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acceptation CSP dernier jour du délai et pas de nouvelles depuis

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
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    août 2007
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    Bonjour,

    mon compagnon a été licencié pour motif économique. Il a donné son accord pour le CSP le dernier jour de son délai de réflexion, soit le 4 octobre. (S'il refusait le CSP sa lettre de licenciement indiquait qu'il avait deux mois de préavis)

    Depuis il n'a aucune nouvelle, ni de son ancienne entreprise qu'il n'arrive pas à joindre par téléphone, ni de pôle-emploi qui répondent qu'ils ne peuvent rien faire tant qu'ils n'ont pas reçu le dossier.

    Où se renseigner pour savoir ce qu'il en est ?

    D'avance merci.

  2. #2
    Pilier Junior
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    novembre 2007
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    Voilà ce que j'ai trouvé sur le CSP sur le site du ministère du travail
    "....L’acceptation du CSP par le salarié
    Le salarié manifeste sa volonté de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle en remettant à l’employeur le bulletin d’acceptation dûment complété et signé. Pour être recevable, le bulletin d’acceptation doit être accompagné de la demande d’allocation de sécurisation professionnelle dûment complétée et signée par le salarié et comporter une copie de la carte d’assurance maladie (carte Vitale) et d’une pièce d’identité, ou du titre en tenant lieu.
    L’employeur communique immédiatement au Pôle emploi dans le ressort duquel le salarié est domicilié, le bulletin d’acceptation accompagné d’une attestation d’employeur, de la demande d’allocations et des pièces nécessaires à l’examen des droits du salarié et au paiement des sommes dues par l’employeur.
    Le contrat de sécurisation professionnelle est conclu avec Pôle emploi ou un opérateur de placement mentionné à l’article L. 5321-1 du code du travail ; toutefois, pour les salariés des établissements implantés dans les bassins d’emploi de Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré, avec la filiale de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes dénommée SG-CTP..."


    Il n'y a hélas que l'entreprise qui peut vous renseigner..... et pole emploi quand cet organisme aura reçu le dossier
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
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    Merci pour les précisions

    pour la 20ème fois qu'il les appelle, il a enfin réussi à les joindre

    voici les éléments que j'ai

    le responsable est en vacances

    les papiers du licenciement ont été donné à faire par un prestataire, il devrait avoir des nouvelles la semaine prochaine (j'en doute étant donné le jour férié qui va encore retarder...)

    "Le papier pour se faire suivre par l'anpe ils ne savent pas s'ils l'ont rempli..."

    Que faire pour faire valoir ses droits ???

    Merci

  4. #4
    Pilier Junior
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    novembre 2007
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    une piste.....alors voir avec l'inspection du travail......
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Halias
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    décembre 2007
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    Citation Envoyé par Sungsam Voir le message
    les papiers du licenciement ont été donné à faire par un prestataire
    Bonsoir
    de qui parlez vous??
    l'ex employeur ??

    Dormez tranquille

    ---------- Message ajouté à 20h24 ---------- Précédent message à 20h23 ----------

    Citation Envoyé par Sungsam Voir le message
    . Il a donné son accord pour le CSP le dernier jour de son délai de réflexion, soit le 4 octobre. .
    A qui ??????
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  6. #6
    Membre Junior
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    août 2007
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    Bonjour,

    Halias, l'ex employeur a fait faire les papiers de licenciement par un prestataire,

    mon compagnon a donné son accord pour le csp avec dossier rempli et toutes les pièces justificatives à son ex employeur qui aurait du transmettre le dossier à pôle emploi.

    Il va essayer de les appeler pour faire le point encore une fois, si ça ne donne toujours rien il appelera le responsable qui est en congés (il a pu avoir son n° de portable) et si toujours rien... inspection du travail je pense oui

    mais en attendant comment fait-on pour s'en sortir sans paye et sans assedics ???

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Halias
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    décembre 2007
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    Je comprends hélas votre situation

    Il faut absolument ces documents
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  8. #8
    Pilier Junior
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    novembre 2007
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    Ce que disent les juges : Les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications nécessaires à la détermination de leurs droits à l’assurance chômage. Le défaut de remise au salarié de l’attestation Assedic lui permettant de s’inscrire au chômage entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé

    Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 février 2007 n° 04-48754
    Voici le commentaire de notre site Net-iris à l'époque :

    Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 13/02/2007, cassation partielle

