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Clause de non concurrence et contrat

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #37
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    5
    Besoin d'infos : j'ai trouvé un article sur la clause de non-concurrence :

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    suppression de lien publicité indirecte
    [/edit]




    Même si vous avez déjà pris votre décision, cela peut être vous servir plus tard.

    Cordialement.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/03/2006 à 17h05.

  2. #38
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
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    464
    pour méha :
    parce que vous pensez que c'est moi qui ait analysé la jurisprudence à la va-vite ou les juristes de l'éditeur dont les analyses font en général autorité ? Et d'autre part j'attends la réponse de Pépelle sur l'aspect cumulatif des conditions de l'arrêt car je peux effectivement me tromper.
    pour marsu :
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/03/2006 à 17h04.
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  3. #39
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Citation Envoyé par dan
    pour méha :
    parce que vous pensez que c'est moi qui ait analysé la jurisprudence à la va-vite ou les juristes de l'éditeur dont les analyses font en général autorité ? Et d'autre part j'attends la réponse de Pépelle sur l'aspect cumulatif des conditions de l'arrêt car je peux effectivement me tromper.
    pour marsu :
    Toutes les JP ne se transposent pas aux différents contextes.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/03/2006 à 17h05.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  4. #40
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
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    29 509
    Citation Envoyé par dan
    pour méha :
    parce que vous pensez que c'est moi qui ait analysé la jurisprudence à la va-vite ou les juristes de l'éditeur F.L dont les analyses font en général autorité ? Et d'autre part j'attends la réponse de Pépelle sur l'aspect cumulatif des conditions de l'arrêt car je peux effectivement me tromper.
    pour marsu :
    Je ne suis pas pepelle et je la laisse donc libre de vous réopndre. Cependant, la lecture de votre citation me fait penser qu'il faut que l'intérêt des deux parties soient protégées pour empêcher une renonciation unilatérale à une clause de non concurrence. Ce qui veut dire qu'il faut par ricochet que la clause soit valable et donc remplisse toutes les conditions cumulatives posées par la jp pour sa validité...

    Je pense simplement que vous avez étendu le champ d'autorité de cette analyse au delà de ses limites naturelles. Mais je peux aussi me tromper.

    Pour les smileys, je m'étais permis le petit commentaire juste pour détendre un atmosphère qui me semblait assez lourde... rien de plus
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #41
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    merci marsu - je vais continuer à réfléchir sur mon égo à la demande de Pépelle et sur le sujet qui est assez intéressant je pense.
    cordialement à tous.
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  6. #42
    Pepelle
    Visiteur
    Dan, vous vous trompez; on peut avoir à discuter quelquefois sur des arrêts contradictoires de la cour de cassation, mais pas dans ce cas, la JP de la cour de cassation est claire
    Déjà, que dit l'éditeur : qu'il faut l'accord du salarié dans les cas de renonciation par l'employeur ET il donne 4 arrêts. Je suis allée lire en entier ces 4 arrêts et TOUS ont le même point commun : dans chaque affaire, il n'y avait pas de clause de renonciation prévue ni dans le contrat de travail, ni dans la convention collective. Dans ce cas là, qu'il faille l'accord du salarié pour la renonciation est logique
    Maintenant si vous allez sur legifrance vous trouverez TOUS les arrêts concernant les affaires de clause de non concurrence ( ne pas remonter au dessus de 2002 car revirement concernant la contrepartie financière) IL y en a, concernant la clause de non concurrence 72 ( j'ai pas regardé les arrêts de cour d'appel et des prud'hommes, juste la cour de cassation)
    TOUS, je dis bien TOUS les arrêts dont le salarié avait dans son contrat de travail ou dans sa convention collective une clause de renonciation n'exigent aucun accord du salarié. Et là, Jeanlouis touchot a parfaitement bien répondu : on va regarder les DELAIS de renonciation de la part de l'employeur. Si l'employeur a bien respecté son délai de renonciation ( pendant le préavis ou comme l'indique certaines conventions 8 jours maximum après la rupture) il gagnait devant la cour de cassation. S'il ne respectait pas ce délai, il perdait devant la cour de cassation. Dans tous ces arrêts que j'ai lu ( je rappelle 72, et croyez moi c'était pas de la tarte!) JAMAIS n'a été évoquée l'idée d'un accord du salarié pour cette renonciation. PAS UN ARRET n'y a fait allusion .
    Donc, lorsqu'il y a une renonciation prévue par la convention collective ou le contrat de travail, il n'y a aucunement besoin de l'accord du salarié. Ce qui compte et jeanlouis l'a dit, c'est de respecter le délai de renonciation
    C'est clair. Il n'y a pas d'interprétations contradictoires de la part de la cour de cassation ni de revirement de JP, ni quoi que ce soit du même style/
    Alors oui, DAN, on peut toujours discuter sur un forum. Mais discutez d'idées, d'opinions, de sentiments. Mais là, désolé, la JP de la cour de cassation est claire, nette, sans bavure et ne se prête à aucune discussion
    Désolé aussi pour Marsu, si je ne mets pas de smiley, mais j'ai passé 2h45 ce matin à lire 72 arrêts de la cour de cassation sur la clause de non concurrence, alors vous comprendrez mon état d'esprit, qui est loin d'être à la bonne humeur!

