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Résultats 1 à 12 sur 76

Clause de non concurrence et contrat

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    reims
    Messages
    1
    Bonjour j'ai un contrat de travail qui date de 2000, qui contient une clause de non concurrence sur 1 département + 1 région (qui sont limitrophes), pour une durée de 2 ans.
    En revanche il semblerait que cette clause doive contenir maintenant la notion de compensation fiancière.

    Puis-je annuler cette clause de non concurrence pour cette raison ?

    D'avance merci; je dois donner ma réponse pour une embauche lundi.

    Merci Merci Merci

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Attention! votre clause est illégale s'il n'y a pas de compensation financière. Mais vous ne pouvez vous faire juge vous-même. Il faut la faire déclarer illégale par le CPH; vous ne pouvez l'instituer vous-même
    Donc conseil : vous demandez à votre employeur de renoncer à cette clause ( par LRAR ) en lui indiquant que s'il refuse, vous le mettrez devant le CPH pour clause illégale et que vous demanderez la contrepartie financière dûe.

  3. #3
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    regardez également la convention collective, elle peut fixer une rémunération et un délai pendant lequel l'employeur peut renoncer à vous imposer cette clause.
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Toutes les conventions collectives prévoient dans ce cas de figure MAXIMUM 8 jours après la rupture du contrat de travail

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    paris
    Messages
    68
    La clause de non concurrence doit être limitée dans l'espace: en distance (ex: travailler pour une nouvelle société se trouvant à un périmètre de +6km de l'ancien emploi): vous établir une clause de non concurrence sur un département est illégal. Cette clause est valable uniquement si votre ancien employeur peut prouver devant le tribunal que votre nouvel emploi lui porte préjudice. Pour être valable cette clause doit en plus être rémunéré e.

    A titre d'exemple, j'avais une clause de non concurrence chez mon employeur précédent, qui m'empéchait en cas de démission de travailler à moins de 3km d'un magasin de la même chaîne (pour préserver la politique commerciale). Apres étude, cette clause m'empéchait donc de travailler sur Paris ET l'ile de France, car les magasins couvrent toutes cette zone géographique (en terme de zone de chalandise). J'habite dans Paris, et donc ca me forçait à quitter l'Ile de France!!! CETTE CLAUSE EST EN FAIT ILLEGALE! Je travaille aujourd'hui pour la concurrence directe, et je n'ai jamais été poursuivie!!!!

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Je ne peux pas laisser écrire cela!
    1/ affirmer que le périmètre maximum d'une zone de non concurrence, c'est quelques kilomètres et que c'est illégal pour un département, excusez moi mais c'est du n'importe quoi!!!! Si je suis ingénieur informaticien et qu'il y a une entreprise qui fabrique des logiciels concurrents des miens dans le département suivant, je vous certifie que non seulement je peux vous faire une clause sur mon département mais aussi sur celui d'à côté! je peux même vous en faire une sur une région complète comprenant 3 ou 4 départements. Regardez les JP concernant les clauses de non concurrence avant de raconter n'importe quoi!
    2/ vous n'avez pas respecté votre clause de non concurrence et votre employeur ne vous a pas poursuivi. Alors comment pouvez vous dire que votre clause était illégale si vous n'êtes jamais allé devant un tribunal pour en parler!
    Une clause de non concurrence peut tout à fait vous empêcher de travailler dans votre département et vous obligez à déménager si vous voulez retravailler de suite !
    Quand vous voulez Gail pour les preuves avec arrêts de cour de cassation à l'appui

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    ROUEN
    Messages
    201
    Citation Envoyé par pepelle
    Attention! votre clause est illégale s'il n'y a pas de compensation financière. Mais vous ne pouvez vous faire juge vous-même. Il faut la faire déclarer illégale par le CPH; vous ne pouvez l'instituer vous-même
    Donc conseil : vous demandez à votre employeur de renoncer à cette clause ( par LRAR ) en lui indiquant que s'il refuse, vous le mettrez devant le CPH pour clause illégale et que vous demanderez la contrepartie financière dûe.
    La clause est effectivement illégale s'il n'y a pas de contrepartie financière. Par contre, je ne suis pas sure que je conseillerai à quelqu'un qui veut aller travailler ailleurs d'envoyer un tel courrier.

    En effet, quid si l'employeur ne renonce pas et propose un avenant au contrat de travail (régularisation de la clause de non concurrence).

