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Clause de non concurrence et contrat

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pepelle
    Visiteur
    Je vais me fâcher avec Zeto et Dan, mais tant pis, faut être honnête et ne pas écrire n'importe quoi sur un forum juridique
    - pour zeto
    Revoyez le droit des contrats avant de me parler de mes opinions alors que je vous donne des règles juridiques et non des états d'âme. De plus, rappelez moi donc où j'ai conseillé un abandon de poste car au contraire je n'arrête pas de dire que c'est hyper risqué de le faire. Bref, argumentez, Zeto, vous en serez plus crédible!
    -pour Dan
    Il est totalement faux d'écrire qu'il faut l'accord du salarié pour que l'employeur puisse renoncer à la clause de non concurrence et surtout de l'affirmer sans aucune preuve ni justification juridique
    Vous vous trompez complètement Dan, et à l'inverse de vous je le prouve par l'arrêt ci dessous: l'employeur n'a aucun accord à demander au salarié pour renoncer à la clause; il doit seulement le prévenir par écrit et dans les délais. ET C'EST TOUT
    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 4 mars 2003 Cassation partielle sans renvoi

    N° de pourvoi : 00-44922
    Publié au bulletin

    Président : M. SARGOS


    Attendu que M. X... est entré, le 1er mars 1993, au service de la société Bull réseaux et informatique ; qu'il occupait un emploi d'ingénieur commercial et était rémunéré par un salaire fixe et des commissions ; que, début 1998, la société a procédé à une réorganisation qui a entraîné la suppression du poste de M. X... ; que, par lettre du 9 mars 1998, la société lui a indiqué qu'une nouvelle mission, devant être précisée ultérieurement, lui était confiée pour le premier semestre 1998 et qu'en conséquence sa rémunération serait désormais composée du salaire de référence et d'un intéressement sous condition d'atteinte d'objectif ; que, le 26 novembre 1998, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la constatation de la rupture du contrat de travail par l'employeur et au paiement d'indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages-intérêts pour préjudice moral et pour préjudice financier ; que, cette procédure étant en cours, la société a notifié au salarié son licenciement pour motif économique par lettre du 6 avril 1999 en lui précisant qu'elle avait décidé de le libérer de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail ; qu'à l'audience du conseil de prud'hommes du 12 avril 1999, le salarié a réclamé la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 28 de la convention collective de la métallurgie ingénieurs et cadres ;

    Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens, tels qu'ils figurent en annexe :

    Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

    Mais sur le quatrième moyen :

    Vu l'article 28 de la Convention collective nationale de la métallurgie ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 ;

    Attendu qu'aux termes de ce texte : ".... L'interdiction (de concurrence) ne peut excéder une durée de un an, renouvelable une fois, et a pour contrepartie, pendant la durée de la non-concurrence, une indemnité mensuelle égale à 5/10e de la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications .... L'employeur, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence peut se décharger de l'indemnité prévue ci-dessus en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail ...." ; Attendu que pour condamner la société Bull à payer la contrepartie pécuniaire de la clause contractuelle de non-concurrence, la cour d'appel a énoncé que la rupture à l'initiative du salarié avait eu lieu le 28 février 1999 et que la renonciation, par la société Bull, à la clause de non-concurrence, dans la lettre de licenciement du 6 avril 1999, était tardive, le délai de 8 jours à compter de la rupture prévu, par l'article 28 de la convention collective, étant expiré ;

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que c'était dans la lettre par laquelle il notifiait le licenciement au salarié que l'employeur avait libéré ce dernier de l'interdiction de concurrence, ce dont il résultait que le délai de 8 jours suivant la notification de la rupture n'était pas expiré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond du chef de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du 31 mai 1999 en ce qu'il condamne la société Bull à payer la somme de 185 652 francs au titre de l'article 28 de la convention collective (contrepartie financière de la clause de non-concurrence), l'arrêt rendu le 20 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

    DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

    Rejette la demande de M. X... tendant au paiement de l'indemnité conventionnelle de clause de non-concurrence

    Alors cela commence à faire !
    Un internaute vient demander des renseignement sur sa clause de non concurrence. Il lit qu'elle ne doit pas dépasser quelques kilomètres, que son employeur peut la bidouiller au dernier moment et qu'il faut son accord pour que l'employeur y renonce! Génial le forum pour lui raconter n'importe quoi
    S'il faut passer plus de temps à corriger les internautes répondeurs, y'a quelque chose qui va pas
    De grâce, avant d'affirmer, on vérifie avant et ON PROUVE!!!!!!!!!!!!!!

  2. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    ROUEN
    Messages
    201
    Je n'ai pas écrit que l'accord du salarié n'est pas nécessaire pour une régularisation d'une clause de non concurrence....j'ai pris une hypothèse...

