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Clause de non concurrence et contrat

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #49
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par dan
    j'ai produit l'arrêt - vous considérez que les deux conditions sont cumulatives. J'espère que d'autres contributeurs feront part de leur avis.
    cordialement
    RIEN compris à votre message !

  2. #50
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    A gauche en sortant
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    29 509
    Vous parlez des conditions de coexistence de clauses valides à la fois de non concurrence et de renonciation...?

    Si oui, alors je partage l'avis de pepelle, ces conditions me semblent bien sûr cumulatives...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #51
    Pepelle
    Visiteur
    Ben évidemment qu'elles sont cumulatives ( merci Marsu de la précision du message de Dan)
    On reprend pour ceux qui n'ont pas suivi ou sont largués depuis le début !
    Vous avez une clause de non concurrence dans votre contrat de travail;
    Pour savoir si elle est valide, on regarde
    - contrepartie financière ui
    - délimitation géographique : oui
    - limitation dans le temps : oui
    - spécificité du métier expliquant cette clause: oui
    - préservation des intérêts de l'entreprise : oui
    Maintenant elle est valide. Vous vous devez de la respecter.
    Deux possibilités s'offrent maintenant à l'employeur: la maintenir à la rupture du contrat ou y renoncer
    - il la maintient : il paie la contrepartie financière prévue au contrat
    - il veut y renoncer: à ce moment là, on regarde s'il y a bien une clause de renonciation dans le contrat de travail ou la convention collective et si oui on regarde le délai accordé à l'employeur pour renoncer à cette clause. L'employeur doit envoyer par LRAR au salarié sa renonciation en respectant le délai. Pas d'accord à demander au salarié et il n'a pas de contrepartie financière à donner
    Il n'y a pas de renonciation prévue dans le contrat de travail ni dans la convention collective : à ce moment là, il doit demander l'accord au salarié et de manière très rapide. Soit le salarié accepte, soit il refuse et donc l'employeur doit lui donner sa contrepartie financière
    Voilà; Dan, si vous n'êtes pas d'accord avec cela, tant pis, c'est fini, je ne discute plus. J'ai prouvé tout ce que j'avance. Pour moi c'est terminé.
    Si les autres contributeurs ne sont pas encore lassés de ce post et veulent ajouter quelque chose, ils peuvent bien sûr le faire .

  4. #52
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
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    février 2004
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    464
    pour Marsu
    non dans l'attendu la cour relève deux choses
    "Mais attendu que, d’une part, le conseil de prud’hommes, qui a motivé sa décision, a relevé que le contrat de travail ne prévoyait aucune possibilité de renonciation à la clause de non-concurrence ; que, d’autre part, cette clause était instituée, non seulement dans l’intérêt de l’employeur, mais également dans celui du salarié qui, d’après les énonciations du jugement attaqué, recevait, en application du contrat, une contrepartie financière ;"

    - d'une part, ...le contrat ne prévoyait aucune possibilité de renonciation
    - que d'autre part, cette clause était instituée non seulement dans l'intérêt de l'employeur .. etc.
    Le commentaire de l'arrêt (que j'ai surligné en rouge figure dans le document de la C de Cass.) va dans le sens qu'il suffisait que la deuxième condition soit remplie (les deux conditions ne sont donc je pense pas cumulatives).
    J'ai pu observer par ailleurs que certaines conventions collectives ont introduit cette notion de bilatéralité de la renonciation à la clause.
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  5. #53
    Pepelle
    Visiteur
    Vous soutenez quoi alors ? Soyez claire au lieu de remettre constamment des phrases de la cour de cassation !!!

  6. #54
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Donc si j'ai bien compris votre dernier message, dan, il y a deux conditions qui sont:

    - d'une part une clause de renconciation,
    - d'autre part une clause de non concurrence valable parce que protégeant l'intérêt des deux parties (notamment par le versement d'une indemnisation financière au salari&#233.

    Ces deux conditions sont bien cumulatives à mon sens et c'est heureux parce que cela voudrait dire que sinon, on pourrait unilatéralement modifier un engagement réciproque permettant de régulariser une irrégularité voire une illicéité allant à l'encontre de l'intérêt direct d'une des parties...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #55
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
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    464
    je déduis simplement qu'il suffit qu'une clause de NC soit assortie d'une rémunération pour que sa renonciation par l'employeur ne puisse s'exercer qu'avec l'accord du salarié. Depuis 2002 la compensation financière étant exigée pour qu'une clause soit valide, on peut en déduire comme l'éditeur l'a fait (avant moi !) que toute renonciation de l'employeur nécessite l'accord du salarié (et non comme cela a été indiqué qu'il soit nécessaire que faculté de renonciation de l'employeur soit stipulée dans le contrat de travail. (stipulation qui est assez rare je pense).
    En clair je postule que : lorsque la clause de NC est valide, la renonciation par l'employeur - même si elle n'est pas expressément prévue au contrat de travail - ne peut s'exercer qu'avec l'accord du salarié (voir ce que j'ai surligné en rouge dans les commentaires trouvés à la suite de l'arrêt.
    PS - on postule au départ que la CNC est valide - c'est de l'exercice de la renonciation par l'employeur qu'il s'agit.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/03/2006 à 17h08.
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  8. #56
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Je pense que c'est un peu plus complexe.

