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délit de marchandage

Question postée dans le thème Mon Salarié sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
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    62
    Comment reconnaitre l'existence d'un délit de marchandage?
    en quoi la prestation de personnel est différente de la mise à disposition de personnel?
    Malko

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Le délit de marchandage est constitué quand un contrat est signé entre deux société ayant pour objet le transfert de personnel de manière temporaire, la société prêtant son personnel faisant un bénéfice dans l'opération et n'étant pas une société de travial intérimaire.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Junior
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    février 2006
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    62
    Citation Envoyé par Marsu
    Le délit de marchandage est constitué quand un contrat est signé entre deux société ayant pour objet le transfert de personnel de manière temporaire, la société prêtant son personnel faisant un bénéfice dans l'opération et n'étant pas une société de travial intérimaire.
    Merci, j'avais donc à peu près saisi le sens du délit , mais dans le cas précis qui m'occupe, j'aimerais avoir votre avis.


    Mon employeur envoie des salariés à l'étranger, la société n'est pas une société de travail intérimaire

    l'accord d'entreprise prévoit deux positions , le détachement ou la mise à disposition.
    Cet accord donne une définition erronée du détachement,
    "Il dit que cette position donne lieu à l'établissement d'un nouveau contrat et que le salarié est géré et rémunéré par la société d'accueil qui fait son affaire du régime de prévoyance;pour ce qui est de la retraite , le salarié peut continuer à bénéficier du régime retraite de la société d'origine, si la société d'accueil donne son accord et si le salarié verse ses cotisations personnelles, étant entendu que la société d'accueil doit dans ce cas assurer le remboursement des cotisations employeur."

    Nous sommes donc bien loin de la définition du code de la sécurité sociale, et vous pouvez avoir une idée de la façon dont cet employeur interprète les lois;
    il est aussi possible que cette définition corresponde au détachement du fonctionnaire;

    L'autre position possible est la mise à disposition

    "Le salarié continue à bénéficier de l'accord d'entreprise, il est mis à la disposition d'une administration, d'une autre société ou d'un d'organisme français ,étranger ou international. Le salarié reste géré et rémunéré par l'entreprise d'origine qui fait son affaire des charges employeur y compris celles des régimes de retraite."
    Les dispositions de l'accord d'entreprise ne sont pas respectées, pas plus que celles de SYNTEC qui prévoit le maintien au régime vieillesse au besoin par l'assurance volontaire et dans ce cas avec répartion des cotisations dans les proportions habituelles.
    Pour cette entreprise nous sommes des expatriés (statut qui n'est pas mentionné par l'accord) et à ce titre l'employeur n'a aucune obligation vis à vis de la SS et les salariés aucun droit à l'assurance vieillesse.

    Nous sommes en possession d'un autre document qui n'est pas communiqué aux salariés, une convention de prestation de personnel entre la société française et la société d'accueil qui prévoit
    1. la fourniture de personnel expatrié spécialisé
    2. L'entreprise française est autorisée à sous traiter dans le cas où elle ne dispose pas de personnel répondant aux compétences requises;
    obligations entreprise française:
    1. elle supporte la rémunération brute globale,telle qu'elle figure sur bulletins de salaire;
    2. les charges sociales et accessoires de salaire seront couverts par un pourcentage forfaitaire global appliqué à rémunération brute globale;
    3. Le total sera majoré de 5% pour frais de gestion;
    obligations entreprise étrangère:
    1. elle supportera le coût des salariés mis à disposition
    2. les salariés seront logés , meublés dns les conditions appliquées par société françaises à ses salariés expatriés
    3. un vehicule de service ou une indemnité pour véhicule personnel
    4. indemnité forfaitaire eau /électricité y compris pour les salariés qui ne bénéficient pas d'eau courante et d'electicité;
    5. en cas de déplacement une indemnité forfaitaire ou le remboursement des frais d'hotel; le taux des remboursements sera celui défini dans les conditions générales de la société française;
    6. elle supportera les frais de voyage des salariés et de leur famille de leur lieu de résidence à leur lieu d'affectation, à l'occasion de leur affectation ou des congés annuels.
    Dispositions financières
    société française établit une fois par an le coût prévisionnel des prestations
    cet avenant précise

    d'une manière générale
    le montant du coefficient de facturation applicable à rémunération brute globale
    le montant total prévisionnel des prestations

    pour chaque agent :
    la rémunération globale le prix mensuel de facturation qui intègre les congés payés(2 mois pour 10 mois de séjour.
    Règlement des prestations se fera 4 fois/an aux dates .....
    facturation définitive du solde sera faite en fin d'exercice;

    Il existe donc bien un contrat entre deux sociétés, mais y a t-il délit de marchandage?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Il va y avoir plusieurs nuances possibles à partir de ce que vous nous indiquez...

    Pour les déterminer, il s'ensuit un certain nombre de questions:

    - ces sociétés sont-elles dans le même groupe..?
    - ce contrat de prêt de main d'oeuvre est-il tarifé pour que les coûts supportés soient de simples refacturation "au franc le franc" ou y-a-t-il une marge de prise par la société française...?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    62
    Citation Envoyé par Marsu
    Il va y avoir plusieurs nuances possibles à partir de ce que vous nous indiquez...

    Pour les déterminer, il s'ensuit un certain nombre de questions:

    - ces sociétés sont-elles dans le même groupe..?
    - ce contrat de prêt de main d'oeuvre est-il tarifé pour que les coûts supportés soient de simples refacturation "au franc le franc" ou y-a-t-il une marge de prise par la société française...?

    l'entreprise française détient actuellement plus de 30% du capital de l'entreprise étrangère.
    Pour la 2ème question je ne peux vous répondre,
    L'entreprise française n'intervient pas seulement en tant que prestataire de main d'oeuvre, d'autre part, je n'ai pris connaissance de l'existence de cette convention qu'il y a très peu de temps, l'exemplaire en ma possession ne provient évidement pas de mon ex-employeur et je ne sais rien de plus que ce que je vous ai indiqué, en dehors du fait qu'elle a été signée en France et qu'en cas de litige si pas d'accord amiable , les parties soumettront la question à l'arbitrage de la CCI de Paris.

    appliquer le coefficient de majoration sur la rémunération globale brute, de façon à couvrir les charges sociales , accessoires de salaire et frais de gestion supportés par l'entreprise française ne semble constituer un délit de marchandage mais couvrir les charges sociales sous entend qu'elles existent or l'employeur ne cotise pas au régime vieillesse de base.

    Amicalement Malko

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