    Le plus simple est peut-être de partir chez le concurrent et d'attendre une réaction de l'employeur...action devant le conseil des prud'hommes et invoque l'absence de validité de la clause en défense.

    Mais cette solution présente un inconvénient : risque d'action de l'ancien employeur contre le nouvel employeur pour concurrence déloyale....

    Pas évident de se prononcer sur un forum aussi général

    C+

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par Zeto
    La clause est effectivement illégale s'il n'y a pas de contrepartie financière. Par contre, je ne suis pas sure que je conseillerai à quelqu'un qui veut aller travailler ailleurs d'envoyer un tel courrier.

    En effet, quid si l'employeur ne renonce pas et propose un avenant au contrat de travail (régularisation de la clause de non concurrence).Le plus simple est peut-être de partir chez le concurrent et d'attendre une réaction de l'employeur...action devant le conseil des prud'hommes et invoque l'absence de validité de la clause en défense.

    Mais cette solution présente un inconvénient : risque d'action de l'ancien employeur contre le nouvel employeur pour concurrence déloyale....

    Pas évident de se prononcer sur un forum aussi général

    C+
    L'employeur peut toujours proposer ce qu'il veut comme avenant, il faut être deux pour signer Zeto dans un contrat et il serait un peu facile si dans les relations contractuelles une seule des parties pouvait se dédouaner en réparant ses abus de façon unilatérale. Cela ne marche pas la clause arrangée après par l'employeur....

  9. #9
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    la nullité d'une clause de non concurrence ne peut être invoquée que par le salarié. Si elle résulte d'une absence de contre-partie financière, elle peut être constatée en référé (Cas. soc. 5/2/2005) - En ce qui concerne la renonciation, l'employeur ne peut l'exercer qu'avec l'ACCORD du salarié dans la mesure où la renonciation emporte la perte de l'indemnité compensatrice.
    Pendant l'exécution du contrat, je ne vois pas l'intérêt de soulever le problème qui ne se posera que si le salarié quitte l'entreprise. Alors là oui il conviendra d'agir.
    cordialement
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    ROUEN
    Messages
    201
    Citation Envoyé par pepelle
    L'employeur peut toujours proposer ce qu'il veut comme avenant, il faut être deux pour signer Zeto dans un contrat et il serait un peu facile si dans les relations contractuelles une seule des parties pouvait se dédouaner en réparant ses abus de façon unilatérale. Cela ne marche pas la clause arrangée après par l'employeur....
    Et vous croyez qu'il apparaitra comme étant de bonne foi la salarié qui refuse de signer l'avenant régularisant la clause de non concurrence surtout s'il rejoint la concurrence quelque temps après?

    Vous avez une drôle de façon de voir les choses Pepelle...(cela vaut d'ailleurs pour la discussion où vous conseillez à un salarié l'abandon de poste)...


    [Edit de l'Equipe de Modération]
    Fermeture du la discussion - le sujet est clos
    [/edit]

    Dernière modification par JNG Net-iris ; 20/03/2006 à 16h22.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 854
    Citation Envoyé par Zeto
    Vous avez une drôle de façon de voir les choses Pepelle...(cela vaut d'ailleurs pour la discussion où vous conseillez à un salarié l'abandon de poste)...
    Ce n'est pas une simple opinion, Pepelle dit le droit tel qu'il est appliqué ; l'employeur ne peut pas "régulariser" une clause nulle et non écrite au dernier moment. Je vous rappelle que le terme contractuel dans le cadre d'un contrat de travail signifie bilatéral et qu'il faut à ce titre l'accord du salarié. Enfin, concernant la mauvaise foi, je pencherais plutôt dans l'autre sens : mauvaise foi d'un employeur qui tenterait de régulariser une CNC au dernier moment.

    Dernière chose : si vous avez des commentaires à faire concernant l'intervention de Pepelle, je vous suggère d'aller argumenter juridiquement directement sur le post concerné.

  12. #12
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    pour Zeto
    non seulement il faut l'accord du salarié pour une éventuelle régularisation d'une CNC illégale - mais dans le cadre d'une CNC légale il faut également l'accord du salarié lorsque l'employeur décide de renoncer à son application. [Regardez mon post ci-dessus. Votre commentaire sur ce qui a été dit est une appréciation sans fondement.
    cordialement
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

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