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delai pour depot de bilan et paiment salarie

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Nelly Gaudaire
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    14
    bonjour je viens sur ce forum car j'ai quelques interrogations et je ne sais a qui m'adresser
    j'expose mon probleme
    j'ai travaillé de septembre 2004 a fin juillet 2005 (date de la fin de mon preavis) dans la societe de mon frere qu'il a fermé a cette meme date.a ce jour il n'y a plus d'activité mais elle n'a pas ete ferme au tribunal de commerce. le mandataire n'a donc pas ete nommé donc les congés payés et autres salaires impayés devant etre payé par la GARP reste sans suite. il y aurait apparement un avocat qui est censé s'occuper de tous cela or il demande 5000 euros afin de commencer son activité. mon frere n'ayant pas cette somme tout est resté dans l'etat actuel. les autres salariés et moi voyant que la situation n'eternise et qu'elle ne rique pas de changer, on se demande si il y a un delai a la fin duquel nous ne pourrons plus rien toucher. nous ne savons bien sur que faire sachant que mon frere s'inquiete de cette situation contraire a se volonté. si vous etes porté sur le sujet pourriez vous me conseiller.
    je vous remercie vivement pour votre reponse
    cordialement
    nelly

  2. #2
    Washi
    Visiteur
    Bonjour,

    Si l’actif de la société ne permet plus de faire face au passif. Le représentant légal a l'obligation de déposer le bilan et de demander au tribunal de commerce, le redressement judiciaire. A défaut, il prend le risque de se voir condamner à la faillite personnelle et d’avoir à combler le passif sur son patrimoine privé. A ce moment de la procédure, s'attacher les services d'un d'avocat est inutile.

    La procédure de redressement peut être demandée par un créancier. Dans ce cas, la procédure peut s'avérer longue (titre exécutoire, ect…).
    Le régime de garantie des salaires (AGS) n’intervient qu’en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise.
    Il garantit le paiement, dans les meilleurs délais, des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture...) conformément aux conditions fixées par le code du travail.

    Ouvrez ce lien : http://www.greffe-tc-paris.fr/judici...sement/dcp.htm

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