    Si un salarié souhaite partir et est tenu par une CNC sans contrepartie financière (cas du 1er post), il est délicat pour ce salarié d'envoyer un courrier à l'employeur lui demandant de renoncer à la clause car si le secteur d'activité est à forte concurrence, l'employeur pourrait être tenté de régulariser la clause et donc de proposer un avenant au salarié...le salarié peut l'acccepter ou non...

    Si le salarié refuse et quitte son emploi pour aller à la concurrence (toujours la 1ère hypothèse), il sera dans une moins bonne position que s'il quitte son emploi sans avoir soulever le problème de la clause pendant l'execution du contrat....on en arrive au pb de la bonne ou mauvaise foi du salarié...c'est une question d'approche...il vaut mieux apparaître de bonne foi surtout en 1ère instance

  3. #15
    Pepelle
    Visiteur
    Zeto, désolé mais vous raisonnez mal. Que vient faire la bonne ou mauvaise foi ici ? Ou avez vous vu que pour dire si une clause de non concurrence est valable ou pas, on s'occupait de bonne ou mauvaise foi ?
    Ou le salarié veut travailler pour un concurrent se trouvant dans la zone de non concurrence ou la clause ne le gêne pas car il veut changer de métier ou aller travailler dans son métier mais dans une zone qui n'est pas inclus dans la zone de non concurrence.
    Donc, soit la clause le gêne, soit elle ne le gêne pas
    - si la clause le gêne : il envoie un courrier indiquant qu'elle est illégale et que l'employeur doit y renoncer. L'employeur qui propose suite à ce courrier un avenant pour remédier à l'illégalité vous parait de bonne foi vous ? Ne renversez pas le problème allons! ce n'est pas le salarié qui sera de mauvaise foi en refusant cet avenant mais l'employeur ! Et en plus on s'en fout! les prud'hommes jugent sur des faits précis et non des états d'âme voyons: pas de contrepartie financière au moment de la formation du contrat de travail, donc illégal. Le fait de dire " mais après quand on m'a dit que c'était illégal, j'ai voulu rectifier" amènera quoi ? Que la clause est devenue légale ? Vous rigolez !
    - la clause ne le gêne pas : un arrêt récent de la cour de cassation indique que le respect d'une clause de non concurrence illégale entraine D'OFFICE préjudice pour le salarié et AUTOMATIQUEMENT dommages et intérêts pour lui. Donc dans ce cas là, si pas paiement de la clause, le salarié le met devant les prud'hommes et croyez moi qu'on ne jugera pas une soi-disant bonne ou mauvaise foi du salarié.
    J'espère que Biniou lira mon message et vous confirmera le raisonnement des conseillers prud'hommaux en ce sens

  4. #16
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Zeto
    Je n'ai pas écrit que l'accord du salarié n'est pas nécessaire pour une régularisation d'une clause de non concurrence....j'ai pris une hypothèse...

    Si un salarié souhaite partir et est tenu par une CNC sans contrepartie financière (cas du 1er post), il est délicat pour ce salarié d'envoyer un courrier à l'employeur lui demandant de renoncer à la clause car si le secteur d'activité est à forte concurrence, l'employeur pourrait être tenté de régulariser la clause et donc de proposer un avenant au salarié...le salarié peut l'acccepter ou non...

    Si le salarié refuse et quitte son emploi pour aller à la concurrence (toujours la 1ère hypothèse), il sera dans une moins bonne position que s'il quitte son emploi sans avoir soulever le problème de la clause pendant l'execution du contrat....on en arrive au pb de la bonne ou mauvaise foi du salarié...c'est une question d'approche...il vaut mieux apparaître de bonne foi surtout en 1ère instance
    Je confirme l'avis de Pepelle et j'ajoute que le CPH juge sur des moyens de droit et de fait dans lesquels les hypothèses ne comptent pas.

    Quant à l'apparence de bonne foi, elle résiste rarement au droit et aux faits.

  5. #17
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    "Alors cela commence à faire !
    Un internaute vient demander des renseignement sur sa clause de non concurrence. Il lit qu'elle ne doit pas dépasser quelques kilomètres, que son employeur peut la bidouiller au dernier moment et qu'il faut son accord pour que l'employeur y renonce! Génial le forum pour lui raconter n'importe quoi
    S'il faut passer plus de temps à corriger les internautes répondeurs, y'a quelque chose qui va pas
    De grâce, avant d'affirmer, on vérifie avant et ON PROUVE!!!!!!!!!!!!!!" Pépelle,

    Je vous répondrai sur le fond car ma source est digne d'intérêt puisqu'il s'agit d'un éditeur très connu..
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  6. #18
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Je souhaiterais également voir vos sources, peu importe l'éditeur!
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  7. #19
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par dan
    "Alors cela commence à faire !
    Un internaute vient demander des renseignement sur sa clause de non concurrence. Il lit qu'elle ne doit pas dépasser quelques kilomètres, que son employeur peut la bidouiller au dernier moment et qu'il faut son accord pour que l'employeur y renonce! Génial le forum pour lui raconter n'importe quoi
    S'il faut passer plus de temps à corriger les internautes répondeurs, y'a quelque chose qui va pas
    De grâce, avant d'affirmer, on vérifie avant et ON PROUVE!!!!!!!!!!!!!!" Pépelle,