    EN l'absence de clause de reonciation, vous avez raison à mon avis. Mais en sa présence vous avez tort ou alors autant dire tout de suite que ces clauses sont inutiles. Leur rareté ne doit pas faire préjuger de leur validité..
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #57
    Pepelle
    Visiteur
    Vous déduisez justement sans rien prouver et vous déduisez mal.
    Moi, je ne déduis pas, je vous prouve le contraire de ce que vous avancez et pas par un arrêt qui a 13 ans mais par un arrêt qui a trois ans
    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 4 mars 2003 Cassation partielle sans renvoi

    N° de pourvoi : 00-44922
    Publié au bulletin

    Président : M. SARGOS


    Attendu que M. X... est entré, le 1er mars 1993, au service de la société Bull réseaux et informatique ; qu'il occupait un emploi d'ingénieur commercial et était rémunéré par un salaire fixe et des commissions ; que, début 1998, la société a procédé à une réorganisation qui a entraîné la suppression du poste de M. X... ; que, par lettre du 9 mars 1998, la société lui a indiqué qu'une nouvelle mission, devant être précisée ultérieurement, lui était confiée pour le premier semestre 1998 et qu'en conséquence sa rémunération serait désormais composée du salaire de référence et d'un intéressement sous condition d'atteinte d'objectif ; que, le 26 novembre 1998, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la constatation de la rupture du contrat de travail par l'employeur et au paiement d'indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages-intérêts pour préjudice moral et pour préjudice financier ; que, cette procédure étant en cours, la société a notifié au salarié son licenciement pour motif économique par lettre du 6 avril 1999 en lui précisant qu'elle avait décidé de le libérer de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail ; qu'à l'audience du conseil de prud'hommes du 12 avril 1999, le salarié a réclamé la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 28 de la convention collective de la métallurgie ingénieurs et cadres ;

    Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens, tels qu'ils figurent en annexe :

    Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

    Mais sur le quatrième moyen :

    Vu l'article 28 de la Convention collective nationale de la métallurgie ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 ;

    Attendu qu'aux termes de ce texte : ".... L'interdiction (de concurrence) ne peut excéder une durée de un an, renouvelable une fois, et a pour contrepartie, pendant la durée de la non-concurrence, une indemnité mensuelle égale à 5/10e de la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications .... L'employeur, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence peut se décharger de l'indemnité prévue ci-dessus en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail ...." ; Attendu que pour condamner la société Bull à payer la contrepartie pécuniaire de la clause contractuelle de non-concurrence, la cour d'appel a énoncé que la rupture à l'initiative du salarié avait eu lieu le 28 février 1999 et que la renonciation, par la société Bull, à la clause de non-concurrence, dans la lettre de licenciement du 6 avril 1999, était tardive, le délai de 8 jours à compter de la rupture prévu, par l'article 28 de la convention collective, étant expiré ;

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que c'était dans la lettre par laquelle il notifiait le licenciement au salarié que l'employeur avait libéré ce dernier de l'interdiction de concurrence, ce dont il résultait que le délai de 8 jours suivant la notification de la rupture n'était pas expiré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond du chef de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du 31 mai 1999 en ce qu'il condamne la société Bull à payer la somme de 185 652 francs au titre de l'article 28 de la convention collective (contrepartie financière de la clause de non-concurrence), l'arrêt rendu le 20 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

    DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

    Rejette la demande de M. X... tendant au paiement de l'indemnité conventionnelle de clause de non-concurrence

    Alors maintenant vous m'expliquez
    - pourquoi dans cet arrêt n'a t'on jamais étudié s'il y avait accord ou non du salarié ?
    - il ne pouvait pas y avoir accord puisque la renonciation de l'employeur s'est faite dans la lettre de licenciement ( relisez les faits )
    - pourquoi alors le salarié n'a t-'il pas pu obtenir de contrepartie financière
    - pourquoi alors l'employeur a t'il gagné ?
    C'est le dernier arrêt qui a eu lieu concernant la renonciation d'une clause de non concurrence. Vous déduisez mieux que la cour de cassation ?

  10. #58
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Tout celà c'est bien beau Dan de jouer sur les mots, il ne faut pas oublier le pouvoir d'appréciation des juges, qui parfois font fi de la jurisprudence, en se rattachant au contexte. Si les JP faisaient toutes la Loi et son interprétation systématique, plus besoin de juristes.
    Que d'énergie gâchée.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  11. #59
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    et ça qu'est-ce que vous en dites ?


    Publication :Bulletin 1993 V N° 57 p. 41 Dalloz, 1993-06-24, n° 24, p. 347, note Y. Serra
    Décision attaquée :Conseil de prud’hommes de Montpellier, 1989-05-24
    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Faculté pour l’employeur de renoncer au bénéfice de la clause - Clause instituée dans l’intérêt de l’employeur et du salarié - Renonciation unilatérale de l’employeur (non) .
    Une clause de non-concurrence assortie d’une indemnité compensatrice étant instituée non seulement dans l’intérêt de l’employeur mais également dans celui du salarié, l’employeur ne peut renoncer unilatéralement à son exécution.
    CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Faculté pour l’employeur de renoncer au bénéfice de la clause - Clause assortie d’une indemnité de non-concurrence - Renonciation unilatérale de l’employeur (non)

    RENONCIATION - Contrat de travail - Clause de non-concurrence - Clause assortie d’une indemnité de non-concurrence - Renonciation unilatérale de l’employeur (non) "
    c'est le commentaire inséré après l'arrêt.
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  12. #60
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Cet arrêt, à en lire le titrage, ne prend pas en compte l'existence ou non d'une clause de renonciation dans le contrat et c'est sur ce point qu'il me semble qu'il y a débat ou nuance dans notre discussion...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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