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Loi Dutreil, décrets?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Sénior Avatar de A.mon
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Rodez
    Messages
    332
    Bonjour

    La loi Dutreil d'aout 2005 oblige le conjoint du chef d'entreprise qui collabore à l'activité à avoir un statut.
    Apparemment les décrets d'application ne sont pas encore parus.

    N'étant pas juristes, cela veut il dire que la loi est en "stand by" ou pas?

    Merci
    A.mon
    Courtier en assurances et protection sociale

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Menigot
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    59
    Bonjour,

    Formant des conjointes de chef d'entreprise sur ces questions, effectivement nous attendons ces décrets. Ils devaient déjà paraître début janvier, donc vous voyez le retard. Peut-être y t-il d'autres priorités?
    Tout le monde les attend et en particulier les caisses de retraite et SS du régime particulier, car il n'est pas seulement question des statuts mais aussi des modalités de retraite qui seront à la discrétion des couples.
    Il en existera deux : le premier : le chef d'entreprise aura une part de sa retraite (qui verse directement aux organismes) directement reversé à sa femme (je pense que c'est un tiers). L'autre choix se fera apparemment sur un pourcentage du CA à l'année.

    En tous les cas, vous serez obligé de choisir l'une ou l'autre.

    Pour l'instant rien n'est obligatoire...donc.
    De toute manière, quand les décrets sortiront les organismes vous le feront savoir...

    Sophie

  3. #3
    Membre Sénior Avatar de A.mon
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Rodez
    Messages
    332
    Merci pour votre réponse.

    Pourriez vous détailler ces modalités concernant les retraites pour les couples?
    Ca ne me dit rien du tout...

    Pour moi se posait la question du statut (salarié, collaborateur avec les 5 assiettes différentes, ou associé) avec toute ces incidences sur la retraite du conjoint, mais aussi de l'exploitant (par exemple avec le choix du partage du BIC).
    A.mon
    Courtier en assurances et protection sociale

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Menigot
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    59
    Salut,

    Je vais essayer de faire le plus clair possible.
    Donc pour l'instant, il n'existe qu'une possibilité de cotisations VOLONTAIRES personnelles sur un régime de retraite. Dans le cas bien entendu si votre conjoint est collaborateur, dans le cas d'un conjoint salarié le problème ne se pose pas. Quoi que en cas de licenciement chaque caisse d'ASSEDICS se réserve le droit d'octroyer ou non les indemnités chômage.

    Ici, dans ce cas de figure troix choix possibles : ne pas cotiser mais pas de retraite; partager les cotisations avec le chef d'entreprise (1/3 ou 1/2 du BIC); enfin générer des cotisations supplémentaires personnelles.

    Une fois les décrets d'application passés, plusieurs choses vont changer.

    La mention du statut du conjoint devra être OBLIGATOIRE. Attention, aucun statut n'est 100% protecteur, il faudra aussi regarder sous quel régime matrimonial vous êtes (d'ores et déjà si vous n'êtes pas mariés, le statut conjoint collaborateur ne marche pas).

    Et cette même mention sur les régistres des chambres de métiers ou de commerce entraîne obligatoirement des cotisations au régime de retraite. Et là il n'existera qu'une alternative :

    - soit sur une base forfaitaire ou sur un pourcentage du revenu professionnel.
    - soit partage des cotisations entre chef d'entreprise et son conjoint (et donc pas de cotisations supplémentaires à payer)

    Voilà en espérant vous avoir éclairé. Un conseil regardez bien votre régima matrimonial et j'insiste...

    Sophie

  5. #5
    Membre Sénior Avatar de A.mon
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Rodez
    Messages
    332
    Merci

    Je comprenais, dans votre premier message, qu'il était prévu une réorganisation de la retraite au niveau des reversion, ce qui m'étonnait plutôt.
    En fait vous évoquiez les assiettes de calcul possibles pour la retraite du conjoint collaborateur

    Ayant régulièrement des gens à conseiller sur ce sujet, j'ai pu constater que les solutions proposées par les caisses, celles proposées par le comptable et les objectifs des assurés n'étaient souvent pas les mêmes.
    A.mon
    Courtier en assurances et protection sociale

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Menigot
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    59
    Salut,

    Il me semble que la loi et ses fameux décrets d'application aura au moins un truc de posititif c'est qu' elle mettra une fois pour toute tout le monde d'accord.
    Après je ne rentre pas trop dans les détails (à savoir les assiettes de cotisation, etc. car je ne suis pas assez calée)
    Je parle surtout du juridique comme le mariage, le divorce, le décés et les incidences sur le patrimoine et là la plupart de mes clientes ont des surprises.
    J'ai même eu des conjointes qui avaient signées des papiers et qui ne savaient pas ce qu'il y avait sur ces mêmes papiers
    Surtout, de mon point de vue elle est plus protectrice (vivement les décrets!). J'ai toujours été effarée par le nombre de conjoint(e) qui n'ont pas d'existence au sein de l'entreprise.

    Sophie

  7. #7
    Membre Sénior Avatar de A.mon
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Rodez
    Messages
    332
    Je partage totalement votre point de vue.

    Formé à mon métier par une femme, j'ai été "élevé" en ce sens, et la protection réelle du conjoint fait partie des mes objectifs, parfois avec difficulté...

    PS : je vous ai envoyé un message privé
    A.mon
    Courtier en assurances et protection sociale

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