    Je vous répondrai sur le fond car ma source est digne d'intérêt puisqu'il s'agit d'un éditeur très connu..
    J'attends comme Meh votre source! un éditeur qui va à l'encontre d'une cour de cassation, c'est en effet digne d'intérêt

  8. #20
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    pour Meh et Pépelle,
    Sans faire de publicité je crois pouvoir vous dire qu'étant abonnée à une maison d'édition réputée c'est au n° 2819 page 282 de son dernier mémento que j'ai vérifié une information que j'ai lue qq part (je recherche très précisément o&#249. Je n'ai pas pour habitude de faire n'importe quoi mais je suis prête à reconnaître que je n'ai pas la science infuse.
    Vous voyez Pépelle vous êtes peut-être très qualifiée en droit social, mais vous manquez vraiment de courtoisie. Le forum est un endroit où l'on discute librement - pas un endroit où l'on donne des leçons juridiques ou des leçons tout court et en aucun cas des consultations juridiques.
    Au lieu de perdre du temps à "corriger" les autres, vous devriez en prendre pour la réflexion sur la manière d'établir de bonnes relations avec les autres.
    Je suis franchement blessée de vos propos.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/03/2006 à 16h59.
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  9. #21
    Pepelle
    Visiteur
    Je venais de lire concernant le même post, trois erreurs de suite, alors je me suis énervée.
    Voyez vous Dan, il faut distinguer les discussions, ou l'on débat d'idées, d'opinions, de valeur, de sentiments, et les règles de droit que l'on donne sur un forum pour répondre à un internaute. Si l'on ne distingue pas les deux, cela peut-être très préjudiciable pour l'internaute qui attend des réponses
    Si vous dites, " je pense que, " je crois que" " il me semble" " ceci n'est que mon avis" " pas de problème. Si vous affirmez comme vous le faites ( c'est pas la première fois Dan) non pas une opinion, mais une règle de droit avec un point d'exclamation au bout de la phrase, là c'est différent. Vous donnez non pas une opinion ou un avis, mais une règle de droit de manière non discutable. Résultat : l'internaute vous croit et il peut être sacrément déçu quand il verra que vous vous êtes trompée.
    Personne n'a la science infuse Dan, ni moi ni les autres. Je suis spécialisée en droit du travail, je ne fais que cela, c'est mon boulôt. Mais je me suis déjà trompée aussi.
    Je suis sèche, peu aimable, peu courtoise. Aucun problème, je l'admets volontiers et je n'ai jamais eu l'art et la manière de dire poliment aux gens qu'ils se trompaient.
    Mais si je suis ainsi c'est aussi parce que je n'ai jamais pu comprendre que les gens puissent croire que parce que je leur montre leur erreur, je les rabaisse, les prend pour des c... ou les méprisent.
    C'est significatif ce que vous dites Dan . Vous dites "le forum n'est pas un endroit où l'on donne des leçons juridiques" Donc vous indiquer que vous vous êtes trompée, vous parait donc être une leçon juridique que je vous donne et votre fierté en prend un coup
    Je ne juge pas les gens et ne les méprisent pas en fonction de leur niveau de connaissances en droit.
    Quand quelqu'un se trompe, je le dis sèchement mais je n'en tire absolument aucune satisfaction ni jugement de valeur
    Alors je veux bien prendre du temps et faire des efforts pour dire aux gens de manière plus aimable qu'ils se trompent, mais en contrepartie,faites aussi un effort de votre côté en faisant attention à vos affirmations avec point d'exclamation
    Bien désolé de vous avoir blessée, ce n'était pas mon but.

    PS : pour l'éditeur , vous avez mal lu ou mal compris .
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/03/2006 à 17h00.

  10. #22
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    "PS : pour l'éditeur , vous avez mal lu ou mal compris ". ..Pépelle
    décidemment vous pensez que je ne suis pas capable de lire ou de comprendre ce que je lis ? SVP essayez de prendre connaissance du texte et après en en rediscute si vous voulez/
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/03/2006 à 17h00.
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  11. #23
    Pepelle
    Visiteur
    Je ne demande pas mieux, mais ne serait-ce pas à vous de nous fournir cet extrait puisque vous vous appuyez dessus pour prouver vos dires ? Meh aussi l'attend

  12. #24
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Allez lire ici, les infos proviennent d'un autre éditeur sérieux aussi.
    http://www.pharmanetwork.com/documen...No/t100129.htm
    Ne vous prenez pas la tête, auriez-vous préféré que personne ne vous dise rien, le mépris ça peut être ça, mais quand on prend la peine de vous reprendre, c'est parce qu'on vous respecte. En droit seule la finalité compte, le ton de pepelle est une légende, il faut savoir écouter aussi.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

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