    Le salarié à qui l'employeur ne remet pas son attestation Assedic, lors de la rupture du contrat de travail, est en droit de demander le paiement de dommages et intérêts à son employeur sans avoir à prouver de préjudice, car, estime la Cour de cassation dans un arrêt du 13 février 2007, "le défaut de remise au salarié des documents Assedic lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond".
    Sous le visa de l'article R351-5 du code du travail, la Cour rappelle que les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications nécessaires à la détermination de leurs droits à l'assurance chômage.
    Le salarié à qui l'employeur ne remet pas le document peut demander le versement de dommages et intérêts sans à prouver l'existence d'un préjudice (ex : le défaut de délivrance du document l'a privé du versement d'indemnités Assedic).
    Pour prévenir tout litige, il est donc préférable que l'employeur, lors de la remise des documents liés à la rupture du contrat de travail et au paiement du dernier bulletin de paie, fasse également signer un solde de tout compte listant les documents ayant été remis au salarié."

    EN CONSEQUENCE, vous pouvez mettre en demeure par lettre avec AR, votre employeur de vous donner tous les documents qui vous sont nécessaires, sur la base de cet arrêt de JP, si vous avez subi un préjudice, vous en demandez remboursement pour réparation.....faute de quoi vous indiquez que vous saisirez les prud'hommes...... OU bien vous pouvez directement aller consulter le conseil des prud'hommes, pour les saisir par voie de référé s'il y a véritablement urgence.....
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  9. #9
    Membre Junior
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    août 2007
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    sudmanche, merci beaucoup :-)

    ---------- Message ajouté à 15h03 ---------- Précédent message à 14h23 ----------

    une autre idée me vient,

    étant donné qu'il a donné son accord tardivement pour le csp (soit le dernier jour du délai de réflexion), ne devrait-il pas se présenter à son ex-entreprise afin d'effectuer ses deux mois (enfin son mois restant) de préavis comme si le csp était considéré refusé ???

    ---------- Message ajouté à 15h34 ---------- Précédent message à 15h03 ----------

    je viens d'avoir des nouvelles

    confirmation que le dossier csp n'a pas été transmis à pôle-emploi, le responsable sensé s'en occuper revient de congés mercredi.

    Que doit on faire, attendre ??

    Qu'est-ce que ça va donner si le dossier est transmis en retard ?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
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    Vous devriez expliquer cela au pole emploi au plus tot
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Yuri
    Ancienneté
    novembre 2007
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    4 276
    Déjà l'employeur vous doit le "solde de tout compte" soit 7 jours de salaire et les indemnités compensatrices de congés payes.
    Pour les allocations CSP il faut que pole emploi ait le dossier mais la mise en paiement peut ce faire des que le dossier sera traite.
    Pour la jurisprudence, il n'y en a aucune vu que cet accord n'est applicable que depuis le 1 er septembre. Le bénéficiaire d'un CSP est considère comme stagiaire en formation.

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Milou27
    Ancienneté
    août 2006
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    Haute Normandie
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    3 929
    Bonjour ,

    Au sujet du CSP - je ne comprends pas le sens de certains articles de la convention du 19 Juillet 2011:
    http://www.unedic.org/documents/DIC/...%2007%2011.pdf

    Article 8 :..."Le salarié peut s'inscrire au contrat de sécurisation professionnelle dans un délai de 21 jours à compter de son inscription comme demandeur d'emploi etc..."

    ??? je ne comprends pas ce qu'ils veulent dire ! si le salarié accepte le CSP il n' a pas à s'inscrire comme demandeur d'emploi et le délai de 21 jours est décompté part à partir de la date d'entretien préalable de licenciement et non pas de son inscription comme demandeur d'emploi !
    son licenciement ne pourra lui être signifié qu'après un délai de 8 jours (salarié) ou 15 jours (cadre)
    "En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle , l'adhésion prend effet au lendemain de l'expiration du délai de reflexion .A compter de son inscription comme demandeur d'emploi jusqu'au terme du délai de réflexion , le salarié licencié peut être indemnisé dans les conditions de la convention du 6 Mai 2011 relative à l'indemnisation du chomage "

    ??? Encore une fois ,le salarié n'a pas à s'inscrire comme demandeur d'emploi s'il a accepté le CRP ! il bascule d'office dans le régime CSP dès le 22eme jour .
    Doit-on comprendre que s'il a refusé le CSP , le salarié peut s'inscrire comme demandeur d'emploi dès qu'il a reçu la lettre de licenciement et que le point de départ de l'indemnisation are pourra être fixé avant l'expiration du délai de 21 jours ?
    Dernière modification par Milou27 ; 28/10/2011 à 18h15.

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