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Période d'essai

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    13
    cerise sur le gateau, un jeune qui voudrait s'investir dans les IRP ou être délégué syndical pendant la période citée serait aussitôt réembauché.....à l'ANPE!!

  2. #14
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Pour moi:
    le CNE est un CDI "normal" dès la signature du contrat, avec tout ce qu'implique le statut du CDI.
    La seule difference est que si le poste de travail devait être supprimé, l'employeur peut congédier le salarié sans autre motivation (sans tenir compte de la législation internationnal opposable en sus).
    Un salarié en CNE peut tres bien être nommé conseiller du salarié, ou obtenir tout autre mandat protecteur qui viendrat s'opposer à la rupture de son contrat...

    Je pense, en accord avec pas mal de monde que ce type de contrat ne va pas "survivre" aux nombreuses imperfections dont il souffre ! A la l'analyse du décret, nous voyons bien que notre Premier Ministre est un poête...

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 870
    Je suis assez d'accord ; j'attends avec impatience les décisions sanctionnant les ruptures abusives de la période d'essai...

  4. #16
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Et moi donc !

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 870
    Petite question : la protection spécifique de la femme enceinte et en couches ne s'applique pas pendant la période d'essai. Trouve-t-elle à s'appliquer durant la période de consolidation de 2 ans.

  6. #18
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Il s'agit là d'un droit dit "exorbitant" qui peut s'appliquer même pendant la période d'éssai si l'employeur ne peut justifier d'un autre motif pour rompre cette éssai.
    Il va de soit, toujours selon moi, que cette protection tres spécifique s'applique de plein droit au femmes en CNE.
    Je crois savoir qu'une salariée a déjà saisi les prud'Hommes sur ce problème...

  7. #19
    Pepelle
    Visiteur
    Anissa et Bill, je vous suis pas. Prenez vos désirs pour des réalités. Attendez les décisions et on verra
    Essai inclus dans la période des deux ans : évident.
    Obligation de justifier la rupture de la période probatoire : vous l'avez lu où ? Relisez l'ordonnance. Alors après, évidemment que le salarié pourra toujours aller devant le CPH pour rupture abusive....avec les mêmes chances de succès que le salarié qui le fait pour rupture abusive d'essai dans un cdi classique.
    En plus, faut aller jusqu'au bout : si vous dites " ce n'est pas une période d'essai " Ok, cela signifie que donc pour répondre à Anissa, la protection de la femme enceinte s'applique MAIS CELA SIGNIFIE AUSSI que la convention unédic ne s'applique plus! du style " indemnisation chômage si rupture de l'employeur pendant la période d'essai..." Ben oui, on peut pas dire quand ça arrange " c'est une période d'essai" et quand ça arrange pas " ce n'est pas un période d'essai" !
    Bon, c'est juste mon avis, moi j'attends les décisions des cph . De toute façon me mets en grèves prolongée des forums à 13 h !

  8. #20
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Mais c'est bien ce qui se passe, quand un salarié rompt un cne au delà de 91 jours, les Assedics ne payent pas !

  9. #21
    Pepelle
    Visiteur
    Non, t'as pas compris ce que je voulais dire bill. Je ne parlais pas de cas de cne rompu à telle ou telle date ( là c'est clair, l'ordonnance a tout prévu pour l'indemnisation)

  10. #22
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    13
    En partie d'accord avec pepelle à la différence que vous pourrez tourner autour du pot, c'est bien une période d'essai.
    La définition de cette période d'essai n'est elle pas de permettre à l'employeur de tester les aptitudes du salarié à l'emploi proposé et au salarié d'apprécier si les conditions de travail ou d'emploi lui conviennent!

    Petite question que devient l'article L122.4 du C.Travail dans les conditions du CPE ou du CNE ??
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/03/2006 à 15h01.

  11. #23
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    en résumé:
    A l'heure actuellle, lorsqu'un salarié rompt un CNE au délà du 91ème jour de contrat, les Assedic refusent l'indemnisation au motif que le salarié a rompu un contrat CDI après la période d'essai.
    Position que l'assurance chômage defends en se réferant au decret instutant le CNE.
    Les Assedics estiment que dans ce type de contrat la période de consolidation concerne le poste et non pas le salarié (position largement dévellopée par les ministres concernés par ce décret).

