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Résultats 61 à 72 sur 76

Clause de non concurrence et contrat

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #61
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    Louveciennes
    Messages
    13
    Une clause de non conccurence est-elle valable pendant une période d'éssai ?

  2. #62
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
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    29 509
    Citation Envoyé par mikesplug
    Une clause de non conccurence est-elle valable pendant une période d'éssai ?
    oui, sauf mention contraire dans le contrat, mais il n'y a pas de raison qu'elle ne joue pas... Cependant, vous pouvez demander à en être relevé et cela ne devrait pas poser trop de problème: vous ne faisiez pas l'affaire...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #63
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    Louveciennes
    Messages
    13
    Citation Envoyé par Marsu
    oui, sauf mention contraire dans le contrat, mais il n'y a pas de raison qu'elle ne joue pas... Cependant, vous pouvez demander à en être relevé et cela ne devrait pas poser trop de problème: vous ne faisiez pas l'affaire...
    C'est à dire ?

  4. #64
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Ben vous demander de ne pas faire de concurrence alors que vous n'avez pas apporté satisfaction, ça veut aussi dire qu'ils ne craignent pas la concurrence de votre part
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #65
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par dan
    et ça qu'est-ce que vous en dites ?


    Publication :Bulletin 1993 V N° 57 p. 41 Dalloz, 1993-06-24, n° 24, p. 347, note Y. Serra
    Décision attaquée :Conseil de prud’hommes de Montpellier, 1989-05-24
    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Faculté pour l’employeur de renoncer au bénéfice de la clause - Clause instituée dans l’intérêt de l’employeur et du salarié - Renonciation unilatérale de l’employeur (non) .
    Une clause de non-concurrence assortie d’une indemnité compensatrice étant instituée non seulement dans l’intérêt de l’employeur mais également dans celui du salarié, l’employeur ne peut renoncer unilatéralement à son exécution.
    CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Faculté pour l’employeur de renoncer au bénéfice de la clause - Clause assortie d’une indemnité de non-concurrence - Renonciation unilatérale de l’employeur (non)

    RENONCIATION - Contrat de travail - Clause de non-concurrence - Clause assortie d’une indemnité de non-concurrence - Renonciation unilatérale de l’employeur (non) "
    c'est le commentaire inséré après l'arrêt.
    Ayez donc le courage de nous montrer cet arrêt! Il s'agit encore d'un cas où aucune clause de renonciation n'existait dans le contrat de travail!!!!
    Vous vous enfoncez Dan ....

  6. #66
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    bonjour Pépelle, pourriez-vous vous reporter page 5 à mon post de 15 h 14 ? l'arrêt y figure in extenso.
    cordialement
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  7. #67
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par dan
    bonjour Pépelle, pourriez-vous vous reporter page 5 à mon post de 15 h 14 ? l'arrêt y figure in extenso.
    cordialement
    C'est bien de faire référence sans cesse aux arrêts de la C/Cass, mais c'est pas bien de vouloir s'en servir comme bible ou doctrine, comme vous l'a préciser Méha,surtout quand en plus vous en tirez vos propres conclusions.

    Si vous souhaitez engager des procédures de cette façon devant le CPH vous allez au devant de grandes désillusions, mais c'est votre problème.

    Par contre si vous engagez des internautes à y aller à partir de vos déductions c'est plus embêtant et même plus que dangereux pour eux et il serait bon que vous en soyez conscient.

  8. #68
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    bonjour Biniou
    Le forum est un lieu d'échanges et de discussions par de consultation juridique.
    Je suis de vos considération sur la jurisprudence, mais bon, vous devez savoir également qu'il ne s'agit pas de mon interprétation ou de mes conclusions : je me refère pour cette discussion à l'appréciation d'un célèbre mémento, au commentaires figurant au bas de cet arrêt publié par la Cour de Cassation et que j'ai été invitée (pour ne pas dire sommée) à produire l'arrêt et je constate que sur le fond, personne ne me donne d'autre avis que celui de Pépelle. Dont acte. C'est dommage car cela pouvait être intéressant.
    cordialement
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  9. #69
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par dan
    bonjour Biniou
    Le forum est un lieu d'échanges et de discussions par de consultation juridique.
    Je suis de vos considération sur la jurisprudence, mais bon, vous devez savoir également qu'il ne s'agit pas de mon interprétation ou de mes conclusions : je me refère pour cette discussion à l'appréciation d'un célèbre mémento, au commentaires figurant au bas de cet arrêt publié par la Cour de Cassation et que j'ai été invitée (pour ne pas dire sommée) à produire l'arrêt et je constate que sur le fond, personne ne me donne d'autre avis que celui de Pépelle. Dont acte. C'est dommage car cela pouvait être intéressant.
    cordialement
    Bonjour,

    Ce ne sont pas mes considérations sur la JP, qui font que le CPH ne se détermine pas en fonction des commentairesr ou appréciations de tel ou tel memento.

    Je vous confirme aussi qu'il n'y a pas besoin d'autre avis que celui de Pepelle, car elle a plus que largement argumenté et démontré que sur le fond elle a raison, et que vous ne pouvez pas soutenir le contraire dans ce dossier.

    Cdt

  10. #70
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    je déduis simplement qu'il suffit qu'une clause de NC soit assortie d'une rémunération pour que sa renonciation par l'employeur ne puisse s'exercer qu'avec l'accord du salarié. Depuis 2002 la compensation financière étant exigée pour qu'une clause soit valide, on peut en déduire comme l'éditeur l'a fait (avant moi !) que toute renonciation de l'employeur nécessite l'accord du salarié (et non comme cela a été indiqué qu'il soit nécessaire que faculté de renonciation de l'employeur soit stipulée dans le contrat de travail. (stipulation qui est assez rare je pense).
    Ce n'est pas l'interprétation de l'arrêt qui pose problème, mais la déduction qui en est faite que dès lors qu'une contrepartie financière est fixée, l'employeur ne peut plus renoncer sans l'accord du salarié , ce qui correspond dans l'état actuel de la jurisprudence à interdire aux employeurs de renoncer à une clause de non concurence.

