Vos question à l'Avocat
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  • 1 Posté par Bencro

convocation suite arrêt maladie

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    lyon
    Messages
    2
    Bonjour à tous, je suis militaire dans la gendarmerie et en arrêt maladie jusqu'au 26 mars 2006. Cette semaine mon commandant d'unité m'a informé que l'officier de ma compagnie me convoquait le 17 mars prochain afin de me notifier une punition (jours d'arrêt militaires, ce qui correspond à une mise à pied dans le civil). Ma question est la suivante (si quelqu'un connait le droit militaire bien sûr!) : est ce qu'un supérieur hiérarchique peut convoquer un de ses subalternes alors que celui-ci est en arrêt maladie??
    merci pour vos renseignements
    bencro
    Nykola a trouvé ce message utile.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Je ne connais pas le droit militaire, mais en raisonnant par rapport au droit classique, je répondrai oui. En effet, dans le droit classique, il est tout à fait possible de convoquer un salarié en maladie à condition de respecter ses heures de sortie autorisées par la CPAM;je pense donc que c'est pareil pour vous

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    lyon
    Messages
    2
    merci pour vos conseils, en effet c'est ce que je cherche à savoir! j'ai été convoqué à 14h30 alors que mes heures de sortie sont de 16h00 à 18h00 (comme prévues par la sécu) mais je voudrais en être "sûr" car il existe entre lui et moi une véritable "incompatibilté d'humeur" et je ne voudrais pas lui laisser le droit d'être corvéable à merci!
    bencro

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Votre supérieur est obligé de respecter vos heures de sortie donc doit vous convoquer entre 16 et 18h ( je suis sûre de moi là!) Il ne peut pas de lui-même décider de vous mettre hors la loi par rapport à la sécurité sociale!

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 810
    Citation Envoyé par pepelle
    Votre supérieur est obligé de respecter vos heures de sortie donc doit vous convoquer entre 16 et 18h ( je suis sûre de moi là!) Il ne peut pas de lui-même décider de vous mettre hors la loi par rapport à la sécurité sociale!
    Bonsoir,

    En l'occurence, il s'agit de la caisse de sécurité sociale militaire, qui n'a pas de contrôleur pour vérifier que les malades sont bien présents chez eux aux heures de sorties non autorisées. Pour le contrôle des malades ou de la validité technique des arrêts prescrits, c'est le service de santé des armées qui est compétent.


    Si vous avez déjà usé des sorties autorisées par votre médecin traitant, il est possible que vous ayez été vu à l'extérieur de votre domicile par l'un de vos collègues, voire par votre chef, surtout si vous logez dans un logement NAS.
    Lui signifier que vous ne vous rendrez pas à sa convocation parce qu'elle a lieu en dehors des heures de sorties autorisées serait à mon avis pas très judicieux et difficile à défendre devant l'autorité militaire.
    En revanche, si depuis le début de votre arrêt maladie, vous n'êtes pas sorti de chez vous, vous pourrez arguer que votre état de santé ne vous permet pas de vous rendre à cette convocation.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

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