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Frais d'avocat aprés désistement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    67
    Bonjour.

    Aprés un périple (Prud'Hommes, appel) ou j'avais gagné contre mon ex-employeur, ce dernier à fait un recour devant la cour de cassation.
    Pour assurer ma défence, j'ai fait appel à un avocat ce qui a occasionné de nouveaux frais.
    Mon entreprise s'est finalement désisté. Le jugement en appel est donc définitif. Par rapport à cela il y a deux questions sur lesquelles je n'arrive pas à obtenir de réponses de mon avocat.

    - Lorsque les procédures vont au bout, il est fréquent d'attribuer au titre du NCPC une indémnité couvrant partiellement les frais de la partie ayant gain de cause. Que se passe t'il dans mon cas ? Car j'ai bien engagé les frais mais il n'y aura pas de jugement rendu par la cour de cassation.

    - Le jugement en appel prévoyait des indemnités + les intérets au taux legal à compter d'aout 2002. Ce taux legal doit'il etre majoré de 5% à partir du 2° mois. En d'autre termes, l'article L313-3 est'il applicable ?
    (Voir : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...rcv&art=L313-3 )

    Merci d'avance pour vos lumiéres.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    - Lorsque les procédures vont au bout, il est fréquent d'attribuer au titre du NCPC une indémnité couvrant partiellement les frais de la partie ayant gain de cause. Que se passe t'il dans mon cas ? Car j'ai bien engagé les frais mais il n'y aura pas de jugement rendu par la cour de cassation.
    l'article 700 est à discrétion du juge, ce n'est pas un droit, il peut même être accordé à la partie "perdante" même si en pratique c'est rare. Vous pourriez estimer que le recours en cassation à été abusif, que votre adversaire a agi avec légèreté , et de ce fait vous a occasionné un préjudice évalué aux frais que vous avez du engager pour vous faire assister et demander au juge de vous accorder des dommages et intérêts, mais ça nécessiterait une autre procédure est ce que ça vaut le coup?

    Le jugement en appel prévoyait des indemnités + les intérets au taux legal à compter d'aout 2002. Ce taux legal doit'il etre majoré de 5% à partir du 2° mois. En d'autre termes, l'article L313-3 est'il applicable ?
    (Voir : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...rcv&art=L313-3 )
    Oui, les intérêts se calcul à compter de Août et sont majorables, d'ailleurs l'examen du recours à la cour de cass n'est possible que si les indemnités décidées par la cour d'appel ont été versées, c'est peut être pour cela qu'il y a eu désistement.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    67
    Merci pour ces réponces clairs et précises.

    En ce qui concerne le 1° point, effectivement, je suis plutot fatigué des procédures judiciaires et en engager une nouvelle occasionnerai de nouveaux frais donc j'arréterai la.

    Pour le second point, votre réponse est claire, mais vous ajoutais un point que j'iniorais et que mon avocat n'avait pas soulevé :
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    l'examen du recours à la cour de cass n'est possible que si les indemnités décidées par la cour d'appel ont été versées.
    Auriez vous un lien vers le texte définisant cette régle ?


    Merci

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    article 1009-1 et 1009-2 du Nouveau Code de Procédure Civile
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    67
    Merci pour tout.

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