    PS : et terminé pour aujourd'hui le forum, j'en ai ma claque!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 20/03/2006 à 16h17.

  7. #43
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
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    464
    réponse à la demande d'Anissa,

    je propose de vérifier si une CC est applicable.Conséquence juridique : elle serait alors opposable au salarié dès lors qu'il a été informé de l'existence d'une CC applicable et mis en mesure d'en avoir connaissance.
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  8. #44
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    L'article L120-4 du code du travail dispose :"Le contrat de travail est exécuté de bonne foi".

    Les contrats de travail doivent être élaborés conformément aux dispositions de la Directive européenne n° 91-533 du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (JOCE - législation du 18 octobre 1991 - page 32).

    La clause doit aborder la contrepartie financière et renvoyer à la convention collective, sinon elle peut être contestée.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  9. #45
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
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    464
    je ne dis pas non.
    Ma réponse à Anissa est fondée sur l'arrêt 93-44.009 de la c. soc. de la Cour de Cassation (que j'ai lu soigneusement ...) du 8 Janvier 1997
    ".. attendu d'abord que les obligations mises à la charge d'un salarié par une convention collective lui sont opposables, en l'absence de mention dans le contrat de travail, dès lors qu'il a été informé de l'existence d'une convention collective applicable et mis en mesure d'en prendre connaissance ;.." cordialement
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  10. #46
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    afin que chacun se fasse une opinion, je vous communique ci-après l'arrêt du 17 Février 1993 :

    "B]Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 17 février 1993 Rejet.

    N° de pourvoi : 89-43658

    Publié au bulletin

    Président : M. Kuhnmunch .
    Rapporteur : M. Monboisse.
    Avocat général : M. Graziani.


    REPUBLIQUE FRANCAISE

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    Sur les deux moyens réunis :

    Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud’hommes de Montpellier, 24 mai 1989) et la procédure, M. Gillet a été engagé en qualité de “ vendeur-responsable “ par la société Promo cuisine à compter du 1er mars 1986 ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu’il y était prévu qu’en contrepartie de la clause, le salarié percevrait une indemnité compensatrice égale à un mois de salaire ; que M. Gillet a donné sa démission avec effet au 30 septembre 1988 ; que la société a renoncé au bénéfice de la clause de non-concurrence ; que, prétendant que la renonciation était irrégulière, M. Gillet a saisi la juridiction prud’homale aux fins de condamnation de la société au paiement de l’indemnité compensatrice ;

