmes conditions.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    4
    Bonjour,
    On m'a finalement proposé un nouveau contrat de travail. Il n'y a pas trop de changement dans ce contrat, hormis la raison sociale de la société qui nous reprend, et quelques autres points. Ai-je le droit de refuser de signer ce nouveau contrat, cela devient il une démission ou un licenciement ? Si c'est considéré comme un licenciement, de quelle nature est il ? (économique ou autre ?), et ce licenciement devrait il être dans les termes de l'ancien contrat et l'ancienne convention collective ?
    merci beaucoup
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 11/04/2006 à 11h32.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 865
    Quels sont les changements apportés à votre nouveau contrat de travail ?
    Votre ancienneté est-elle reprise ?

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    4
    Bonjour, il n'y a que la convention collective qui est différente. L' ancienneté est reprise.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 865
    Cette convention collective vous est elle moins favorable que l'ancienne ?
    Vous a-t-on donné un délai de réflexion avant la signature ?
    Le nouvel employeur a-t-il notifié individuellement ce changement en recommandé AR à chaque salarié ?
    Faites un effort pour être exhaustif dans vos réponses, je ne peux pas deviner...

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