    En extrapolant cette pensée, ne devrions nous pas concidérer que le préalable à la rupture d'un CNE au delà de la période d'essai conventionnelle ne peut avoir que 2 possibilité:
    1/ suppression du poste
    2/ autre motif
    Dans le premier cas, il s'agirait de l'esprit du décret et l'employeur n'aurait aucune justification à donner quant à la suppréssion du poste (pas de motif économique a démontrer)
    Tandis que dans le second cas, du moment que le poste perdure dans l'entreprise, la rupture sortirait donc de la plage prévue par le décret et devrait donc par conséquant suivre la procédure normale prévue par les textes du CT.

    Donc, de fait, tout salarié licencié hors période d'éssai conventionnelle ayant comme motif "fin de période d'éssai CNE" se verrait forcément avoir été licencié sans cause réelle et séreiuse.


  12. #24
    Pepelle
    Visiteur
    Pour répondre à PML 44
    article deux de l'ordonnance instituant le cne
    "Ce contrat est soumis aux dispositions du code du travail, à l'exception, pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion, de celles des articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 de ce code."

    Pour répondre à Bill,
    Non, je refuse d'extrapoler Bill
    Ce CNE a une période de " consolidation de l'emploi" Or juridiquement en droit français et en particulier en droit du travail, cette notion n'existe pas! On sait que ce n'est pas de l'essai ( avec les conséquences vues plus haut) mais qui peut dire juridiquement ce que c'est ? personne car notion inconnue qui devra être encadrée par la JP
    Donc, Bill, tu réponds en tant que syndicaliste salarié ; donc ce qui t'arrange ( rupture motivée de l'employeur)
    Un type du syndicat patronal te répondra qu'il n'y a aucune justification à donner. Appelons un chat, un chat : si on a mis en place cette structure, c'est bien pour donner aux employeurs la possibilité de rompre pendant deux ans ce contrat sans avoir à se justifier. Prouvez moi sinon l'intérêt de ce contrat!
    Je suis prof de droit, donc ni syndicaliste salariée, ni représentante du syndicat patronal; donc, je m'en tiens au texte de l'ordonnance qui dit :
    "1° La rupture est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;


    2° Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture et sauf faute grave ou force majeure, la présentation de la lettre recommandée fait courir, dès lors que le salarié est présent depuis au moins un mois dans l'entreprise, un préavis. La durée de celui-ci est fixée à deux semaines, dans le cas d'un contrat conclu depuis moins de six mois à la date de la présentation de la lettre recommandée, et à un mois dans le cas d'un contrat conclu depuis au moins six mois ;


    3° Lorsqu'il est à l'initiative de la rupture, sauf faute grave, l'employeur verse au salarié, au plus tard à l'expiration du préavis, outre les sommes restant dues au titre des salaires et de l'indemnité de congés payés, une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat. Le régime fiscal et social de cette indemnité est celui applicable à l'indemnité mentionnée à l'article L. 122-9 du code du travail. A cette indemnité versée au salarié s'ajoute une contribution de l'employeur, égale à 2 % de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat. Cette contribution est recouvrée par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail conformément aux dispositions des articles L. 351-6 et L. 351-6-1 du même code. Elle est destinée à financer les actions d'accompagnement renforcé du salarié par le service public de l'emploi en vue de son retour à l'emploi. Elle n'est pas considérée comme un élément de salaire au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

    Donc je lis quoi ? Obligation d'une lettre recommandée, d'un préavis, d'une prime de 8%+2%. Point barre.
    Après désolé mais on est dans l'interprétation de chacun selon ses convictions. Chacun y rajoute donc ce qu'il veut bien y rajouter.
    Je me répète : j'attends les premiers " vrais" jugements sur les ruptures de CNE et on verra ce que disent les juges
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/03/2006 à 15h02.

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