Vos question à l'Avocat
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Clause de non concurrence et contrat

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    je vous réponds ainsi qu'à Pépelle par MP. Cordialement
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  2. #26
    Pepelle
    Visiteur
    Votre erreur est dûe au fait que c'est seulement s'il n'y a pas de clause de renonciation dans le contrat de travail, que l'employeur doit demander l'accord du salarié ( ce qui est logique)

  3. #27
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    je cite les deux arrêts :
    "que, d'autre part, cette clause était instituée, non seulement dans l'intérêt de l'employeur, mais également dans celui du salarié qui, d'après les énonciations du jugement attaqué, recevait, en application du contrat, une contrepartie financière ; que c'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que l'employeur ne pouvait renoncer unilatéralement à l'exécution de la clause ; que le moyen n'est pas fondé ;
    [i]Mais attendu, d'abord, que la clause de non-concurrence était stipulée aussi bien en faveur de l'employeur que du salarié en raison de sa contrepartie pécuniaire ;["
    Vous ne tenez pas compte de cette autre condition ? l'éditeur en question si ..probablement parce qu'elles ne sont pas cumulatives.
    Par ailleurs vous avez émis des doutes sur d'autres interventions de ma part - puis-je au moins savoir de quoi il s'agit ?
    Dernière modification par Dan ; 14/03/2006 à 10h51.
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  4. #28
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Avec la citation que vous nous faites, je maintiens que l'employeur dans le cas de l'internaute ayant posé la première question ne peut pas régulariser unilatéralement puisque le problème qui se pose est justement de l'absence de contrepartie financière...

    Vous tenez compte d'une condition préalable qui est justement manquante dans notre cas...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #29
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    relisez mon post du 13 - la discussion s'est élargie au-delà de la question de départ. C'est l'intérêt d'un forum juridique de pouvoir discuter des interprétations jurisprudentielles ? sinon je quitte ce forum.
    cordialement
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  6. #30
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    En ce qui concerne les éditeurs c'est si je ne me trompe pas de la "doctrine" il y a une interprètation.

    L’employeur peut libérer dans certains cas le salarié de sa clause de non concurrence, l’indemnité n’étant plus alors due.
    Si la clause de non-concurrence comporte une contrepartie pécuniaire, l'employeur doit renoncer à son bénéfice dès le moment de la rupture, peu important qu'un avenant au contrat de travail ait prévu expressément cette faculté à la convenance de l'employeur (Cassation, chambre sociale, 26février 1997, n° 960 D.)
    La renonciation intervenue ultérieurement n'est pas valable. En l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles et lorsque le salarié est dispensé d'exécuter son préavis, il convient de retenir que la renonciation doit intervenir au moment de la notification de la rupture (notification du licenciement ).

    Dans la jurisprudence citée ,il semble que le salarié "recevait"" une contrepartie financière, donc que la renonciation de l'employeur est ultérieure à la notification du licenciement.

    Il est parfois admis un délai très court pour la renonciation : 8 jours pour la convention collective nationale de la métallurgie. Ces délais sont impératifs,

    L’employeur ne peut invoquer la nullité de la clause de non concurrence (absence de limitation géographique) pour ne pas régler l’indemnité (cass soc. 3 mai 1989, SA Erca c/Guillot), inversement je pense que le salarié ne peut invoquer cette nullité pour s'exonérer s' il a fait concurence a son ex employeur , il doit préalablement faire reconnaitre cette nullité par le juge.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  7. #31
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Citation Envoyé par dan
    relisez mon post du 13 - la discussion s'est élargie au-delà de la question de départ. C'est l'intérêt d'un forum juridique de pouvoir discuter des interprétations jurisprudentielles ? sinon je quitte ce forum.
    cordialement
    J'ai relu vos plusieurs posts du 13 et je ne vois pas où est la contradiction avec l'arrêt que vous citez... D'un côté vous ne distinguez pas selon la licéité ou l'illicéité de la clause et de l'autre vous précisez sur un point qui conditionne la licéité de ladite clause...

    Par ailleurs, pepelle a précisé directement dans son raisonnement qu'elle parlait d'un clause illégale, donc sans contrepartie financière par exemple (ou toute autre condition fixée par la jurisprudence pour la validité d'une clause de non concurrence).

    Ce type de clause ne protège pas systématiquement l'intérêt des deux parties (employeur et employ&#233. Le fait qu'une des conditions exigées soit manquante est d'ailleurs une preuve du fait que les intérêts d'une partie ne sont pas protégés. Donc en ce cas, la jurisprudence citée et analysée par FL perd tout son poids dans le raisonnement il me semble.

    PS/ il est bien clair qu'on peut discuter de la jurisprudence et d'interprétation qu'on peut faire de certains arrêts par exemple. Mais il faut que cela soit clair sur un forum comme celui-ci qui est plus axé grand public afin que les internautes ne se perdent pas dans le débat en y voyant des conseils parfois contradictoires.
    Dernière modification par Marsu ; 14/03/2006 à 11h46.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  8. #32
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Comme quoi, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation lorsqu'on fait une lecture.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  9. #33
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    - Pépelle déclare la clause illégale
    - je réponds qu'il faut avant regarder si la CC ne prévoit pas une rémunération. Car dans ce cas je pense qu'elle serait applicable au salarié et je signale le délai de renonciation.
    Puis la question est venue sur les conditions de mise en oeuvre de la renonciation. C'est tout.
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  10. #34
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Dans ce cas la clause doit se référer expressément à la convention collective.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  11. #35
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    En l'absence de contrepartie financière, la clause est illégale . Pepelle n'a fait que partir du cas concret posé...
    C'est tout.

    Au fait Dan, on peut ne pas être d'accord et débattre dans la détente, un petit smiley peut servir à relaxer tout le monde et laisser apparaître un sentiment plus léger parfois...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  12. #36
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 854
    Citation Envoyé par dan
    - Pépelle déclare la clause illégale
    - je réponds qu'il faut avant regarder si la CC ne prévoit pas une rémunération. Car dans ce cas je pense qu'elle serait applicable au salarié et je signale le délai de renonciation.
    Puis la question est venue sur les conditions de mise en oeuvre de la renonciation. C'est tout.
    Pourriez vous développer votre deuxième proposition, notamment, en tirer les conséquences juridiques.

    Cdt

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