    Comme le dit pépelle dès lors qu'une clause de renonciation est prévue au contrat de travail, signée par les parties c'est un engagement des parties , pourquoi cette clause serait nulle, inopérante du fait de la contrepartie financière?

    Ce qui me gêne dans cette réflexion ( même celle du cph dont la décision a été validée par la cour de cassation) c'est qu'on donne à la contrepartie financière de la clause de non concurence une espèce de nature de contrepartie salariale " post contrat de travail", le salarié serait systématiquement en droit d'attendre le versement de cette indemnité .

    Cette indemnité compense une contrainte réelle de risque de concurence pour l'entreprise, dès lors que cette contrainte est levée immédiatement le jour de la notification de la rupture , ou dans les délais fixés par les parties à la signature du contrat ( et pas dans des délais à la seule convenance de l'employeur) la contrainte n'existe plus, et seul l'employeur est juge de l'appréciation de l'intérêt de son entreprise.

    A l'embauche lors de la signature du contrat , la clause est fixée dans un contexte qui peut justifier un risque prévisible de concurence. Au moment de la rupture l'employeur peut constater que ce risque "prévisible" à l'embauche pour différentes raisons, contexte économique différent, compétence du salarié surévalué etc...n'a aucune probabilité de réalisation, pourquoi serait il contraint de maintenir la clause?
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  11. #71
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par dan
    bonjour Biniou
    Le forum est un lieu d'échanges et de discussions par de consultation juridique.
    Je suis de vos considération sur la jurisprudence, mais bon, vous devez savoir également qu'il ne s'agit pas de mon interprétation ou de mes conclusions : je me refère pour cette discussion à l'appréciation d'un célèbre mémento, au commentaires figurant au bas de cet arrêt publié par la Cour de Cassation et que j'ai été invitée (pour ne pas dire sommée) à produire l'arrêt et je constate que sur le fond, personne ne me donne d'autre avis que celui de Pépelle. Dont acte. C'est dommage car cela pouvait être intéressant.
    cordialement
    Il n'y a rien d'intéressant quand il y a dialogue de sourd et que vous esquivez les remarques! je vous demande de me fournir un arrêt où il y a une clause de renonciation de prévue et où la cour demande l'accord du salarié. Il n'y a que cela pour prouver vos déductions. Or vous me donnez quoi ? Encore un arrêt avec clause de renonciation non prévue
    "puisqu’il a seulement précisé que, dans le contrat initial, ne figurait aucune possibilité de renonciation à la clause de non-concurrence,
    Donc bien sûr qu'il faut l'accord du salarié, on est tous d'accord la dessus, lorsqu'il n'y a pas de clause de renonciation prévue.
    Maintenant vous vous permettez, à partir d'un commentaire de memento d'étendre cela au cas où il y a clause de renonciation. Le commentaire du FL a été fait pour le cas où il n'y a pas de clause de renonciation. DE VOTRE PROPRE CHEF, vous l'étendez aux cas où il y a renonciation. Vous ne pouvez absolument pas le prouver et, lorsqu'on vous prouve que vous avez tort, c'est à dire quand on vous donne un arrêt RECENT qui montre que lorsqu'il y a clause de renonciation, l'accord du salarié n'est pas à demander, vous faites silence radio. Normal, vous n'avez rien à donner en contre preuve
    Ou vous n'admettez pas de reconnaitre vos torts, ou vous êtes de mauvaise foi ou vous ne savez pas lire ce que chacun vous écrit ici.
    Jeanlouis touchot, Biniou, Marsu, Meh,moi, vous disons que vous déduisez mal, mais vous n'en avez que faire. Restez donc dans votre erreur!

    PS un forum est un lieu d'échange et non de consultation juridique, avez vous dit. OK avec vous. C'est aussi un forum JURIDIQUE qui ne se veut pas un forum de tchat et d'états d'âme. Doit-on vous laisser affabuler et ne rien dire, vous laisser déduire de manière erronée pour protéger votre égo ?

  12. #72
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    "je vous demande de me fournir un arrêt où il y a une clause de renonciation de prévue et où la cour demande l'accord du salarié. Il n'y a que cela pour prouver vos déductions. Or vous me donnez quoi ? Encore un arrêt avec clause de renonciation non prévue"


    5 contre un ça fait beaucoup ! Vous parlez d'affabulation me concernant je pense ? bon je dois me résoudre à vous réécrire (puisque Pépelle je vous l'ai déjà communiqué par MP) le texte exact de la source qui est à l'origine de mon intervention :

    "RENONCIATION : Certaines clauses sont assorties d'une possibilité de renonciation. Celle-ci ne peut être exercée par l'employeur qu'avec l'accord du salariédans la mesure où elle emporte pour ce dernier la perte de l'indemnité compensatrice"
    - suit les deux arrêts que je vous ai déjà signalés.
    Que vous ne soyez pas d'accord avec l'analyse de l'éditeur que j'ai citée est une chose, que vous me traitiez comme si je m'amusais à tchacher en faisant croire dès le début que c'était une invention de ma part est tout à fait inexact et méchant d'autant que je vous ai donné par Mp toutes les infos que vous m'avez demandées, ce à quoi je n'étais nullement tenue. En fait j'en tire comme conclusion que vous souhaiteriez que je quitte ce forum, ce à quoi je réfléchis.
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

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