    Attendu qu’il est fait grief au jugement attaqué d’avoir condamné la société Promo cuisine à payer à M. Gillet une somme au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon les moyens, que, d’une part, les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile prévoient que le jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse aux conclusions de la part du conseil de prud’hommes est flagrant, puisqu’il a seulement précisé que, dans le contrat initial, ne figurait aucune possibilité de renonciation à la clause de non-concurrence, ni par l’une des parties ni par l’autre, sans répondre à l’argumentation développée dans les écritures de la société, selon laquelle il n’était nul besoin que cette faculté de renonciation soit précisée ; alors que, d’autre part, la société avait parfaitement rempli ses obligations en décidant de renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence, de façon expresse, avant le 30 septembre 1988, date du départ du salarié de l’entreprise ; qu’il résulte de la jurisprudence que l’employeur peut, à la fin du contrat, renoncer à se prévaloir de la clause de non-concurrence ; que cette renonciation unilatérale reste possible, même si la clause prévoyait une contrepartie pécuniaire au profit du salarié, dans la mesure où, comme en l’espèce, la clause n’en demeure pas moins stipulée au profit du seul employeur ;

    Mais attendu que, d’une part, le conseil de prud’hommes, qui a motivé sa décision, a relevé que le contrat de travail ne prévoyait aucune possibilité de renonciation à la clause de non-concurrence ; que, d’autre part, cette clause était instituée, non seulement dans l’intérêt de l’employeur, mais également dans celui du salarié qui, d’après les énonciations du jugement attaqué, recevait, en application du contrat, une contrepartie financière ; que c’est donc à bon droit que le conseil de prud’hommes a décidé que l’employeur ne pouvait renoncer unilatéralement à l’exécution de la clause ; que le moyen n’est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi.[/B]


    Publication :Bulletin 1993 V N° 57 p. 41 Dalloz, 1993-06-24, n° 24, p. 347, note Y. Serra
    Décision attaquée :Conseil de prud’hommes de Montpellier, 1989-05-24
    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Faculté pour l’employeur de renoncer au bénéfice de la clause - Clause instituée dans l’intérêt de l’employeur et du salarié - Renonciation unilatérale de l’employeur (non) .

    Une clause de non-concurrence assortie d’une indemnité compensatrice étant instituée non seulement dans l’intérêt de l’employeur mais également dans celui du salarié, l’employeur ne peut renoncer unilatéralement à son exécution.

    CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Faculté pour l’employeur de renoncer au bénéfice de la clause - Clause assortie d’une indemnité de non-concurrence - Renonciation unilatérale de l’employeur (non)

    RENONCIATION - Contrat de travail - Clause de non-concurrence - Clause assortie d’une indemnité de non-concurrence - Renonciation unilatérale de l’employeur (non) "

    NOTA - ce qui précède est issu de la documentation de la Cour de Cassation sans modification de ma part.
    j'en déduis que puisque toute clause de NC pour être valide doit être assortie d'une rémunération, la renonciation de l'employeur n'est plus unilatérale mais doit avoir l'accord du salarié.

    je tiens le second arrêt (du 28 11 2001) à la disposition de ceux que cela pourrait intéresser.
    Dernière modification par Dan ; 14/03/2006 à 15h25.
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  11. #47
    Pepelle
    Visiteur
    Je persiste et signe : non vous ne savez pas interpréter ce que vous lisez !
    j'ai indiqué dans mon message précédent que s'il n'y a pas de clause de renonciation prévue, il faut l'accord du salarié. Or vous nous sortez quoi ? Un arrêt de la cour de cassation qui indique que dans cette affaire il n'y avait pas de clause de renonciation prévue dans le contrat de travail!
    "Mais attendu que, d’une part, le conseil de prud’hommes, qui a motivé sa décision, a relevé que le contrat de travail ne prévoyait aucune possibilité de renonciation à la clause de non-concurrence " donc qu'apportez vous de plus à votre essai de démonstration ?
    Trouvez moi UN arrêt avec clause de renonciation prévue dans le contrat, où il faut accord du salarié pour la renonciation et là, vous prouverez quelque chose ( vous n'en trouverez pas, je l'ai ai tous fait !)

  12. #48
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    j'ai produit l'arrêt - vous considérez que les deux conditions sont cumulatives. J'espère que d'autres contributeurs feront part de leur avis.
    cordialement
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

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