Mise en demeure avec VosLitiges
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congé par anticipation

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pepelle
    Visiteur
    Si l'on compte en jours ouvrables ( 6 jours par semaine, calcul plus courant qu'en jours ouvrés) vous bénéficiez de 2.5 jours par mois de travail.
    La période va du 31 Mai au 1er Juin ( sauf dérogation prévue dans convention collective)
    Cela fait donc 30 jours ouvrables pour l'année
    Donc, annoncez " il vous reste tant d'ici le 31 Décembre 2006" est idiot, puisqu'on ne compte pas les congés en année civile, mais en période de référence.
    Ce qu'il faut savoir, c'est combien il vous reste d'ici le 31Mai 2006.

  2. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    89
    merci de votre réponse Pépelle
    elle est claire et précise
    et mon patron n'a plus qu'a l'appliquer.
    ça va pas être facile de lui faire admettr cela, enfin bon j'ai l'habitude de me "bagarer" et cela fait déjà huit ans que ça dure!
    -----
    mesdames mesieurs bonjour
    cogés payé période du 1er juin 2005 au 31 mai 2006
    j'ai pris 12 jours sur les 30 jours, il me reste donc 18 ouvrables comme mon patron n'a pas respecté la periode congé principale 24 jours ouvrable. Cela me donne donc 2 jours de congé en plus soit 20 jours.
    normalement je dois les prendre avant le 31 mai 2006 sinon ils seront perdus.
    comment dois je m'y prendre avec mon patron pour posé mes congé sachant qu'il m'a demandé de poser 24 jours ouvrables?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/03/2006 à 11h01.

  3. #15
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Si il vous reste sur la période référence N-1 20 jours ouvrables, il ne peut vous demander d'en poser 24, sauf accord de votre part pour anticipation de 4 jours sur votre période de référence en cours.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  4. #16
    Pepelle
    Visiteur
    Meh a raison il faut votre accord pour les 4 jours d'anticipation. Attention aussi pour les 2 jours supplémentaires de fractionnement. Certains accords collectifs les suppriment ( avec en contrepartie, le droit de pouvoir partir quand on veut)

  5. #17
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    89
    si j'ai bien compris il faut que je pose mes 20 jours restant avant le 31 mai 2006. les 2 jours de congés supplément dois les compter comme acquis, car dans l'entreprise où je suis acctuellement, il n'y a pas d'affige collectif complet des congés de l'ensemble du personnel.
    De plus je n' ai jamais signé de feuille de prise des congés annuel, je n'ai que mes feuilles de paie pour seul comptage de mes congés acquis et restant à prendre.
    En plus je n'ai jamais donné mon aaccord pour la prise de congé par anticipation.
    Demain j'ai RDV à la DDTE 17 avec une inspectrice du travail afin de régulariser cette situation confuse que je pense illégale.
    Q'en pensez-vous?
    dois-je poser mes 20 jours ou bien seulement les 18 jours restant?
    merci pour votre aide et éclaicissent Pepelle et Mehatenduque.
    FabLR17
    j'ai oublié de signaler que je rattaché à la covention collective N°3076: Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager
    Dernière modification par Fablr17 ; 26/03/2006 à 18h50.

  6. #18
    Pepelle
    Visiteur
    L'accord dont je vous parle est rare et donc en principe vous avez droit à ces deux jours de plus. Il faut donc poser 20 jours de congés avant le 31 mai mais pas 24. Vous en parlerez demain avec l'inspectrice mais elle vous dira aussi qu'on ne peut imposer un congé par anticipation

  7. #19
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    89
    Citation Envoyé par pepelle
    L'accord dont je vous parle est rare et donc en principe vous avez droit à ces deux jours de plus. Il faut donc poser 20 jours de congés avant le 31 mai mais pas 24. Vous en parlerez demain avec l'inspectrice mais elle vous dira aussi qu'on ne peut imposer un congé par anticipation
    merci beaucoup pour la réponse précise et clair

  8. #20
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    89
    j'ai envoyé à mon patron un courrier avec avis de réception concernant 2 semaines d'arrêt maladie. entre ces 2 semaines j'avais 1 semaine de congé.
    donc j'ai 2 fois 3 soit 6 jours de carrence de la sécurité sociale. Mon patron refuse de me les payer (il me les dois car je suis attaché à la convention collective N 3076 et j'ai huit années d'anciennet&#233.
    Il ne répond répond toujours pas par écrit à ma mise en demeure de me régler la somme de 315€.
    Est-il necessaire de demander demain à linspectrice du travail qu' elle intervienne en mon nom ou bien dois-je saisir le CpH?
    sachant qu' auqune négociation n'y dialogue est possible avec mon patron, que pour seule réponse verbale de sa part: "vos couurier ça me fais bien rigoler." peut-on carractériser cette situation d' harcellement moral?
    Encore merci pour votre aide, je vous souhaite une bonne fin de soirée,
    à samedi prochain... FabLR17
    Dernière modification par Fablr17 ; 26/03/2006 à 20h05.

  9. #21
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    89
    bonjour Pepelle
    [quote=fabLR17]j'ai envoyé à mon patron une mise en demeure le mardi 7 mars 2006 avec avis de réception concernant les six jours de carence je m'explique:
    1 semaine d'arrêt maladie du mardi 24 janvier au samedi 28 janvier 2006.
    trois jours de carrence
    Ensuite du lundi 30 au sammedi 4 février 2006 j'ai pris 1 semaine de congé. J'ai repris le tarvail le lundi 6 février 2006 le mardi 7 j'ai été voir mon médecin pour un zona thoracique il m'a arrêté à nouveau du mardi 7 au samedi 11 fevrier inclus.
    trois nouveaux jours de carrence
    donc j'ai 2 fois 3 soit 6 jours de carrence de la sécurité sociale. Mon patron refuse de me les payer (il me les dois car je suis attaché à la convention collective N 3076 et j'ai huit années d'anciennet&#233.
    Il ne répond répond toujours pas par écrit à ma mise en demeure de me régler la somme de 315€.
    Est-il necessaire de demander demain à linspectrice du travail qu' elle intervienne en mon nom ou bien dois-je saisir le CpH?
    sachant qu' auqune négociation n'y dialogue est possible avec mon patron, que pour seule réponse verbale de sa part: "vos couurier ça me fais bien rigoler." peut-on carractériser cette situation d' harcellement moral?
    sachant que nous sommes le dimanche 2 avril 2006. l'inspection du travail ne peut pas verbaliser pour mes jours de carrences qu'il me doit en revanche elle va le faire pour le non afficha ge collectif des congés annuels pris.
    j'ai également obtenu un suivi médical de la médecine du travail

  10. #22
    Pepelle
    Visiteur
    Vous pouvez toujours recontacter l'inspectrice du travail, mais puisque vos courriers le font bien rigoler, moi je saisirai directement le CPH en référé

  11. #23
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    89
    Citation Envoyé par pepelle
    Vous pouvez toujours recontacter l'inspectrice du travail, mais puisque vos courriers le font bien rigoler, moi je saisirai directement le CPH en référé
    merci devotre réponse
    coment saisir le CPH en référé? quelle est la démarche?

  12. #24
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    vous pouvez demander au greffe du CPH qui pourra vous donner des renseignements utiles je pense.

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