Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Résultats 1 à 2 sur 2

medecine du travail et loi

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    36
    j'ai été licencié pour inaptitude physique.

    ma question est : puis je obliger la medecine du travail a me donner mon dossier médical ?

    sous quel article de loi je peux le faire.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 786
    Bonjour,


    Oui, vous pouvez demander à avoir accès à certaines informations contenues dans ce dossier.
    Votre dossier peut aussi être transféré à votre nouveau médecin du travail, nommément désigné, et à votre demande écrite.

    Si vous cherchez d'éventuels courriers qui auraient été échangés entre votre ancien employeur et votre ancien médecin du travail, sachez que ces éléments ne sont pas communicables.
    Seuls sont communicables les éléments concernant votre santé et la prise en charge de celle-ci.
    Voilà un lien qui vous sera utile :

    http://www.cnil.fr/index.php?id=1330
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 2
    Dernier message: 12/11/2010, 19h17
  2. Médecine du travail
    Par Cassabulle dans le forum Travail
    Réponses: 16
    Dernier message: 03/03/2010, 14h27
  3. Réponses: 5
    Dernier message: 09/04/2009, 13h51
  4. reprise de travail rdv medecine du travail
    Par Nanou26 dans le forum Travail
    Réponses: 23
    Dernier message: 27/07/2008, 22h42
  5. Médecine du travail
    Par Ziam dans le forum Travail
    Réponses: 9
    Dernier message: 26/01/2008, 10h30

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum