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cession d'entreprise

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    12
    bonjour,

    mon entreprise a été rachetée mi décembre 2005. je n'ai touché ni mon salaire du 1° au 15 décembre, ni mes congés payés acquis et en cours, ni mes RTT. Ma nouvelle entreprise doit-elle me payer elle-même et se retourner contre l'ancien propriétaire ?
    La loi 122.12 est-elle claire à ce sujet ?
    Merci de m'éclairer

  2. #2
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par daumyno
    bonjour,

    mon entreprise a été rachetée mi décembre 2005. je n'ai touché ni mon salaire du 1° au 15 décembre, ni mes congés payés acquis et en cours, ni mes RTT. Ma nouvelle entreprise doit-elle me payer elle-même et se retourner contre l'ancien propriétaire ?
    La loi 122.12 est-elle claire à ce sujet ?
    Merci de m'éclairer
    Bonjour,

    L'art L 122-12 du Code du Travail est tout à fait clair ,et la cession de votre entreprise ne doit avoir aucune conséquence négative sur vos CP acquis ou en cours.
    Si les CP acquis n'ont pas été soldés sous forme d'ind compensatrice par l'ancienne entreprise, le nouvel employeur doit les règler et en dder le remboursement au cédant, mais ce n'est pas votre problème.

    En cas de soucis vous pourrez assigner à la fois le cédant et le cessionnaire devant le CPH pour obtenir satisfaction.

    Cdt

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    12
    Merci beaucoup. Il y a eu toutefois une négociation lors de la vente : les CP et les RTT doivent être réglés par mon ancien employeur (Dieu sait quand ?). Qu'elle doit être mon attitude envers cet ancien employeur indélicat qui ne me règle toujours pas mes 15 jours de décembre ? L'argent de la vente est sur un compte séquestre depuis le 21.01.06 . Il n'est pas question pour moi dans l'immédiat de m'orienter vers les Prud'hommes mais seulement, dans un premier temps, faire savoir que je sais...

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Vous n'avez qu'un employeur, l'actuel. Il a repris votre contrat de travail et vos droits acquis, c'est à lui de vous payer sans délai.
    Tout ce que vous savez, gardez-le pour vous car en cas de conflit celà pourra vous servir (en recouvrement sur séquestre par exemple).
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    12
    Citation Envoyé par mehatenduque
    Vous n'avez qu'un employeur, l'actuel. Il a repris votre contrat de travail et vos droits acquis, c'est à lui de vous payer sans délai.
    Tout ce que vous savez, gardez-le pour vous car en cas de conflit celà pourra vous servir (en recouvrement sur séquestre par exemple).
    Merci bien.

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