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Arborescence des messages utiles16Message(s) Utile(s)

Avis aux particuliers employeurs

Question postée dans le thème Mon Salarié sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 779
    Bonjour,

    Un arrêt de la cour de cassation stipule que "Les visites médicales prévues dans le Code du travail s’appliquent aux salariés du particulier employeur travaillant à temps partiel, même si la convention collective les restreint aux salariés à temps complet. Le manquement à cette obligation justifie la résiliation judiciaire." Jurisprudence du 28 septembre 2011 - Cass. soc. n° 10-14284, publié au Bulletin.

    Donc les salariés, même à temps partiel, employés directement par des particuliers, doivent passer visites d'embauche, périodiques et de reprise...
    Danslebrouillard et Linab ont trouvé ce message utile.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yuri
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    5 995
    Est ce que les services de médecine du travail sont informes? Ils sont les seuls a pouvoir délivrer le certificat d'aptitude.
    Le hic est que le médecin du travail, pas plus qu'un inspecteur du travail, n'a pas le droit d'aller chez le particulier employeur ce qui pose un problème...

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 779
    Bonjour,

    Les services interentreprises de santé au travail fonctionnent avec des adhérents : c'est au particulier employeur d'adhérer ; c'est le particulier employeur qui est responsable. Le Service de santé au travail fournit la prestation à ses adhérents.

    Donc si le particulier employeur n'adhère pas (par méconnaissance de son obligation qui s'appuie sur l'arrêt très récent et précité de la Cour de Cassation), il risque de se retrouver en difficulté au CPH si un employé, même à temps partiel, entreprend une action.
    Suite à cet arrêt de la cour de cassation, il devrait y avoir modification de la convention collective...

    Voir ce post :

    http://forum-juridique.net-iris.fr/t...naptitude.html
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    12 202
    bonjour,
    merci de l'info,
    je vais de ce pas en informer quelques services mandataires que je connais...
    eiluj a trouvé ce message utile.
    Je suis Charlie

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Yuri
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    5 995
    J' ai un probléme avec le code du travail par exemple ici Détail d'un article de code
    pour que le médecin constate un risque particulier il doit "visiter" et "analyser" les conditions réelles de travail sur place. Sauf que personne ne peut entrer chez un particulier.... même pas l'inspection du travail...
    Yellica2004 a trouvé ce message utile.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 779
    Effectivement....
    Mais il y a(vait?) tellement de cas où le MdT préconise (préconisait ?) aménagements, restrictions voire prononce (prononçait ?) inaptitude sans n'avoir jamais mis les pieds dans l'entreprise concernée....
    carbet a trouvé ce message utile.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2011
    Messages
    3
    vous êtes en train de dire que la femme de ménage que j'emploie 10 h par semaine doit passer des visites médicales ?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 779
    BONJOUR,

    Oui. Si vous employez cette personne en direct (sans passer par une société ), cet arrêt récent de la Cour de Cassation est clair.

    Cependant, il est très peu probable que vous ayez des ennuis dans l'immédiat, si vous ne le faites pas....La vraie difficulté interviendrait si vous deviez vous séparer de cette personne suite à inaptitude au travail faisant elle-même suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle...
    De toute façon, si vous employez en direct, vous êtes déjà soumis aux obligations du code du travail en ce qui concerne le licenciement, quelle qu'en soit la cause...
    carbet et Linab ont trouvé ce message utile.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    75
    Messages
    7 747
    Je dirai oui sauf si la salariée peut justifier de l'avoir déjà passée chez un autre employeur comme cela se fait pour les salariés à temps partiels des entreprises. C'est à celui qui achète le plus d'heures de payer le demi forfait transport et la visite médicale.
    Cassation sans bulletin mais c'est cassé

  10. #10
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 08
    Ancienneté
    février 2011
    Messages
    605
    Bonjour Chatafa,

    La publicité n'est pas autorisée sur les forums, ceci est précisé dans notre Charte que vous avez acceptée de respecter.

    Bonne continuation sur NI


    Cdt

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    134
    Ca s'applique aussi pour une nourrice agrée ?

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    RHONE ALPES
    Messages
    116
    Non. Compte-tenu de la multiplicité des employeurs et leur "volatilité", c'est la maison du département (conseil général) qui prend cela en charge: c'est le CG qui est responsable de l'agrément.
    Maikai, Eole23, bibiphoc et 2 autres ont trouvé ce message utile.

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